Cas Kèlèfa Sall : qu’en pense l’ancien Ministre Maurice Zogbélémou? (Interview)

CONAKRY-La « destitution » de Kèlèfa Sall a-t-elle suivi la procédure juridique normale ? Quelles conséquences cette destitution peut-elle avoir sur le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ? Le Professeur Maurice Togba Zogbélémou, ancien ministre de la Justice, vient de trancher. Ce juriste constitutionnaliste martèle que la procédure de destitution a été viciée sur toute la ligne. Dans cet entretien, le professeur de Droit dénonce de graves manquements et lance un appel au Président de la République. 

AFRICAGUINEE.COM : Le président de la Cour Constitutionnelle Kèlèfa Sall a été destitué par ses pairs alors qu’il est élu pour 9 ans. Cette décision est-elle prospérer sur le plan juridique ? 

MAURICE TOGBA ZOGBELEMOU :La question n’est pas de savoir si elle peut prospérer, ils ont déjà pris un arrêt pour le destituer. Donc si l’on veut parler, c’est en termes de procédure, la décision étant déjà prise. Je pense qu’il faut placer un peu la situation dans son contexte général. Depuis son installation en 2015, la Cour Constitutionnelle traverse des crises de façon récurrente. En mars dernier il y avait cette crise au moment du renouvèlement par tiers au tirage au sort des membres de la Cour. Nous sommes sortis encore de l’année 2018, voilà une autre crise qui nait de la destitution de monsieur Keléfa Sall par les 8 autres conseillers de Cour. Selon les documents que nous avons pu obtenir, le 5 septembre 2018, les 8 conseillers ont adopté une motion de défiance dans la quelle après avoir énoncé, invoqué un certain nombre de griefs contre monsieur Keléfa Sall, ils ont dans la conclusion de leur motion, estimé que monsieur Kelefa Sall a été élu par ses pairs et sur la base des faits qui lui sont reprochés, et bien ses pairs lui retiraient la confiance qu’ils lui ont accordé pour présider la Cour. 

Ça veut dire donc pour eux, il ne doit plus rester membre de la Cour. Après cette motion de défiance, du 5 septembre, les 8 membres réunis en assemblée plénière ont rendu un arrêt le 12 septembre dans lequel la motion de défiance est expressément visée. Et elle est visée comme étant la motivation, c’est-à-dire que pour eux, les faits qui sont dans la motivation de défiance constituent les faits qui justifient aujourd’hui de la destitution et de constater qu’il est empêché d’exercer ses fonctions. Ils ont confié la présidence par intérim au vice-président de la Cour et ordonné l’élection d’un nouveau Président dans un délai de deux semaines. Voilà donc les faits suivis de la chronologie telle que nous avons pu rénover à la lumière des documents à notre possession.

Est-ce que cette destitution a suivi la procédure légale ?

Justement, ce qui fait problème aujourd’hui à mon niveau et au niveau de la plupart des juristes guinéens, c’est le problème de la procédure. Vous savez, quand vous êtes dans une situation de ce genre, vous avez une autorité investie d’une fonction et vous estimez qu’elle ne respecte pas les obligations de sa charge, vous l’affirmez et vous allez jusqu’à la destituer. Il y a deux situations qui se présentent : la situation peut en tout être analysée à deux niveaux. Parce qu’en droit il y a la forme et le fond. On ne cherche même pas à savoir si les faits qu’on reproche à monsieur Keléfa Sall sont fondés ou non. Ça c’est le fond, ce n’est pas la question qu’il faut d’abord régler, il faut d’abord régler la question de la forme. Alors est-ce que la forme a été respectée ? Nous nous disons non ! Parce que l’argument selon lequel c’est nous qui avons élu Keléfa Sall, nous lui retirons la confiance que nous lui avons accordée pour présider la Cour. Est-ce que c’est comme-ça qu’on constate l’empêchement de monsieur Keléfa Sall à exercer ses fonctions tel qu’ils ont mentionné dans le dispositif de l’arrêt ? Puisque le premier élément de dispositif de l’arrêt c’est, constate et déclare l’état d’empêchement de monsieur Keléfa Sall. Est-ce que c’est comme-ça qu’on constate l’état d’empêchement d’une autorité comme le Président de la Cour Constitutionnelle ? Non ! Et mieux, ils utilisent une méthode qui n’est pas prévue par les textes. À notre connaissance dans les différents textes qui régissent la Cour, nous n’avons vu nulle part que le Président peut être destitué à partir d’une motion de défiance. Ça n’existe nulle part. Les textes concernant la Cour Constitutionnelle notamment la loi organique est claire lorsqu’un membre de la Cour a commis un délit ou un crime, il est justiciable de la Cour Suprême. 

L’article 6 de cette loi organique, qui prévoit le serment des membres de la Cour, dit à la fin expressément ceci : « tout manquement à ce serment, constitue un acte de forfaiture qui entraine la révocation sans préjudice de sanction pénale conformément à la législation en vigueur ».  Plus loin l’article 11 ajoute ceci, « les membres de la Cour Constitutionnelle ne peuvent être révoqués ou destitués que pour les seuls motifs de parjures ou de condamnations pour crimes ou délits ». Alors, la condamnation pour crime ou délit c’est une formule que nous connaissons tous, nous sommes en matière pénale. Mais il y a deux termes sur lesquels il fallait qu’on s’entende. Parce qu’hier j’ai entendu un juriste dire qu’il y avait vide juridique, la loi n’a rien dit sur le parjure, j’ai dis non je suis désolé il n’y a pas de vide juridique. Si nous prenons le terme forfaiture dans l’article 6, la forfaiture c’est infraction pénale. 

