Me Sampil, agent judiciaire de l’Etat: « Nous avons un total de 75 dossiers… »

CONAKRY- Qu’est-ce qui a prévalu à l’annonce des poursuites judiciaires contre des responsables de certains organismes de l’État ? Jusqu’où l'Agence judiciaire de l'Etat est-prêt à aller dans la traque des biens de l’Etat ? Maitree Mohamed Sampil, Agent judiciaire de l'Etat a répondu aux questions d’Africaguinee.com.

 

AFRICAGUINEE.COM : Quelles sont les compétences de l’Agence judiciaire de l’Etat ?

MAITRE MOHAMED SAMPIL : L'Agent judiciaire de l’Etat est un haut cadre de la présidence de la République, placé sous l’autorité du chef de l’État. Il est chargé de gérer le contentieux judiciaire tant en demande qu’en défense. C’est à dire, lorsque l’État veut engager une action judiciaire contre toute personne qu’elle soit physique ou morale, c’est l'Agent judiciaire de l’Etat qui agira. Et également lorsque l'Etat est attaqué devant les juridictions, c’est l'Agent judiciaire qui doit représenter l’État. Ensuite, l’Agent judiciaire de l'Etat est chargé des recouvrements des créances de l’État. C’est l’institution qui, judiciairement parlant, est entre les adversaires de l’Etat et l’État devant les juridictions.

Vous avez annoncé des poursuites judiciaires contre des responsables de 4 institutions étatiques. Qu’est-ce qui a prévalu à cette démarche ?

Il vous souviendra que le président de la transition, colonel Mamadi Doumbouya, à son arrivée au pouvoir a indiqué que la justice sera la boussole qui orientera chaque citoyen guinéen. Donc, l’État qui est un sujet de droit, lorsque ses intérêts sont atteints, c’est son droit naturel d’intenter des actions judiciaires contre des personnes qu’il estime être auteures. Cela ne veut pas dire que ces personnes sont à priori condamnées. Les poursuites qui seront engagées ne portent nullement atteintes à la présomption d’innocence qui est un principe sacro-saint en droit.

Certains observateurs désapprouvent votre démarche qui consiste à citer des noms dans les médias. Selon eux, l’objectif serait de jeter les accusés aux gémonies. Que répondez-vous ?

Ce n’est pas en Guinée seulement qu’on annonce dans les médias les noms ou les qualités des personnes poursuivies parce que l’opinion a droit d’être informée. Le chef de l’État tient à la récupération de tous les fonds détournés. Il tient également à ce que toutes les personnes suspectes puissent être poursuivies devant les juridictions de la République et c’est le rôle de l’Agent judiciaire de l’Etat.

Sur quelle disposition de la Loi vous vous êtes basé pour agir ainsi ?

D’abord, ceux qui disent que l'Agent judiciaire de l’Etat ne peut pas s’exprimer au nom de l’État pour annoncer des poursuites n'ont aucune base légale. Dès lors que l'Agent judiciaire de l’Etat est le représentant légal de l’État en matière judiciaire là on ne peut pas lui interdire de s’exprimer sur des dossiers concernant l’État. A ce que je sache, je ne suis pas entré dans le fond des dossiers. J’ai simplement annoncé que des poursuites seront engagées contre des personnes pour détournement présumé de deniers publics, faux et usage de faux et faux en écriture. Je ne suis pas juge, c’est à la justice de vérifier et de dire que les poursuites de l'Agent judiciaire de l’Etat sont fondées ou pas. Je comprends bien qu’il y ait une réaction de cette nature au sein de notre opinion c’est parce que beaucoup de compatriotes ne sont pas habitués à ce genre de sortie.

Le Decret D/97/083/PRG/SGG DU 5 MAI 1997, portant attributions et organisation de l'Agence judiciaire de l’Etat dispose en son article 17 que  “l’Agent Judiciaire de l’Etat doit poursuivre devant les Tribunaux tout cadre ou agent coupable et convaincu des faits à lui reprochés, qui dans l’exercice de ses fonctions aura agit contre les intérêts de l’Etat”. C’est dans mes prérogatives. Le procureur peut faire sa communication. Rien n’interdit à l'Agent judiciaire de l’Etat également de faire sa communication au nom de l'Etat guinéen.

