Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG): Avis d’appel public à manifestation d’intérêt

AVIS D’APPEL A MANIFESTATION d’intérêt(AMI) N°04/mehh/pueg/ci/2022 

Relatif au Recrutement d’un Cabinet/firme  pour la Réalisation d’une mission d’ensemble portant sur : L’élaboration de la lettre de politique sectorielle ; la revue des  cadres juridique, réglementaire et institutionnel ; la réalisation d’une étude tarifaire et la conception d’un modèle financier pour le secteur en préparation de la réforme institutionnelle de seconde génération du secteur l’eau en milieu urbain de la République de Guinée.

1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La République de Guinée a obtenu en juin 2017, un don de l’Association Internationale pour le développement (IDA) d’un montant de 30 millions $ US, en vue de financer à travers le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG) l’augmentation de la capacité de production d'eau et la réhabilitation des parties obsolètes du réseau de distribution ; le renforcement institutionnel du secteur de l'eau ; la réforme institutionnelle du secteur de l'eau urbaine et la gestion du projet.

Le Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures de la République de Guinée, à travers le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG) se propose d’utiliser une partie de ces fonds pour effectuer les paiements autorisés au titre du contrat pour la réalisation des études stratégiques préparatoires liées à la réforme du secteur de l’eau potable en milieu urbain. A ce titre le PUEG lance le présent AMI en vue de l’établissement d’un short liste de cabinets à consulter.

1. L’objectif général de la mission est de réaliser les quatre (04) études stratégiques permettant d’asseoir un cadre institutionnel et contractuel favorable à la mise en œuvre de la réforme de seconde génération. Il s’agit des études ci-après :

• L’élaboration d’une lettre de politique sectorielle de développement ;
• La revue des cadres juridique, règlementaire et institutionnel ;
• La réalisation d’une étude tarifaire ; et
• La conception d’un modèle financier pour le secteur de l’eau potable en milieu urbain de de Guinée.

Destinées à poser les bases d’une réforme institutionnelle fondée sur une vision de long terme, ces études restent intimement liées et en cohérence afin de permettre de définir une option de gestion du secteur de l’hydraulique urbaine en Guinée. A ce titre, les études stratégiques seront conçues comme des composantes d’une même Mission, à savoir :

Composante 1 (C1) : L’élaboration d’une lettre de politique sectorielle de développement ; 

Composante 2 (C2) : La revue des cadres juridique, règlementaire et institutionnel ; 

Composante 3 (C3) : La réalisation d’une étude tarifaire ; 

Composante 4 (C4) : La conception d’un modèle financier pour le secteur de l’eau potable en Milieu urbain de de Guinée.

Spécifiquement, à chacune de ces composantes de la mission, sont rattachés les objectifs spécifiques ci-après :

C1 :  Elaboration de la Lettre de politique sectorielle

C1-OS1 : Disposer d’un document, résultat d’un large consensus national, sur la vision et les stratégies et projets à mettre en œuvre afin d’assurer le caractère durable des actions qui seront financées définissant une politique sectorielle actualisée dans le domaine de l’eau potable en milieu urbain en république de Guinée.

C2 : Revue des cadres juridique, règlementaire et institutionnel 

C2-OS1 : Actualiser le diagnostic des cadres, juridique réglementaire et institutionnel du secteur effectué en 2013 sur la base d’une revue documentaire axée autour des aspects, institutionnels, juridiques et réglementaires et d’asseoir un   cadre qui autorise la réalisation correcte de ses missions et son fonctionnement adéquat garantissant sa viabilité financière.

C2-OS2 : Proposer les   modifications à apporter au cadre juridique, contractuel et institutionnel existants    et    les textes   à prendre   pour régir   le secteur de l’hydraulique urbaine à l’avènement   de la réforme.

C2- OS3 : Préciser les rôles et missions des différents acteurs du secteur de l’hydraulique.

C3 :  Réalisation d’une étude tarifaire

C3-OS1 : Mettre à la disposition des autorités compétentes des éléments objectifs d'aide à la prise de décision pour l'adoption d'un nouveau système tarifaire qui garantira à terme l’équilibre financier durable du service public d’eau potable en milieu urbain et des autres taxes liées à l’utilisation de l’eau.