Si vous prenez le parjure dans l’article 11, le parjure c’est le faut serment, c’est la violation de son serment, c’est une infraction. Si vous prenez aujourd’hui la loi sur la répression de la corruption en Guinée, il y a un article, une section de la loi qui est consacrée au parjure avec des peines. Donc que l’on dise que le membre qui a commis un forfait ou un parjure ou qui a été condamné, c’est la même chose, nous sommes en matière pénale. C’est-à-dire quand vous avez un texte, le législateur quand il rédige un texte il a sa manière de rédiger, mais vous qui êtes les interprètes du texte il faut faire une interprétation intelligente de façon à rendre l’application du texte effective. Il faut faire donc ce qu’on appelle une interprétation utile. Le parjure est une infraction, c’est une infraction, la condamnation pour crime, on est en matière pénale, donc  dans un cas comme dans l’autre les faits qui peuvent entrainer la destitution des membres de la Cour, ce sont des infractions pénales. Et partir du moment où ce sont des infractions pénales, la Cour Constitutionnelle est incompétente en matière pénale. 

Il appartenait donc aux membres de la Cour Constitutionnelle, les 8 conseillers de déclencher la procédure qui pouvait déboucher sur la saisine de la Cour Suprême et la Cour Suprême si elle constate effectivement les faits, qu’elle les qualifie d’infractions va rendre un arrêt de condamnation. Fort de cet arrêt de condamnation, les membres de Cour pourront en ce moment destituer. Mais ils ne peuvent pas aller s’assoir rédiger une motion de défiance dans laquelle il y a des griefs par exemple l’opacité de la gestion, de détournement. Mais le détournement c’est une infraction, est-ce que c’est vous qui allez constater le détournement s’il y a le détournement ? Si vous estimez qu’il y a détournement fait, constatez la chose par la Cour Suprême. Mais vous ne le faites pas et vous engagez une procédure pour destituer le Président. La procédure a été viciée donc ici dans cette affaire il y a un problème de forme. On ne cherche pas à savoir si monsieur Keléfa Sall a commis ou non les faits qui lui sont imputés. Mais nous disons qu’il allait d’abord suivre la procédure, si la procédure est régulière et si au bout de la procédure il est établi que les faits imputés à monsieur Keléfa Sall sont effectifs, la destitution sera de droit. 

Quelles conséquences cette destitution peut-elle avoir sur le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ?

Ils ont prévu l’élection d’un nouveau Président dans les deux semaines. Bon, encore vous dire qu’il y a un décret du Président de République sur la base de l’arrêt qu’ils ont pris qui confirme la destitution pour que la voie soit ouverte pour l’élection de ce nouveau Président. Mais si cette élection a eu lieu, je suis désolé le Président qui sera élu, il sera élu sur base irrégulière parce que son élection sera entachée d’irrégularités parce que la destitution tout simplement de monsieur Keléfa Sall est irrégulière en la forme. Et si cette élection a eu lieu avec un nouveau Président, ça serait regrettable pour notre pays. Parce que la Cour Constitutionnelle c’est cette autre juridiction qui a pour mission vraiment de contribuer à la construction d’un Etat de droit dans notre pays. 

C’est la Cour Constitutionnelle qui doit veiller à la bonne interprétation et à la bonne application des lois. Mais si elle-même, elle est en porte à faux avec ses propres textes organiques, alors il y a un problème pour notre pays. C’est la crédibilité même de la Cour Constitutionnelle qui est en jeu et l’avenir de l’Etat de droit dans notre pays qui est en jeu. 

Quels sont les recours que peut introduire monsieur Keléfa Sall ?

Malheureusement, dans les textes, les décisions de la Cour Constitutionnelle sont insusceptibles de voie de recours. C’est pourquoi nous disons avec tout le tollé soulevé par cet arrêt de destitution de monsieur Keléfa Sall, nos juges constitutionnels qu’on appelle ailleurs des sages doivent faire de preuve de sagesse, d’humilité et constater qu’ils se sont trompés et revenir sur leur décision. Ça ne sera pas s’humilier, ils en sortiraient grandis parce que ça va permettre à la Cour de reprendre ses activités et s’il y a une procédure engagée, la procédure va être engagée selon les règles légales.

En tant qu’ancien ministre de la Justice, avez-vous un appel à lancer à l’endroit du Chef de l’Etat? 

Je souhaiterais que le chef de l’État effectivement appelle les membres de la Cour à l’humilité en leur disant vous avez usé d’une procédure qui, aujourd’hui est contestée par tous les juristes. Je pense que le Président de la République qui est par la Constitution garant du bon fonctionnement des institutions doit les appeler à l’humilité et leur demander de revenir sur leur décision. Et que s’ils veulent engager une procédure de destitution contre monsieur Keléfa Sall mais qu’ils le fassent en bonne due forme. 

 

Entretien réalisé par Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com 

Créé le 18 septembre 2018 13:29