Partage des ressources de l’Etat : ce que propose Badikko au CNRD…

Suite Propositions nouveau système institutionnel (2)

3. Partage équitable des ressources entre le pouvoir central et les régions

Les ressources de l’Etat seront réparties entre le pouvoir central et les régions, en respectant les principes de solidarité et d’équité.

Nous proposons la répartition suivante pour les revenus tirés de l’exploitation des ressources naturelles du sol, du sous-sol, de la mer et en eau douce :

Région d’origine des revenus : 35%
Pouvoir central : 20 %
Chacune des trois autres régions : 15 % (total 45%).
Ressources provenant de la fiscalité et des douanes au port et aéroport de Conakry ainsi que le secteur du numérique
Pouvoir central : 40%
Chacune des quatre régions : 15 % (total 60%).

Ressources provenant des postes douaniers terrestres

Pouvoir central : 30%
Région du point d’entrée : 25 %
Chacune des trois autres régions : 15% (total 45%

Ressources provenant de taxes et redevances sur les services rendus aux usagers du service public

Ces recettes reviennent entièrement à l’autorité de rattachement du prestataire.

Les ressources provenant des dons et subventions extérieurs devront être réparties ainsi :

Pouvoir central : 40%
Pour chacune des 4 Régions : 15 % (total 60%)

Pour tenir compte des inégalités de développement entre les régions, le budget de l’Etat pourra comporter, exceptionnellement et à titre temporaire, des dispositions plus favorables pour les régions concernées. En tout état de cause, cette mesure de solidarité ne devra pas encourager les régions à se complaire dans la facilité. Une saine émulation doit intervenir entre les régions pour la création de richesses au bénéfice de tout le pays. L’objectif pour chaque région ne devra pas être de capter pour elle un maximum de ressources communes, mais plutôt de donner aux autres régions le meilleur exemple de développement équilibré, de saine gestion des ressources, de justice sociale et de bien-être.

La dette publique inventoriée et auditée sera remboursée par l’Etat. Les nouveaux emprunts seront remboursés selon la destination des financements reçus. Les retraites des fonctionnaires de l’ancienne administration seront payées par le pouvoir central.

4. Citoyenneté

Tous les citoyens sont de nationalité guinéenne, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs, sur toute l’étendue du territoire, quelle que soit la région d’origine, sous réserve des dispositions spécifiques posées par le système électoral. Le droit à la propriété reste inaliénable, sous réserve de respect des dispositions légales.

Les cartes d’identités numériques et biométriques seront délivrées par les régions et stockées dans une base de données unique, fiable et redondante et servira de carte d’électeur au citoyen pendant les élections régionales. Tout le fichier (base de données) des naissances, du casier judiciaire et des cartes d’identité sera partagé entre le pouvoir central et la région d’origine.

Les droits perçus pour l’établissement des pièces d’identité reviennent en totalité à la région.

Le passeport sera délivré par le pouvoir central, sur la base du fichier d’état-civil et des cartes d’identité. Les droits perçus pour l’établissement des passeports seront reversés en totalité dans le budget central.

5. Domaines de compétence du Pouvoir central

Le pouvoir central aura un rôle de promotion des meilleures politiques des régions, de planification à l’échelle du pays, de coordination et de contrôle des pouvoirs régionaux.

Seront du domaine de l’Etat central :

Routes nationales, aéroports internationaux, ports maritimes, chemins de fer;
Production et distribution électricité, distribution urbaine d’eau courante ;
Infrastructures de télécommunications ;
Universités, Centres de recherches, CHU;
Lutte contre les grandes endémies ;
Forces de sécurité, douanes ;
Affaires étrangères, diplomatie ;
Administration centrale ;
Institutions de la République (Cour suprême, Chambre des Comptes, Cour Constitutionnelle, Organe indépendant chargé de superviser les élections, etc.) ;
Autres charges communes à déterminer par une loi organique.

Cependant, des auxiliaires de sécurité, de police de proximité, des gardes-frontières et des douanes seront délégués par les régions, pour assister les forces déployées par le pouvoir central, dans un système de collaboration étroite et de contrôle réciproque.

6. Domaines de compétence des Régions

Les régions auront en charge :

Les routes secondaires ;
Les pistes rurales ;
Les écoles (les diplômes seront de l’Etat, mais les régions pourront instituer des diplômes régionaux comportant au minimum les programmes nationaux) ;
La promotion des langues et des cultures de la région ;
Les hôpitaux, les centres de santé ;
Le creusement et l’entretien des forages pour les populations ne disposant pas d’eau courante ;
L’administration de la région, la sécurité de proximité, les tribunaux ;
Les actions de développement local : agriculture, élevage, artisanat, pêche, micro-crédits, les petites industries transformatrices de matières premières locales, etc. ;
La protection et la restauration de l’environnement.

7. Situation de zone spéciale de la Capitale Conakry

La capitale de l’Etat sera Conakry. Cette zone spéciale sera du ressort de la Région de Basse-Guinée. Son administration sera du ressort de la Région. Les cinq communes, plus Kassa qui la composent, auront des conseils communaux élus dans les conditions énoncées dans le présent document.

Les domaines de compétence entre l’Etat et les Régions seront définis par une loi organique votée par l’Assemblée nationale.

La réforme proposée sera salutaire pour sauver Conakry de l’asphyxie et de la paralysie totale, en répartissant harmonieusement le pouvoir d’Etat (l’Administration) et la population sur tout le territoire.

A suivre – Fin (3) : II. Bases du système politique (Partis politiques – Système électoral –Bases du pouvoir d’Etat – Organes législatifs – Pouvoirs de l’Assemblée régionale – Organes judiciaires – Pouvoir central et organisation

Créé le 4 octobre 2021 15:50