“Nous ne sommes pas en concurrence avec les tribunaux nationaux” : la mise au point de la Cour de la CEDEAO 

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À Conakry, où elle tient du 13 au 18 mai des audiences foraines, la Cour de Justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) entend non seulement examiner plusieurs dossiers impliquant des États membres, mais aussi sensibiliser les citoyens guinéens à l’utilité de cette juridiction communautaire. 

Créée en 2001, la Cour de Justice de la CEDEAO demeure encore méconnue de nombreux citoyens. Beaucoup ignorent son existence, ainsi que son mandat, ses compétences, ses procédures et ses pratiques.

Or, depuis le passage d’une CEDEAO des États à une CEDEAO des peuples, les États membres et leurs citoyens sont devenus les principales parties prenantes de l’organisation et de ses institutions, a souligné le greffier en chef de la Cour de Justice de la CEDEAO.

« La Cour a donc entrepris ce programme de sensibilisation afin d’échanger avec les plus hautes autorités de la République de Guinée, ses institutions et agences, les citoyens communautaires et toutes les autres parties prenantes, pour mieux faire connaître la Cour de Justice de la CEDEAO et les modalités d’accès à celle-ci. En tant que juridiction communautaire, la Cour appartient aux États membres et aux citoyens de la communauté. Il est donc impératif d’associer toutes les parties prenantes à ses activités et de rendre périodiquement compte de l’exécution de notre mandat judiciaire, tout en mettant en lumière nos réalisations mais aussi nos défis », a déclaré Dr Yaouza Ouro-Sama.

La Cour de Justice de la CEDEAO a été créée conformément aux dispositions de l’article 15 du traité révisé et figure à l’article 6 comme l’une des institutions de la Communauté. Selon Dr Ouro-Sama, le protocole de 1991 relatif à la Cour définit son statut, sa composition, ses compétences, ses procédures et d’autres questions la concernant. Il précise également que la Cour est le principal organe judiciaire de la CEDEAO, chargé de résoudre les différends relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions du traité révisé, ainsi que des protocoles et conventions annexes.

Bien que ce protocole ait été adopté en 1991, la Cour n’est devenue véritablement opérationnelle qu’en 2001, après la nomination et la prestation de serment de ses membres pionniers, a-t-il rappelé.

Ainsi, en vertu du protocole de 1991, le mandat principal de la Cour consistait à régler les différends qui lui étaient soumis par les États membres, notamment lorsqu’ils opposaient un ou plusieurs États membres entre eux ou à des institutions de la Communauté, concernant l’interprétation et l’application des dispositions du traité.

La Cour disposait également d’un mandat consultatif, lui permettant de rendre des avis juridiques.

Toutefois, selon le greffier en chef, avec l’adoption du protocole de 2005 modifiant celui de 1991, les compétences de la Cour ont été élargies. Elles peuvent être regroupées comme suit :

• mandat en tant que juridiction communautaire ;
• mandat en tant que tribunal administratif chargé de régler les litiges liés à la fonction publique internationale ;
• mandat en tant que Cour des droits de l’homme ;
• mandat en tant que tribunal arbitral.

« La compétence de la Cour en matière des droits de l’homme constitue la pierre angulaire de ses activités judiciaires, car la majorité des affaires introduites devant elle concernent les violations des droits de l’homme, soit environ 90 à 95 %. L’impact considérable du protocole additionnel est notamment attribuable à l’accès accordé aux individus à la Cour pour certaines causes d’action, notamment en matière de droits de l’homme. Nous tenons également à souligner que la Cour de Justice de la CEDEAO n’est pas en concurrence avec les juridictions nationales et souhaite entretenir des relations cordiales avec elles. La Cour est une juridiction de premier et dernier ressort, et ses décisions sont définitives et sans appel. Elle n’est toutefois pas une juridiction d’appel des juridictions nationales des États membres », a précisé Dr Yaouza Ouro-Sama.

Nous y reviendrons

Dansa Camara DC

Pour Africaguinee.com

Créé le 13 mai 2026 15:56