Législatives: Les observateurs de l’Union Européenne dénoncent un « déni de justice » suite l’attitude de la Cour Suprême

CONAKRY- La mission d’observation électorale de l’Union Européenne a qualifié de “déni de justice“ le fait que la cour suprême se soit déclarée “incompétente“ lors de l’examen des contentieux électoraux issus des élections législatives du 28 septembre 2013, a appris Africaguinee.com.
 

“Que la Cour suprême ait refusé d’assumer ses responsabilités, lui étant pourtant attribuées par la constitution ; une telle posture représente un déni de justice et ne garantit pas les nécessaires vœux d’indépendance et de crédibilité de cette institution compétente dans le traitement du contentieux“ a estimé la mission d’observation de l’UE dans son rapport final rendu public ce lundi.

Présente en Guinée depuis le 22 août 2013, la délégation composée de plus de 80 observateurs à fait des constats. Selon le chef Observateur Christian Dan Préda, membre du Parlement européen, la mission a constaté sur le cadre institutionnel et juridique, « de nombreuses dispositions du code électoral qui restent imprécises ; une incertitude qui persiste sur les modalités d’application de certaines règles, ayant eu un impact négatif sur le processus associé ».

S’agissant la loi organique portant création, attributions… organisation et fonctionnement de la CENI (Commission électorale nationale indépendante, Ndlr), la mission constate que : « la loi ne stipule pasexpressis verbis la possibilité de contester des décisions de l’administration électorale, l’exception de l’enregistrement des candidatures et de la proclamation des candidatures et de la proclamation des résultats provisoires », rapporte Christian Préda.

Sur la répartition des sièges, le chef observateur indique que le nombre des sièges attribués par circonscription, à l’uninominal, présente des « disparités importantes en termes de représentativité du corps électoral ».

Pour cela, la mission d’observation électorale recommande « vivement à la nouvelle Assemblée nationale de procéder aux amendements du cadre juridique en matière électorale afin d’éliminer les imprécisions et les lacunes subsistant et en premier lieu, dans le code électoral. En outre, l’absence de règlementation dans ce domaine a eu un impact sur le processus associé. La promulgation des lois électorales, dès le début du prochain cycle électoral, et donc avant d’engager le processus, est de la plus haute importance et permettrait de laisser suffisamment de temps à tous les acteurs impliqués de se familiariser avec les textes législatifs afférents ».

L’autre recommandation,  dès l’’installation de la Cour constitutionnelle, elle devrait être assortie des moyens financiers, humains et techniques adéquats, « faisant encore défaut à la justice guinéenne », fait remarquer le chef Observateur.

A suivre…

 

Créé le 20 janvier 2014 19:51