Procès 28 septembre 2009 : Doumbouya renforce le dispositif de protection des victimes et témoins

CONAKRY-Alors que le procès des exactions de 2009 est en cours, le Président de la Transition a renforcé les dispositions légales en matière de protection des victimes et témoins.

Le colonel Mamadi Doumbouya a promulgué lundi 10 octobre 2022, plusieurs Lois adoptée récemment par le CNT dont celle relative aux règles de protection des victimes, des témoins et d'autres personnes en situation de risques.

La promulgation de cette Loi entre dans le cadre de la lutte contre l'impunité. Dès lors que les victimes et les témoins jouent un rôle essentiel en matière d'administration de la preuve devant la justice pénale. Et pour ce faire, il est essentiel de les protéger, indiquait le Garde des Sceaux en septembre dernier. Cette Loi vient ainsi combler un vide.

Ci-dessous, les Lois promulguées par le Chef de l’Etat.

1. La loi L2022/11/ CNT du 22 septembre 2022, portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale.
2. La loi L2022 /10/CNT du 22 septembre 2022, portant contenu local
3. La loi L2022/12/CNT du 23 septembre 2022 portant aide juridictionnelle
4. La loi L2022/13/CNT du 23 septembre 2022 fixant les règles de protection des victimes, des témoins et d'autres personnes en situation de risques.

Créé le 11 octobre 2022 09:49