Le decret en son alinéa 3 dispsoe que l'Agent judiciaire de l’Etat est spécifiquement chargé notamment de sauvegarder les droits de l’Etat dans tous les domaines où les textes en vigueur n’ont pas conféré ces prérogatives à d’autres services. A lire cette disposition est-ce que l’annonce de ces poursuites n’était pas dans les prérogatives d’autres organismes notamment le procureur général ?

En quoi cela est en contradiction avec les prérogatives d’autres institutions ? Je le redis, l'Agent judiciaire de l’Etat c’est le représentant légal de l'Etat dans toute action judiciaire. A ce titre, il peut s’exprimer au nom de l’Etat conformément aux dispositions du décret qui régissent le fonctionnement de l’Agence judiciaire de l’Etat.

Vous avez annoncé des poursuites à travers 4 dossiers. Quels sont ceux qui sont en perspective ?

Nous avons un total de 75 dossiers. Mais ce genre de vérification prend du temps. Lorsque ces cadres ont été invités à la présidence de la République pour déposer les documents relatifs à leur gestion, ils n’avaient déposé que des tableaux sans supports justificatifs. La présidence ayant constaté que des éléments manquaient nous les a envoyés pour effectuer les vérifications nécessaires. Alors, on a invité ces entités de se présenter à l'Agence pour qu’on puisse avoir accès à ces documents. Mais c’est des piles de documents. Il y a des dossiers qui peuvent nous prendre une journée entière de vérification parce qu’il s’agit de l’intérêt de l’État, mais aussi du respect des droits de personnes qui pourraient être poursuivies dans le cadre de ces dossiers. Donc, on ne peut pas faire un travail bâclé. C’est pourquoi, nous travaillons méthodiquement. Chaque jour, nous recevons 4 à 5 services de l’État. Avant d’annoncer des poursuites des responsables, on avait auparavant rencontré les responsables des différents organismes cités. Ils sont venus donner des explications et fournir des documents.

Mais ils ne vous ont pas convaincu ?

Nous sommes amenés à constater des écarts qui n’ont pas été justifiés. C’est ce qui nous a amenés, après traitement de ces dossiers, à annoncer des actions judiciaires. D’autres suivront parce que c’est un total de 75 dossiers.

Pour le cas spécifique du président de la Hac certains disent que c’est juste un écart de 2 millions. Qu’en est-il ?

C’est plus que ça. Même si c’est un franc en matière de gestion de fonds publics quand ce n’est pas justifié cela n’a d’autre dénomination que le détournement des deniers publics. C’est élémentaire ça. Nous avons reçu des instructions fermes de la part du chef de l’Etat de ne protéger personne. Après examen, si nous sommes arrivés à constater que par exemple tel a un écart de 5 000 Gnf ou 1 million, c’est des fonds publics. Vous avez beau vouloir faire l’humanitaire à quelqu’un, mais prenez dans votre poche, ce n’est pas dans les caisses de l'Etat que vous devez prendre. Le détournement des deniers publics ce n’est pas seulement l’utilisation malsaine de fonds. Lorsque vous avez aussi destiné de fonds à des fins autre que celles pour lesquelles ils doivent être destinés, c’est un détournement des deniers publics.

Avez-vous déposé des plaintes ?

J’ai annoncé des actions judiciaires. Quand ça quitte mon niveau, je ne m’exprime pas là-dessus. Je constitue des avocats qui doivent travailler sur ces questions. Je n’ai pas à m’exprimer sur ce que la justice fera. Les dossiers sont déjà transmis à un avocat dont je ne vous dirai pas le nom. C’est pourquoi nous avons fait notre communication. Nous sommes investis de la confiance du chef de l’État pour faire un travail. Nous comptons mener cette mission jusqu’à son terme dans le respect des mesures légales. Nous rassurons l’opinion nationale et internationale que tout ce qui sera fait dans le cadre de cette mission sera dans l’intérêt Supérieur de la République de Guinée.

Pas de règlement de compte ?

Il n’n'aura pas de règlement de compte. Le chef de l’État a été très clair, il nous a dit vous n’allez contre personne, vous n’allez pour personne. Ce qu’on fait ne sera jamais apprécié de la même façon par les observateurs. Comme dit l’autre c’est de la contradiction que naît l’élaboré.

 

Interview réalisée par Abdoul Malick Diallo 

Pour Africaguinee.com 

Tél. : (00224) 669 91 93 06

Créé le 16 décembre 2021 10:53