Saisine de la CPI sur les crimes en Guinée: ce qu’en dit l’Agent Judiciaire de l’Etat…

CONAKRY- L’Agent Judicaire de l’Etat vient de s’exprimer sur la procédure introduite par les avocats français du FNDC, à la Cour Pénale Internationale (CPI) pour enquêter sur les crimes en Guinée. Maître Mory Doumbouya qui a été interrogé par Aficaguinee.com, a affiché une sérénité.

Partant du  principe de subsidiarité, l’agent judiciaire de l’Etat observe que  la Cour pénale Internationale n’intervient dans un pays que lorsqu’il n’y a pas de garantie de répression des faits dénoncés à l’intérieur du territoire national où lesdits faits se sont produits.

 « Je relève qu’au terme des dispositions de l’article 15 du Statut de Rome, c’est un signalement. A mon avis, ce sont des informations qu’ils donnent à la Cour. Or, une plainte n’est pas un verdict, ce n’est pas du tout une décision de condamnation. On connait aussi le fonctionnement de la CPI, il y a ce qu’on appelle le principe de subsidiarité. Ce qui signifie que la Cour pénale Internationale n’intervient que lorsqu’il n’y a pas de garantie de répression des faits dénoncés à l’intérieur du territoire national sur lequel les faits sont dénoncés »,  déclaré maître Mory Doumbouya.

Les avocats du FNDC maître William Bourdon et Vincent BRENGARTH attendent de cette procédure qu’après un examen préliminaire par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, qu’elle débouche sur l’ouverture d’une enquête sur une série de meurtres pouvant être qualifiés de politiques et sur la répression qui s’opère depuis plusieurs années sur les opposants, compte tenu de l’impossibilité de voir des enquêtes indépendantes menées en Guinée et de voir les responsables traduits en justice devant les juridictions nationales.

Pour l’agent judiciaire de l’Etat, si la Cour décide de s’intéresser à ce dossier, une communication sera faite avec les parties concernées. En ce moment, le contradictoire sera provoqué, prévient maître Mory Doumbouya soulignant que pour l’instant il ne voit  aucun péril en la demeure, surtout qu’il s’agit d’un signalement.

« Je suis formel là-dessus, une plainte n’est pas une condamnation. Le principe de subsidiarité aidant, le moment venu on verra bien si la Cour Pénale doit  enquêter sur ce dossier ou bien si une possibilité va être laissée aux autorités judiciaires compétentes nationales de voir s’il y a l’opportunité d’agir, d’enquêter sur  ces infractions qui ne sont que de simples informations pour le moment », a-t-il insisté.

Affaire à suivre…

 

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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Créé le 1 mai 2020 20:50