Me Élise Le Gall parle: « Pourquoi nous avons saisi la CPI sur les crimes en Guinée… »

PARIS- L'avocate française Maître Elise Le GALL vient d'introduire un signalement à la Cour Pénale Internationale (CPI), au nom de TLP (Tournons la Page). L'ex-collaboratrice juridique du Procureur général des Chambres africaines extraordinaires du Sénégal dans l’affaire Hissein Habré, invite le bureau du procureur de la CPI de jeter un regard sur des infractions commises en Guinée. Des infractions qui, selon elle, peuvent revêtir la qualification de crimes contre l'humanité. Maître Elise Le GALL s'est confiée à Africaguinee.com. ​

AFRICAGUINEE.COM : Vous venez d'introduire un signalement à la Cour Pénale Internationale (CPI) pour lui demander d'enquêter sur un certain nombre d'infractions commises en Guinée et qui seraient susceptibles de revêtir la qualification de crime contre l'humanité. Sur quoi vous fondez-vous concrètement ?

MAITRE ÉLISE LE GALL : Nous avons introduit un signalement devant la Cour Pénale Internationale (CPI) d’après le rapport qui a été opéré par ‘’Tournons La Page’’ qui indique qu'il y avait un certain nombre d'incidents qui peuvent revêtir la qualification de crime contre l'humanité. Plus précisément, le rapport a relevé des crimes sous-jacents tel que le meurtre, à peu près une cinquantaine, également des emprisonnements ou d'autres formes de violations graves des libertés, des actes de tortures, des persécutions contre des personnes, qui ont été commises sur le territoire de la Guinée.

Avant ce signalement il y en avait eu déjà un autre qui a été introduit par Me Bourdon et Me Vincent Bringarth, avocats du FNDC. Qu'est-ce qui les différencie ?

Comme vous le soulignez, il y a eu un signalement qui a été opéré au nom du FNDC. Mais là, la spécificité de ce signalement, c’est qu'il est le porte-voix des victimes, les personnes civiles de la société civile. Il ne s'inscrit pas dans une démarches ‘’politisée’’ entre-guillemets. C’est réellement un signalement qui provient des victimes et qui de surcroit également ajoute des crimes sous-jacents qui n’étaient pas évoqués dans le premier signalement. Donc, en réalité ce sont du coup deux signalements complémentaires qui renforceront la nécessité pour le bureau du procureur de mener l’enquête.

Quand vous dites qu’il y a des infractions sous-jacentes dans votre signalement, de quoi il s’agit concrètement ?

Il s’agit des meurtres. Il y a eu une cinquantaine de meurtres pendant les manifestations qui ont eu lieu depuis avril 2019. Il y a eu en marge de ces manifestations bien souvent des emprisonnements, des formes de violations graves des libertés publiques, il y a eu des actes de tortures, des persécutions, des disparitions forcées de personnes, qui nécessitent donc qu’une enquête soit ouverte pour que justice puisse se passer.

Avez-vous eu un retour de la part du bureau du procureur ?

Nous venons tout juste de faire ce signalement, il y a moins d’une semaine. Donc, il faut laisser le temps à l’administration de la cour pénale internationale, de pouvoir prendre connaissance en qualité de ce signalement, pour qu’on puisse espérer avoir un retour dans les prochains jours.

Généralement les procédures de ce genre prennent assez de temps. Espérez-vous un traitement diligent de ce dossier ?

Au regard du contexte actuel et qui est assez grave actuellement en République de Guinée, il est certain qu’il y ait un regard accentué sur tout ce qui se passe là-bas. Et compte tenu du fait qu’il y a eu plusieurs signalements, mais également la Cour Pénale Internationale est déjà saisie d’une situation par rapport au massacre de 2009. Le fait qu’il y ait la réitération d’actes de cette nature et qu’il n’y ait pas de justice au niveau national, conforte le fait qu’on peut considérer que la république de Guinée n’a pas cette volonté de poursuivre et qui permet alors à la Cour Pénale Internationale de pouvoir agir.

Vous rappelez le dossier du 28 septembre 2009 qui n'a pas encore été jugé par la justice guinéenne onze ns après les faits. Or la cour pénale internationale qui est un dernier recours tergiverse sur ce dossier. Ce précédent renforce le sentiment chez certains que ce signalement n'aboutirait pas et qu'il s'agit juste du tape-à-l’œil. Qu'en dites-vous ?

