Expulsion des occupants de la cité IPS : Quand le patrimoine bâti fait « entorse » à la Loi

CONAKRY-Le 15 juin dernier, le Directeur Général du patrimoine bâti, Mohamed Doussou Traoré, a adressé une lettre aux locataires de la Cité IPS de Kipé, leur demandant de déguerpir au plus tard ce lundi 19 juin.

« Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de rénovation du patrimoine immobilier de l’Etat, nous vous notifions la résiliation de vos contrats de location portant sur les bâtiments administratifs que vous occupez, ce, pour cause d’utilité publique. Subséquemment, nous vous invitons de libérer les lieux au plus tard le lundi 19 juin 2023 inclusivement », indique la note du DG du patrimoine bâti.

A date, les occupants de cette cité ont presque fini de plier bagages. Sauf que la décision de la Direction du Patrimoine bâti fait entorse à la Loi relative à la procédure d’expulsion.

En effet, en son article 1405 alinéa 3, cette Loi dispose : « En un aucun cas une décision d’expulsion d’un occupant d’un bâtiment ne peut être exécutée dans la période allant du 1er juin au 30 septembre ».

D’ailleurs, ce lundi 19 juin, le garde des sceaux a adressé une circulaire à plusieurs acteurs de la chaîne pénale pour les rappeler cette disposition légale.