Réforme de la Loi L003 sur la HAC : Ce qui irrite la colère des journalistes…

CONAKRY- Le parlement guinéen s’apprête à voter un projet de Loi portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication HAC, l’institution chargée de réguler le fonctionnement des médias en Guinée. son adoption  est programmée pour le 18 juin 2020.

Dans ce nouveau projet de loi qui se trouve actuellement à l’Assemblée Nationale dont Africaguinee.com détient une copie, on constate plusieurs changements. Non seulement au sein de la Composition mais aussi dans l’Organisation que du Fonctionnement de la HAC. Le texte n’enchante pas les journalistes qui constatent une diminution drastique de leur « pouvoir » au sein de cette institution. A l’opposée, on remarque un renforcement du Pouvoir du Président de la République, mais aussi du président de l’Assemblée Nationale.

Côté composition même si le nombre de commissaires reste maintenu à onze (11), faut-il signaler si ce texte est adopté tel qu’il est présenté, il va y avoir un grand ménage. Dans cette partie, nous constatons une faible participation des représentants des  médias tandis que l’exécutif semble bien positionné pour contrôler cette institution chargée de réguler les médias guinéens. Si dans l’autre HAC, les médias avaient cinq (5) représentants, il faut signaler que dans ce nouveau projet, les médias doivent se contenter de deux (2) simples représentants. Si ce texte est adopté comme prévu le 18 juin prochain, la Haute Autorité de Communication sera composée comme suit :

TITRE II: DE LA COMPOSITION, DE L'ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT DE LA HAC ET DES INCOMPATIBILITES

Article 6: La HAC comprend 11 membres choisis en raison de leur compétence, de leur expérience et de leur intégrité pour un mandat unique de cinq (5) ans. Ils sont désignés comme suit :

Trois membres par le Président dela République;

Deux membres par le Président de l'Assemblée Nationale ;

Un membre par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Deux membres par les Associations de presse;

Un membre par les Postes, Télécommunications et NTIC;

Un membre par le Collectif des imprimeurs, des libraires, des Bibliothécaires et des archivistes

Un membre par le Collectif du cinéma et de la photographie.

Le choix de ces membres doit tenir compte du genre. Les membres de la HAC doivent jouir de leurs droits civils et civiques. Avant leur entrée en fonction, les membres de la Haute Autorité de la Communication prêtent serment devant la Cour Constitutionnelle en cestermes:

« Moi… je jure et promets solennellement de remplir fidèlement, en touteindépendance et impartialité mes fonctions de membre de la Haute Autoritéde la Communication, d'être tenu au secret professionnel et à laconfidentialité pour les faits, actes et renseignements dont 'ai euconnaissance, de s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions que celle-ci a connu ou susceptibles de lui être soumises.

En ce cas de parjure que je subisse la rigueur de la loi. Je le jure »

Autre changement majeur dans la nouvelle Haute Autorité de la Communication HAC, c’est la nomination du Président de l’institution par le chef de l’Etat. Désormais, le Président de la HAC ne sera plus élu par les commissaires qui composent l’institution.

Article 7 : Le Président de la HAC est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq(5) ans.

Au niveau de l’organisation de ce projet de loi on constate aussi une augmentation du nombre des commissions spécialisées de la HAC. Cette fois-ci, les commissions spécialisées passent de trois (3) à cinq (5).

Article 10 : La HAC met en place des commissions spécialisées dont notamment :

1. Une commission juridique, éthique et déontologie ;
2. Une commission formation et promotion des compétences ;
3. Une commission administrative et technique ;
4. Une commission des mœurs, de la publicité et de la protection de l’enfance ;
5. La commission des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Les commissions sont composées des membres de la HAC et des personnes ressources recrutées en fonction de leurs expériences et de leurs compétences.

Autres changements qu’on a constaté également c’est au niveau du budget du fonctionne de la HAC.Dans ce nouveau projet contrairement à l’ancienne Loi, le Président de la HAC est désormais le seul ordonnateur du budget de l’institution et quant à la subvention annuelle accordée aux médias privés, celle-ci est inscrite maintenant au budget de la HAC.

Article 12 : Les crédits nécessaires au fonctionnement de la HAC sont inscrits au budget national de l’Etat.

La HAC propose son budget lors de l’élaboration de la loi des finances.

Le Président est Ordonnateur du budget.

Les médias privés bénéficient également d’une subvention annuelle de l’Etat. Celle-ci est inscrite au budget de la HAC être partie par elle en collaboration avec les organisations professionnelles des médias.

Ce projet de Loi ne fait pas l’affaire des associations de medias. Ce mardi 16 juin, le Syndicat Professionnel de la presse Privée de Guinée (SPPG) a dénoncé le projet d’amendement de la Loi Organique portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication. Lors d’une conférence de presse organisée à cet effet, le SPPG et l’Association des Professionnelles Africaines de la Communication APAC-Guinée ont se sont insurgés contre ce projet de Loi. Selon eux, si ce projet passe ce serait un recul sans précédent.

« La Loi L003 doit être révisé dans les prochains jours. Cette loi concerne la composition et l’organisation de la Haute Autorité de la Communication HAC. Nous entendons beaucoup des choses sur la composition de la HAC donc nous interpellons les députés au tour du renforcement de cette institution. A défaut d’augmenter le nombre des représentants des associations de presse qui s’élève à 5 places, nous prions les députés de maintenir ce nombre. Au-delà de ça, nous demandons aux députés de prendre en compte la préoccupation des employés de presse c’est-à-dire en plus de maintenir le nombre de 5 places il faudrait que la Loi tienne compte de la représentation cette fois-ci des employés de presse parce que lors de ces 5 dernières années il n’y avait les patrons de presse qui étaient représentés au niveau de la HAC. Nous souhaitons avoir des représentants des employés de presse comme à l’image des autres HAC au niveau de la sous-région », a formulé Sidy Diallo avant de brandir une menace.

« Maintenant on ne souhaite pas si les députés ne tiennent pas compte de notre revendication, les associations vont se retrouver pour adopter la position qu’il faut prendre », a-t-il menacé.

A suivre…

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com

Tel: (00224) 666 134 023

Créé le 17 juin 2020 11:41