Espace Schengen : L’Union européenne durcit le ton contre les migrants en situation irrégulière 

LUXEMBOURG – Les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne (UE) ont formellement adopté, ce 1er octobre 2026, le règlement relatif à l’éloignement forcé des migrants en situation irrégulière. Cette décision avait été validée par le Parlement européen trois mois plus tôt. En conséquence, les étrangers concernés devront quitter l’État membre dans lequel ils se trouvent et coopérer avec les autorités, sous peine de sanctions.

Les règles imposent un certain nombre d’obligations aux personnes qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’UE. « Elles définissent des procédures à l’échelle de l’UE pour le retour de ces personnes, et notamment des règles plus strictes pour le retour de celles qui représentent une menace pour la sécurité », précise le Conseil de l’UE.

L’institution européenne ajoute que ces règles fournissent aux États membres des outils supplémentaires pour assurer les retours : « Elles leur offrent également la possibilité de créer des plateformes de retour dans des pays tiers. Toutes les mesures relatives aux retours doivent s’effectuer dans le plein respect des droits fondamentaux », indique le texte consulté par Africaguinee.com.

Environ deux tiers des personnes ayant reçu l’ordre de quitter l’UE restent actuellement sur son territoire, selon Jim O’Callaghan, ministre irlandais de la Justice, des Affaires intérieures et de la Migration.

Selon ses explications, les règles révisées adoptées ce jour vont aider les États membres à mettre en œuvre des retours rapides et efficaces : « Il s’agit là d’un élément essentiel à la mise en place d’une approche commune en matière de gestion de la migration dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile », a-t-il souligné.

Obligations des personnes en situation irrégulière

Les nouvelles règles imposent aux ressortissants de pays tiers ne disposant pas du droit de séjourner dans l’UE l’obligation de quitter le territoire de l’État membre concerné et de coopérer pleinement avec les autorités.

« Le non-respect de cette obligation de coopérer peut entraîner des sanctions, telles que la réduction des prestations et allocations accordées conformément au droit national, le refus de mesures d’incitations accordées pour encourager le retour volontaire, des sanctions pécuniaire ou des poursuites pénales, lorsque le droit national le prévoit », précise le document du Conseil.

Décision de retour européenne et reconnaissance mutuelle

Les nouvelles dispositions établissent une « décision de retour européenne », un formulaire standardisé dans lequel les États membres indiqueront les éléments essentiels de chaque décision. L’objectif est de fournir aux administrations nationales les informations nécessaires pour reconnaître mutuellement les décisions d’éloignement prises par leurs pairs.

Cette reconnaissance mutuelle restera volontaire dans un premier temps. Elle sera réévaluée trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme. La Commission européenne pourra alors soumettre une proposition législative visant à la rendre obligatoire.

Éloignement des personnes présentant un risque sécuritaire

Sur le volet sécuritaire, le règlement instaure des mesures d’exception pour les ressortissants de pays tiers considérés comme une menace pour l’ordre public.

« Par exemple, les États membres peuvent prononcer une interdiction d’entrée d’une durée indéterminée lorsque cela est justifié et proportionné au risque, ou placer l’individu en rétention pour une période pouvant dépasser 24 mois », indique le texte officiel.

Plateformes de retour dans des pays tiers

Le texte autorise également les États membres à renvoyer les personnes visées par une décision d’éloignement vers des « plateformes de retour » installées dans des pays tiers.

Cette mesure nécessite la conclusion préalable d’un accord ou arrangement avec le pays hôte. Un tel partenariat ne pourra être signé qu’avec un État respectant les normes internationales relatives aux droits de l’homme et les principes du droit international, notamment le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés sont formellement exclus de ce dispositif, précise le document.

Entrée en vigueur progressive

Le règlement sera publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur le lendemain de sa parution.

Le Conseil précise toutefois que si certaines dispositions, notamment celles relatives aux plateformes de retour, s’appliqueront immédiatement, d’autres clauses nécessitant des aménagements techniques et juridiques ne prendront effet qu’un an plus tard.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 6 octobre 2026 17:07