C3-OS2 : Doter le   secteur de l’hydraulique urbaine d’un outil de suivi et d’aide à la décision sur la situation actuelle et future de l’équilibre du service public d’eau potable.

C3-OS3 : Permettre aux partenaires techniques et financiers d’avoir une assurance sur la bonne situation financière du service public d’eau potable, tenant compte des engagements d’investissements pris à l’horizon 2040 avec des tarifs financièrement corrects et socialement acceptables.

C4 :   La conception d’un modèle financier pour le secteur de l’eau potable en milieu Urbain de de Guinée.

C4-OS1 : Mettre à jour le modèle financier de la SEG sur la base des données réelles au 31 /12 /2022 fournies par la SEG.

C4-OS2 : Assurer la formation de cadres du secteur (1UG /PUEG-3 SEG-1SE- 1MEHH-1DNH) à l’utilisation et à la mise à jour du modèle dont un junior comme modélisateur.

C4-OS3 : Mettre à jour le manuel d’utilisation du modèle.

C4-OS4 : Elaborer une procédure de mise à jour du modèle.

La période de sa mise en œuvre sera de six (6) mois à compter de la date de notification de démarrage des prestations.

1. Le Ministère de l’Energie de l’Hydraulique et des hydrocarbures à travers, le Projet Urbain Eau de Guinée (PUEG)invite les firmes de consultants (« Consultants cabinet») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.

Les critères pour l’établissement de la liste restreinte sont :

(i) Les activités principales et le nombre d’années d’exercice ;

Le soumissionnaire doit être un Cabinet de Consultants réputé et expérimenté opérant dans le domaine de Elaboration d’une Lettre de Politique Sectorielle de l’eau potable, d’un cadres juridique, institutionnel et règlementaire du secteur urbain de l’eau, d’une étude tarifaire pour le secteur urbain de l’eau, et d’un modèle financier pour le secteur (la Société des Eaux de Guinée – SEG), de conduite de changement et assistance à la maitrise d’ouvrage et ayant une expérience d’au moins 15 ans dans les domaines ci-dessus cités ;

 (ii) L’expérience voulue (ou similaire) ;

• Être un Cabinet de Consultants ayant achevé au moins 3 missions similaire de la stratégique et opérationnel avec une grande entreprise/organisme gouvernemental dans le domaine de l’élaboration des stratégies ;
• Le Cabinet doit avoir effectué un Appui institutionnel dans la mise en place de politiques sectorielles et la restructuration d’entreprises (publiques et/ou privées) et de partenariats dans le secteur des services publics (de préférence d’eau potable) en milieu urbain,

 (iii) La capacité technique et administrative de l’entreprise à mener une bonne organisation des activités objet de la consultation.

Ce qui pourrait correspondre à la répartition ci-après : (i) Expérience générale(30 points) ; Expériences similaires(60 points) ; et (iii) organisation. (10 points).

Le personnel clé ne sera pas évalué à ce stade lors de l’établissement de la liste restreinte.

Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16, et 3.17 de la Section III de : « BANQUE MONDIALE, Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) », Edition Novembre 2020, relatifs aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables. Veuillez noter les dispositions additionnelles suivantes relatives au conflit d’intérêts dans le cadre des Services objet de la présente Sollicitation de manifestation d’intérêt :

Les Consultants ne peuvent être engagés pour des missions qui seraient incompatibles avec leurs obligations présentes ou passées envers d’autres clients, ou qui risqueraient de les mettre dans l’impossibilité de remplir leur mandat au mieux des intérêts de l’Emprunteur. Sans préjudice du caractère général de ces dispositions, les Consultants ne peuvent être engagés dans les circonstances énoncées ci-après :

