Guinée : Mamadi Doumbouya crée un Institut National de la Statistique…
CONAKRY-Le Président de la Transition a créé ce mardi 14 juin 2022, un nouvel établissement public à caractère administratif (EPA). Selon un décret du colonel Mamadi Doumbouya, lu ce soir à la télévision nationale, il est créé un établissement public administratif dénommé « Institut National de la Statistique » en abrégé (INS).
Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : En application de l'article 6 de la loi L2014/019 AN du 8 juillet 2014 portant organisation et réglementation des activités statistiques, il est créé un établissement public administratif dénommé Institut National de la Statistique en abrégé INS.
Article 2: L'Institut National de la Statistique ( INS) est doté de la personnalité juridique de l'autonomie financière et de gestion. Il est placé sous la tutelle technique du ministère en charge de la statistique et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.
Article 3: L'Institut National de la Statistique ( INS) est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une direction de l'administration centrale.
Article 4: Le siège de l'INS est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision du Conseil d'Administration (CA) après approbation par la tutelle technique.
Chapitre II: Attributions
Article 5: L'Institut National de la Statistique ( INS) a pour attributions: la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de production et de diffusion de l'information statistique.
Chapitre III: Organisation et fonctionnement
Article 10 : Le Conseil d'Administration (CA) de l'Institut National de la Statistique (INS) est composé de onze (11) membres répartis comme suit :
Une personne ressource désignée par le président de la République
Un représentant de la primature
Un représentant du ministère en charge de la statistique
Un représentant du ministère en charge des finances
Un représentant du ministère en charge du budget
Un représentant du ministère en charge de l'enseignement primaire
Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)
Un représentant du ministère en charge de la fonction publique
Un représentant du ministère en charge de l'agriculture
Un représentant du ministère en charge de l'administration du territoire
Un représentant du ministère en charge de la santé
Chapitre VI: Dispositions finales
Article 87 : Le présent décret qui abroge toute disposition antérieure contraire prend effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Siba Guilavogui
Pour Africaguinee.com
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