France : L’Etat guinéen attaque une décision de justice à Paris…
PARIS- L’Etat guinéen vient de s’engager dans une bataille judiciaire devant la Cour d’Appel de Paris ! Condamné par la Cour d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris à payer 20 millions de dollars à la Société GVG (Global Voice Grup), l’Etat guinéen a attaqué l’arrêt de cette juridiction basée dans la capitale française, a appris Africaguinee.com.
« Une décision de condamnation à hauteur de 20 millions de dollars a été prononcée contre l’Etat de Guinée. Nous avons estimé que nos prétentions n’ont pas été totalement prises en compte, et que le Droit n’a pas été dit. Sur ce, immédiatement nous avons relevé appel dans l’espoir de voir la Cour d’Appel de Paris réexaminer cette affaire dans l’intérêt du Droit pour que nos intérêts et tous nos arguments de défense puissent être pris en compte. Nous attendons la programmation de cette affaire devant la Cour d’Appel de Paris aux fins d’obtenir l’infirmation de la sentence arbitrale qui vient d’être prononcée contre l’Etat de Guinée », a confié en exclusivité à Africaguinee.com, maitre Mory Doumbouya, l’Agent de Judicaire de l’Etat.
Comment est-t-on arrivé là ?
Global Voice Group (GVG), une société qui en œuvre des solutions numériques qui améliorent la surveillance dans les télécoms et les technologies financières. Elle avait signé un contrat avec l’Etat guinéen via le régulateur national des télécommunications, l’ARPT pour la gestion et la comptabilisation des appels reçus depuis l’étranger par les opérateurs, mais aussi permettre de s’assurer du paiement des taxes et lutter contre la fraude. Mais il y a cinq ans, un désaccord est survenu. Mais comment ? Maître Mory Doumbouya explique.
« La société GVG qui était en relation d’affaires avec le ministère des postes et télécommunications donc avec l’Etat de Guinée à un moment a estimé que l’Etat lui restait devoir de certains montants en termes de frais de prestations. Nous étions en partenariat avec cette société dans le cadre du contrôle de nos installations téléphoniques, notamment en matière de tarifications, la lutte contre la fraude, rendre beaucoup plus opérationnel et efficace le réseau téléphonique. Un contrat d’assistance technique a donc été signé avec la société. Malheureusement, il n’y a pas eu d’entente en fin de compte sur les réclamations en termes de facturation. Des efforts de règlement transactionnel avait été tentés au niveau local pour pouvoir circonscrire cette situation, mais les réclamations étaient si élevées que nous n’avons pu trouver de compromis », explique l’agent judicaire de l’Etat.
Et d’ajouter : « Puisque la convention prévoyait qu’en cas de difficultés les parties pouvaient saisir une juridiction arbitrale pour régler les éventuelles questions liées à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, une formation arbitrale a été saisie de ce dossier à la requête de la société GVG. Nous avons engagé régulièrement un cabinet d’avocats aux fins de représenter et défendre les intérêts de la République de Guinée. La procédure a été suivie à ce niveau devant le tribunal arbitral par l’agent judiciaire de l’Etat et le ministère des potes et télécommunications. In-fine, Une décision de condamnation à hauteur de 20 millions de dollars a été prononcée contre l’Etat de Guinée », précise l’Agent judiciaire de l’Etat qui a annoncé la Cour d’Appel de Paris va réexaminer cette affaire.
Dossier à suivre…
Diallo Boubacar 1
Pour Afriaguinee.com
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