Traque des biens de l’Etat: des précisions de taille sur les compétences de Me Sampil

CONAKRY- L'Agent judiciaire de l’Etat est sous le feu de critiques depuis qu’il a fait l’annonce de sa détermination à engager des poursuites judiciaires contre plusieurs hauts cadres soupçonnés de “détournement de biens publics, faux et usage de faux et faux en écriture”. Maitre Mohamed Sampil a-t-il vraiment outrepassé ses prérogatives ? S’est-il arrogé le rôle du procureur général ? Quelles sont ses compétences ?

Pour en savoir davantage, Africaguinee.com a consulté le Decret D/97/083/PRG/SGG DU 5 MAI 1997, portant attributions et organisation de l'Agence judiciaire de l’Etat (AJE) qui, en son article 1er, précise que l'Agence est un Service public placé sous l’autorité directe du Chef de l’Etat. En ce qui concernent son fonctionnement, elle comprend : une Direction et ses services d'appui, une Division du contentieux, une Division de recouvrement et des Antennes régionales.

Mission

“L’Agence Judiciaire de l’Etat a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la réglementation des affaires contentieuses où l’Etat est partie et la représentation de l’Etat dans les instances judiciaires. A ce titre, elle est particulièrement chargée : de sauvegarder les droits de l’Etat dans tous les domaines où les textes en vigueur n’ont pas conféré ces prérogatives  à d’autres services ; de suivre toute action portée devant les juridictions et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur ; d’exécuter les crédits au titre du fonctionnement de l’Agence et ceux destinés aux auxiliaires de Justice et mandataires ; d’exécuter les actes administratifs faisant  l’objet de contentieux ; de veiller à la liquidation des débets en collaboration avec la Chambre des Comptes ; de participer à des procédures d’indemnisation et de régularisation des citoyens victimes de déguerpissement en collaboration avec le Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat ; d’engager  des démarches pour les règlements des créances de l’Etat ou de ses ayants droit”, souligne l’article 2.

Attributions

Dirigée par un magistrat nommé par décret (art 8), « l’Agent Judiciaire de l’Etat dirige, impulse, anime, coordonne et contrôle les activités de l’Agence ». A ce titre, note la même disposition, l'Agent judiciaire de l’Etat reçoit délégations permanentes pour signer tous les actes, pièces et correspondances relatives à l’instruction et au règlement des affaires contentieuses relevant de son domaine.

Ainsi, il émet des titres de perception ayant force exécutoire et est seule habilité à recevoir en sa personne ou en ses bureaux les citations et assignations dont il doit viser l’original ainsi que les requêtes introductives d’instances servies ou notifiées à l’Etat. Il lui incombe aussi de suivre le déroulement des procès, d’orienter la défense et de décider de l’opportunité des voies de recours.

“Il reçoit de l’Inspection générale d’Etat les dossiers d’inspection. Soit pour un recours judiciaire ; Soit pour une action de recouvrement ordonnée par le Président de la République. Il informe l’Inspecteur général d’Etat des suites réservées en la matière. Il est ampliataire des rapports d’inspections des Services de contrôle sectoriels”.

Et l'article 17 de préciser :  “L’Agent Judiciaire de l’Etat doit poursuivre devant les Tribunaux tout cadre ou agent coupable et convaincu des faits à lui reprochés, qui dans l’exercice de ses fonctions aura agi contre les intérêts de l’Etat”, stipule la loi.

A suivre…

 

Abdoul Malick Diallo

Pour Africaguinee.com

Tél. : (00224) 669 91 93 06

Créé le 15 décembre 2021 13:56