Imbroglio juridique en Guinée : Quelle Constitution est en vigueur ?

CONAKRY- Entre la constitution promulguée le 06 avril dernier et celle du 10 mai 2010 laquelle des deux est-elle en vigueur en Guinée ? Après le tripatouillage de la nouvelle Loi fondamentale votée le 22 mars dernier,  certains acteurs politique vont jusqu’à affirmer que la Guinée se retrouve devant un vide juridique, sans Constitution. Une situation bien inédite. D’autres par contre plus modérés estiment que le texte qui a été promulgué manque tout simplement de légitimité d’autant plus que ce n’est pas lui qui a fait l’objet d’adoption par le peuple.

Quel est l’avis des constitutionnalistes dans ce imbroglio ? Africaguinee.com a interrogé un juriste constitutionnaliste, lequel explique que le premier vice qu’il y a eu dans cette situation, est qu’une mouture de la constitution a été publiée au journal officiel avant même son adoption.

‘’ Cela est déjà un premier vice. Cela ne se doit pas (…), la publication au journal officiel, c’est l’acte d’opposabilité au citoyen qui est la dernière étape de la procédure législative. A ce niveau il y a eu un premier vice, ensuite le texte  fait l’objet de promulgation’’ a expliqué ce juriste qui a requis l’anonymat.

Selon le constitutionnaliste, le texte qui a été promulgué manque de légitimité d’autant plus que ce n’est pas lui qui a fait l’objet d’adoption. Conséquemment, dit-il, cela veut dire qu’il n’est pas une force opposable au citoyen.

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‘’ La Constitution qui a été promulguée est différente à bien des égards de celle qui avait été soumis au referendum. Il peut garder toujours sa force exécutoire parce qu’elle a été promulguée mais les citoyens ont bien la possibilité de reprouver sa légitimité d’autant plus que ce n’est pas ce texte qui a fait l’objet d’adoption. Puisque ce ne sont pas les articles individuellement qui ne sont pas l’objet d’adoption, c’est le texte en intégrale. Donc s’il y’a un changement dans le texte alors que ce n’est pas ce changement qui avait fait l’objet d’adoption cela veut dire que les citoyens ne sont pas tenus à se soumettre à la rigueur de cette loi parce que c’est n’est pas elle qui fait l’objet de légitimité surtout qu’il s’agit de la constitution’’, nous a confié notre source.

Pour ce spécialiste des questions juridiques, on peut considérer que cette légitimité est remise en cause.

 ‘’Le fait que la promulgation soit déjà effectuée par le président de la république fait quand-même qu’elle va continuer d’être en vigueur, naturellement. Mais il y a des exceptions qui peuvent être soulevées demain par des citoyens dans des procédures judiciaires’’ a-t-il dit.

Il y aura plusieurs interrogations quand le président de la république prendra un décret, indique le juriste. ‘’ En réalité de quelle constitution il va s’agir ? On dira bien entendu qu’il s’agit de celle promulguée mais est-ce que cette constitution promulguée est celle qui a été adoptée ? Vous voyez-bien qu’on est dans un imbroglio juridique. Donc ce qu’il faut, ce que le président de la république rapporte le décret promulguant la constitution du 06 avril 2020 et qu’on s’assure ensuite que la constitution qui a fait l’objet d’adoption dont le projet qui a été diffusé et ensuite adopté est celui qui va être effectivement promulgué. En ce moment le président prendrait un nouveau décret pour maintenant faire adopter et de promulguer la constitution véritable qui a été adoptée’’ a-t-il souligné.

Le constitutionnaliste soutient que malgré cette situation d’imbroglio, qu’àdate on ne peut pas parler de l’ancienne constitution parce que celle-là a été abrogée dans toutes ces dispositions par la constitution du 06 Avril 2020.

‘’Le problème ne se situe pas sur la constitution de 2010 par rapport à la constitution du 06 avril. La question ce n’est pas l’applicabilité de la constitution du 10 mai 2010 par rapport à celle du 06 avril 2020, mais c’est plutôt la légitimité de la constitution du 06 Avril elle-même qui pose problème. En terme de conséquences juridiques aujourd’hui s’il y’a une constitution qui est en vigueur même si ce n’est pas celle qu’on a adopté, c’est quand-même la constitution du 06 Avril qui est en vigueur jusqu’à preuve de contraire. On peut lui reprocher tous les griefs dont nous parlions, mais pour autant c’est elle qui est quand-même en vigueur’’ a expliqué notre interlocuteur qui précise que la promulgation est l’acte par lequel le président atteste de la régularité d’une procédure législative et autorise l’application de la loi comme loi de la République.

 

BAH Boubacar LOUDAH

Pour Africaguinee.com

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Créé le 3 juin 2020 11:57