Exclusif : « La Guinée n’a pas satisfait aux exigences minimales de transparence budgétaire », selon Washington

WASHINGTON-La Guinée n'a pas satisfait aux "exigences minimales de transparence budgétaire", selon le rapport 2021 du Département d'Etat américain. La note du Bureau des Affaires Economiques et Commerciales, publiée ce 25 juin 2021, consultée par Africaguinee.com, note cependant que la Guinée a fait des "progrès significatifs" vers le respect des exigences minimales de transparence fiscale.

Cette année le Rapport du Département d'Etat a conclu que, sur les 141 gouvernements évalués, 74 satisfaisaient aux exigences minimales de transparence fiscale. Soixante-sept gouvernements n'ont pas satisfait aux exigences minimales de transparence budgétaire. Sur ces 67, cependant, 17 gouvernements (dont la Guinée) ont fait des progrès significatifs vers le respect des exigences minimales de transparence fiscale.

Le rapport sur la transparence fiscale (FTR) mandaté par le Congrès est un outil pour identifier les lacunes et soutenir les changements nécessaires. Les examens annuels de la transparence fiscale des gouvernements qui reçoivent l'aide des États-Unis aident à garantir que les fonds des contribuables américains sont utilisés de manière appropriée et offrent des opportunités de dialogue avec les gouvernements sur l'importance de la transparence fiscale.

Lors de l'examen de 2021, Washington a évalué la transparence fiscale des gouvernements au cours de la période d'examen du 1er janvier au 31 décembre 2020. Le Département d'Etat a pris en compte les informations provenant des ambassades et consulats américains, d'autres agences gouvernementales américaines, d'organisations internationales et d'organisations de la société civile.

Quid de la Guinée ?

Le département d'Etat décrit les domaines où la Guinée a péché en matière de transparence fiscale au cours de la période d'examen. Il y a aussi des recommandations spécifiques sur les mesures à court et à long terme que le gouvernement devrait prendre pour améliorer la transparence fiscale. Enfin, une brève description des progrès réalisés.

Voici les points saillants

Le Département d'Etant mentionnée qu'au cours de la période revue, le gouvernement guinéen a réalisé des progrès significatifs en publiant son rapport budgétaire de fin d'année dans un délai raisonnable. Au cours de la période considérée, le gouvernement a également publié son budget promulgué en ligne. Cependant, il n'a pas publié de proposition de budget de l'exécutif dans un délai raisonnable. 

Les informations sur les titres de créance étaient généralement accessibles au public, même si les informations sur la dette de certaines grandes entreprises publiques ne l'étaient pas. Le budget promulgué ne présentait pas une image complète des dépenses et des flux de revenus prévus par le gouvernement et n'incluait pas les allocations et les revenus des entreprises publiques. 

Les grandes entreprises publiques importantes ne disposaient pas d'états financiers vérifiés accessibles au public. Les documents budgétaires étaient considérés comme généralement fiables. L'institution supérieure de contrôle de la Guinée a respecté les normes internationales d'indépendance mais n'a pas publié de rapports sur le budget exécuté par le gouvernement dans un délai raisonnable. 

Les critères et procédures par lesquels le gouvernement national attribue des contrats ou des licences pour l'extraction de ressources naturelles étaient spécifiés dans la loi mais semblaient être appliqués de manière incohérente dans la pratique. Des informations de base sur les récompenses d'extraction de ressources naturelles étaient accessibles au public. La transparence fiscale de la Guinée serait améliorée par des informations de base sur les récompenses d'extraction de ressources naturelles accessibles au public.

La transparence fiscale de la Guinée serait améliorée par  :

1. la publication d'une proposition de budget de l'exécutif dans un délai raisonnable,
2. inclure les allocations, les revenus et les obligations des entreprises publiques dans les documents budgétaires ;
3. veiller à ce que les grandes entreprises publiques importantes aient des états financiers vérifiés accessibles au public ;
4. publier les rapports d'audit du budget exécuté par le gouvernement dans un délai raisonnable ; et
5. appliquer les lois sur les contrats et les licences pour l'extraction des ressources naturelles de manière cohérente.

Le Département d'État américain publie chaque année son rapport sur la transparence fiscale conformément à l'article 7031 (b) de la Loi de 2021 sur les crédits du Département d'État, des opérations étrangères et des programmes connexes (Div. K, PL 116-260) (AF 2021 SFOAA). Le rapport décrit les exigences minimales de transparence fiscale élaborées, mises à jour et renforcées par le Ministère en consultation avec d'autres organismes fédéraux concernés. Il passe en revue les gouvernements initialement identifiés dans le Rapport sur la transparence budgétaire et évalue ceux qui n'ont pas respecté les exigences minimales de transparence budgétaire. Il indique aussi si ces gouvernements ont fait des progrès significatifs vers le respect des exigences au cours de la période d'examen du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Le processus d'examen de la transparence fiscale du Ministère évalue si les gouvernements satisfont aux exigences minimales de transparence fiscale. Ceci inclut la possession de documents budgétaires clés accessibles au public, substantiellement complets et généralement fiables. L'examen comprend une évaluation de la transparence des processus d'attribution des contrats gouvernementaux et des licences d'extraction de ressources naturelles. 

L'article 7031 (b) (1) de la SFOAA pour l'exercice 2021 exige du secrétaire d'État qu'il « actualise et renforce » les exigences minimales de transparence fiscale pour chaque gouvernement recevant une aide appropriée par la loi, comme indiqué dans le rapport sur la transparence fiscale 2014. L'article 7031(b)(2) exige en outre que le Ministère établisse ou mette à jour toute détermination de « progrès significatifs » ou de « pas de progrès significatifs » dans le respect des exigences minimales de transparence fiscale pour chaque gouvernement qui n'a pas satisfait aux exigences minimales. 

 

Une synthèse de Africaguinee.com

Créé le 27 juin 2021 17:40