Plainte de Damaro contre Aly Touré : Que risque le procureur de la Crief devant le conseil supérieur de la magistrature ?

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CONAKRY- L’empereur des poursuites à la Cour de Répression des Infractions économiques et Financières (CRIEF) est dans le collimateur de l’ancien Président de l’Assemblée Nationale.

Par l’entremise d’un de ses avocats, Amadou Damaro Camara a décidé de porter plainte contre Aly Touré. L’ex chef du parlement guinéen accusé par ce dernier de « Détournement de 15 milliards de francs guinéens », reproche à son tour au Procureur Spécial Aly Touré « d’insuffisance professionnelle ».

La plainte a été formulée le lundi 16 octobre 2023 et adressée au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Que risque le procureur de la CRIEF ? Africaguinee.com lève un coin du  voile.

En effet, la question relative aux manquements des magistrats dans l’exercice de leur profession a été traitée par la Loi Organique L/054/CNT/2013 portant statut des magistrats.

Cette Loi, en son article 35 stipule que tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire. Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :

– tout acte contraire au serment du magistrat ;

– tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle.

 Selon l’article 36 de la même Loi,  les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

– l’avertissement ;

– le blâme ;

– le déplacement d’office ;

– la suspension avec ou sans perte de traitement ;

– le retrait de certaines fonctions ;

– la radiation du tableau d’avancement ;

– l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;

– la rétrogradation ;

– la mise à la retraite d’office avec ou sans perte de droit à pension ;

– la révocation.

Une faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction, sauf celles prévues aux points 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, qui peuvent être assorties du déplacement d’office précise cette disposition.

Toutefois, détaille l’article 37, en dehors de toute sanction disciplinaire, les chefs de juridiction ont le pouvoir de donner avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.

Dossier à suivre…

Aboubacar Siddy Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 19 octobre 2023 15:23