Guinée : Alpha Condé interdit l’importation des véhicules de plus 13 ans…

CONAKRY- Dans un décret lu ce mardi 2 mars 21, à la télévision nationale, le président Alpha Condé a pris des dispositions règlementant l'âge limite des véhicules d'occasions à l'importation en République de Guinée.

En son article 1^er, le décret annonce que l'importation et l'utilisation des véhicules usagés de plus de 13 ans est interdite sur l'ensemble du territoire de la République de Guinée.

Article 2:  tout véhicule d'occasion doit justifier l'obtention d'un certificat de contrôle technique avant embarquement à destination de la République de Guinée.

Article 3: l'âge limite des véhicules à l'importation est fixé à compter de leur  date de première mise en circulation à l'étranger.

Article 4: Tout véhicule d'occasion importé en violation des articles 1 et 2, les propriétaires sont exposés au payement d'une amende administrative égale à la valeur vénale du véhicule.

Outre le payement de l'amende sus-indiquée, le véhicule en cause est détruit ou ré-exporté aux frais de son consignataire. 

Article 5: Le produit de l'amende prévu à l'article 4 de ce présent décret est versé au trésor public et réparti comme suit: 40% pour le trésor public, 40% pour l'agence guinéenne de la sécurité routière et 20% pour le fonds d'entretien routier.

Article 6: Les ministres des transports, de l'économie et des finances, du budget, de la sécurité et de la protection civile et de environnement et des eaux et forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'application du présent décret.

Article 7: Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraire notamment, du décret D/2020 297/PRG/SGG du 1er décembre 2020 portant réglementation de l'âge limite des véhicules d'occasion à l'importation en République de Guinée prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

 

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 2 mars 2021 22:44