Guinée-Déclaration de biens: Qui est concerné par la mesure d’Alpha Condé?

CONAKRY-Le 13 Novembre dernier, le président Alpha Condé a pris un Décret portant contenu du Formulaire de Déclaration de Patrimoine. L'acte du chef de l'Etat ne précisait pas la catégorie de personnes assujetties à cette obligation. C'est désormais chose faite.  

Selon le Ministre de l'Economie et des Finances, la déclaration de patrimoine concerne les Autorités ci-après :

       Le Président de la République ;

       Le Président de l’Assemblée Nationale ;

       Les Présidents des Institutions Constitutionnelles ;

       Le Premier Ministre et les Ministres ;

       Les Ministres délégués ;

       Les Secrétaires d’Etat ;

       Les Secrétaires Généraux ayant rang de Ministre ;

       Le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée, et

       Les Responsables des Régies Financières de l’Etat, y compris :

       Les ordonnateurs de recettes et de dépenses ;

       Les comptables publics effectuant des opérations portant sur un montant annuel supérieur ou égal à un certain seuil fixé par voie réglementaire.

 "Les assujettis sus-mentionnés doivent dans les trente (30) jours qui suivent leurs entrées en fonction, formuler une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère sur leurs situations patrimoniales. Elles ont l’obligation de soumettre une nouvelle déclaration en cas de modification substantielle des éléments du patrimoine, c’est-à-dire lorsque la valeur cumulée du patrimoine du déclarant a augmenté de plus d’un milliard de francs guinéens (1.000.000.000) par rapport à la dernière déclaration", a précisé le ministre de l'Economie et des finances.

Le formulaire est publié sur les sites de la Cour Constitutionnelle et de la Cour des Comptes.  Quant à la déclaration initiale et celle de fin de mandat ou de fonction, elles sont publiées au Journal Officiel de la République. Le formulaire résume les renseignements sur l'ensemble des biens et revenus (immobiliers, mobiliers, financiers, etc.) que le déclarant doit fournir pour son compte et celui de ses conjoints et enfants.

"La déclaration de patrimoine s’étend au patrimoine détenu directement ou indirectement et qu’il soit situé sur le territoire Guinéen ou à l’étranger, qu’il s’agisse de biens propres, de biens de la communauté ou de biens réputés indivis et le droit réel exercé sur le bien. Le déclarant doit signer personnellement et parapher chaque page de sa déclaration initiale et de fin de mandat", précise Mamadi Camara.

Attention aux petits malins…

L’exercice de hautes fonctions publiques doit s’accompagner d’un devoir de responsabilité, de probité et d’intégrité, excluant toute dynamique d’accaparement des ressources publiques, prévient le ministre. 

"Loi dispose que la fausse déclaration, l’omission d’une partie substantielle du patrimoine ou l’évaluation mensongère du patrimoine est passible d’une amende équivalente au double montant du patrimoine non déclaré et punie conformément aux dispositions des articles 586 et 587 du Сode pénal. L’inobservation de l’obligation de déclaration de patrimoine par une personne assujettie est punie conformément au Code Pénal", a averti le ministre de l'Economie et des Finances.

Affaire à suivre…

Bah Boubacar Loudah

Pour Africaguinee.com

 

Créé le 28 novembre 2020 14:14