Guinée : Ousmane Gaoual interdit la vente d’immeubles non immatriculés
CONAKRY- C’est l’un des toutes premières décisions majeures du ministre Ousmane Gaoual Diallo ! Elle concerne l’interdiction à compter de ce lundi 15 novembre 2021, de la vente des immeubles bâtis et non bâtis qui ne soient pas immatriculés au livre foncier de la Conservation Foncière.
Le Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire dit constater avec regret que les multiples conflits fonciers et domaniaux ont pour source principale le non-respect des dispositions de l'article 11 du Code Foncier et Domanial.
Cet article dispose, citation: « l’immatriculation de l'immeuble sur le livre foncier est obligatoire dans le cas où un immeuble doit faire l'objet d'un acte à publier;
La création du titre foncier doit précéder la passation de l'acte par les parties, sous peine de nullité ». Fin de citation.
Par conséquent, le Ministre de I'Urbanisme, de l'Habitat et de l’Aménagement du Territoire informe qu'à compter de la date de publication de ce communiqué, il est formellement interdit de procéder à toute vente d'immeubles bâtis et non bâtis qui ne soient pas immatriculés au livre foncier de la Conservation Foncière.
« Le Ministre sait compter sur la compréhension de chacun et de tous. Les Bureaux de la Conservation Foncière, I'Ordre National des Géomètres Experts de Guinée, la Chambre Nationale des Notaires de Guinée sont priés de veiller au respect des présentes instructions », précise le communiqué signé par Ousmane Gaoual Diallo.
A suivre…
Africaguinee.com
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