La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné, la France pour avoir placé en rétention pendant 11 jours une jeune Malienne et sa fille de quatre mois. Depuis 2012, c'est la septième condamnation de la France par cette cour pour rétention d'enfants.
La mesure a été jugée "excessive" par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné la France jeudi 22 juillet pour avoir enfermé en centre de rétention administrative (CRA) une jeune Malienne et sa fille de quatre mois.
La CEDH a estimé que Paris avait violé les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5.1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 5.4 (droit à faire statuer à bref délai sur la légalité de la détention) de la Convention européenne des droits de l'Homme.
"Risque non négligeable de fuite"
Retour sur les faits. Le 15 janvier 2018, la mère de famille, alors âgée de 23 ans, arrive en France via l'Italie. Elle a fui le Mali où elle disait risquer "des mutilations génitales" et un mariage forcé, indique la cour dans son résumé de l'arrêt.
En juillet de la même année, la femme donne naissance à sa fille. Fin novembre, en vue d'être expulsée avec son nourrisson vers l'Italie, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile en raison du règlement Dublin, elle est placée au CRA du Mesnil-Amelot, en région parisienne, pour 48 heures. Le préfet du Loir-et-Cher invoque à l'époque "un risque non négligeable de fuite".
La jeune Malienne, qui refuse d'embarquer dans un avion vers l'Italie, conteste vainement l'arrêté devant la justice, qui le prolongera de 28 jours.
Le 6 décembre, sa demande de mesures provisoires est validée par la CEDH, ce qui oblige le gouvernement français à mettre fin, au bout de 11 jours, à sa rétention. La jeune mère et sa fille sont alors prises en charge par les services sociaux et bénéficient de titres de séjour provisoires.
Septième condamnation de la France pour rétention d'enfants
"Compte tenu du très jeune âge de l'enfant, des conditions d'accueil dans le centre de rétention" et de la durée de la rétention, la France a "soumis l'enfant" alors âgé de quatre mois, ainsi que sa mère "à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l'article 3 de la Convention", estime le bras judiciaire du Conseil de l'Europe.
La justice n'a pas tenu "suffisamment compte" de son "statut d'enfant mineur" avant notamment "d'ordonner la prolongation de la rétention", épingle la Cour. Celle-ci rappelle que le droit français prévoit que la rétention d'un mineur "ne peut être décidée qu'en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible".
C'est la septième fois, depuis 2012, que la CEDH condamne la France pour rétention d'enfants, indique sur Twitter le juriste en droit public et droit européen des droits de l'homme Nicolas Hervieu. "En 2020, la Cour a même jugé que le traitement de deux enfants en bas-âge caractérisait 'un manque flagrant d'humanité'", précise-t-il.
Dans un communiqué publié à l'issue du jugement, la Défenseure des droits rappelle que depuis plusieurs années son institution "appelle les autorités françaises à mettre un terme à la rétention administrative des enfants" et demande "une nouvelle fois au gouvernement et au Parlement" de "faire évoluer la législation pour proscrire, en toutes circonstances, cette mesure".
InfoMigrant
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