1. Aucune entreprise engagée par l’Emprunteur pour livrer des Fournitures, réaliser des Travaux ou fournir des Services Autres que des Services des Consultants pour un projet (ni aucune entreprise affiliée qui la contrôle directement ou indirectement, qu’elle contrôle elle-même ou qui est placée sous un contrôle commun) n’est admise à fournir des Services de Consultants consécutifs ou directement liés à ces Fournitures, Travaux ou Services Autres que des Services de Consultants. Cette disposition ne s’applique pas aux diverses entreprises (Consultants, entrepreneurs ou fournisseurs) qui, collectivement, s’acquittent des obligations de l’adjudicataire d’un marché clés en main ou d’un marché de conception – construction :
2. Aucune entreprise engagée par l’emprunteur pour fournir des Services de Consultants pour la préparation ou l’exécution d’un projet (ni aucune entreprise affiliée qui contrôle directement ou indirectement, qu’elle contrôle elle-même ou qui est placée sous un contrôle commun) n’est admise ultérieurement à livrer des Fournitures réaliser des Travaux ou fournit des Services Autres que des Services de Consultants consécutifs ou directement liés audits Services de Consultants. Cette disposition ne s’applique pas aux diverses entreprises (consultant, entrepreneurs ou fournisseurs) qui, collectivement, s’acquittent des obligations de l’adjudicataire d’un marché clés en main ou d’un marché de conception construction
3. Aucun Consultant (y compris le personnel et les sous-consultants à son service) ni aucun prestataire affilié (qui le contrôle directement ou indirectement, qu’il contrôle lui-même ou qui est placé sous un contrôle commun) ne peut être engagé pour une mission qui par sa nature, crée un conflit d’intérêt avec une autre de ses missions ;
4. Les Consultants (y compris les experts, le personnel et les sous-consultants à leur service) qui ont une relation professionnelle ou familiale étroite avec tout cadre de l’Emprunteur, de l’organisme d’exécution du projet, d’un bénéficiaire d’une fraction du financement de la ou de toute autre partie représentant l’Emprunteur ou agissant en son nom qui participe directement ou indirectement à tout segment :

1. De la préparation des Termes de référence de la mission
2. Du processus de sélection pour le contrat ; où
3. De la supervision du contrat, ne peuvent être attributaires d’un contrat, saut si le conflit résultant de ladite relation a été réglé d’une manière que la Banque juge satisfaisante tout au long du processus de sélection et de l’exécution du contrat.

Les Consultants peuvent s’associer avec d’autres firmes pour renforcer leurs compétences respectives en la forme d’un groupement ou d’un accord de sous-traitant. En cas de groupement, tous les membres de ce groupement restent conjointement et solidairement responsables de l’exécution de la mission au cas où le groupement sera sélectionné.  

Un Consultant sera sélectionné parmi les cabinets shorte listés selon la méthode, fondée sur la Qualité et le Cout (SFQC) telle que décrite dans le Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) », Edition Novembre 2020.

Les manifestations d’intérêt écrites doivent être déposées physiquement ou par courrier électronique un (1) original et trois (3) copies en format papier du dossier de présélection ainsi qu’une (2) copies électroniques sur CD, ou USB à l’adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le 12octobre 2022 à 11h 30 mm.

Les Consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires   auprès   du Projet Urbain Eau de Guinée PUEG à l'adresse     suivante (Tdrs) à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes du lundi au jeudi de 9h à 16h 00 et le vendredi de 9h à 13h 00 a : Mr Aboubacar   SYLLA,E-mail : aboubasivory@gmail.com

 Responsable de la Passation des Marchés sise à Landréah Commune de Dixinn,Tél : +224 621 12 62 38, ou Mr Souleymane Dokore BAH coordonnateur tel :+224 657 33 00 62, E-mail :b.s.dokore@gmail.

 

1. DATE LIMITE ET LIEU DE REMEISE DES MANIFESTATIONS D’INTERET 

 

L’ouverture des manifestations d’intérêt se fera le même jour à 12h 30 mm, à l’adresse indiquée ci-dessus.

La date et l’heure de remise de l’original du dossier de présélection au Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures – ServicePassation de Marchés, la remise officielle de la candidature est le 12 octobre 2022 à 11H 30 mm plus tard. Les dossiers de candidature seront déposés contre remises d’un accusé de réception indiquant la date et l’heure de remise.

Fait à Conakry le  12 septembre 2022

 

        Le Coordonnateur

 

 M. Souleymane Dokoré BAH