Non ! En cette matière-là on ne peut jamais introduire des signalements sur du tape-à-l’œil. Ce n’est pas possible en matière de justice internationale (…). Comme vous le savez, la Cour Pénale Internationale ne peut agir qu’en bonne concertation avec les Etats concernés. Et il est difficile pour la Cour Pénale Internationale parfois de pouvoir agir dans des temps prompts dès lors qu’il peut y avoir des blocages au niveau politique des Etats. Et là, la difficulté comme vous le soulevez, c’était le fait que pour le massacre de 2009, il y a longtemps eu une communication politique qui viserait à dire qu’il allait y avoir justice pour ces victimes mais qu’en l’espace de 10 ans concrètement voire plus, il ne s’est rien passé. Donc, c’est en ça que le fait qu’il ne se soit rien passé actuellement au niveau national concernant le massacre de 2009 et qu’il y ait en plus, un climat de violence pour des faits qui peuvent revêtir de sa compétence, tout ceci crée un contexte qui fortifie le fait que maintenant, il faut mettre un point d’arrêt aux campagnes d’effets d’annonce de la part de l'Etat de Guinée. Il faut concrètement et promptement que justice soit rendue, soit au niveau national, soit que la Cour Pénale Internationale se saisisse pour constater qu’il n’y a pas eu de volonté. Ou en tout cas une capacité de la part de l'Etat de Guinée de poursuivre les auteurs des infractions et qu'elle-même agisse.

Comment est-ce que vous avez réussi à produire un tel rapport qui selon vous revêtirait la qualification de crime contre l’humanité ?

C’est vraiment le fruit du rapport de ‘’Tournons La Page’’ auprès des familles, des amis, des proches et des témoins des victimes d’avril 2019 à mars 2020. Et ça eu la corroboration par des vidéos, des captures photos que les réseaux sociaux ont permis de mettre en exergue. Tout ceci est également intervenu dans un contexte plus général, puisque d’autres organisations internationales avaient produit des rapports qui documentent également ces violations et le regroupement de l’ensemble de ces éléments avec les preuves directes et indirectes et les témoignages des victimes ont permis d’une part de sélectionner les faits qui sont les plus probants. Tout ça a permis d’aboutir comme cela a été évoqué, à l’identification de 51 meurtres avérés et d’un certain nombre d’arrestations et d’actes de tortures qui ont été largement documentés dans la presse guinéenne elle-même.

Est-ce que dans le signalement vous pointez directement des personnes ?

Dans ce signalement comme ce n’est pas une action politique ou autre, c’est vraiment une volonté d’obtenir justice et un éclaircissement sur la chaine des responsabilités, c’est pourquoi il n’est pas visé nommément des personnes. Il est visé principalement la mode d’arrestation lors des manifestations des membres de la police étatique… Il appartiendra au bureau du procureur à l'issue de son enquête de fixer les responsabilités pénales individuelles.

Hier on a suivi une déclaration des Michelle Bachelet, la haute représente des Nations-Unies en charge des droits de l’homme qui a tiré la sonnette d’alarme par rapport à la montée des discours à caractère haineux et qui selon elle constitue un grave risque de nouveaux affrontements en Guinée en prélude à l’élection présidentielle. Partagez-vous ces craintes ?

C’est une crainte évidente. En tout cas là-dessus, il y une énorme vigilance de la part de l’ensemble des acteurs guinéens qui ont pris part à ce signalement. Tout ceci reste extrêmement suivi, il y a beaucoup de regards qui sont en train d’être passés et s'il y a d’autres faits qui devront faire l'objet d'un signalement, ça sera fait. Mais c’est certain qu’actuellement la situation est très critique et il faut savoir que l’ensemble de la communauté internationale est très attentive sur ce qui se passe et surtout très attentive à ce que les guinéens souhaitent pouvoir dire et rendre compte de ce qui se passe dans leur territoire.

Quelle va être la prochaine étape ?

La prochaine étape c’est l’attente du retour du bureau du procureur et de continuer de recenser les éventuelles violations graves des droits de l’homme qui continuent d’être perpétrées depuis mars 2020.

Interview réalisée par Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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Créé le 8 octobre 2020 21:13