Cas de la maison de Cellou : Les « vérités crues » du juriste Amadou Diallo…

CONAKRY-Alors que la démolition de ma maison de Cellou Dalein Diallo de défrayer la chronique, le juriste Amadou Diallo a apporté des précisions de taille sur le cadre juridique de cette affaire. Relevant que même en période d’exception la « loi doit être respectée », Me Diallo a tenté de démontrer le « caractère illégal » de la décision du CNRD. Comment l’Etat peut-il récupérer un bien public ou privé qu’il a déjà cédé à un tiers ? Explications.

L’Etat ne peut pas s’imposer. Il doit se soumettre au droit

« L’Etat, lorsqu’il est propriétaire d’un bien qu’il a mis en location, si les locataires sortent pour une raison ou pour une autre, l’Etat est libre de détruire la maison, la restaurer ou la réhabiliter. L’Etat est libre de reconstruire. Mais lorsque l’Etat a vendu un bien à un tiers, un privé, comment il peut le récupérer ? C’est une question fondamentale qu’il faut se poser. Pourquoi ? Parce qu’on parle de récupération du domaine public mais là aussi il y a une confusion. Parce qu’il y a le domaine privé de l’Etat et le domaine public.

La maison de la presse dans laquelle nous sommes, relève du domaine privé de l’Etat, pas du domaine public. C’est clairement écrit dans le code foncier domanial. Donc, il ne doit pas y avoir de la confusion, c’est du domaine privé. Et quand un bien de l’Etat relève du domaine privé, on applique le code civil, c’est ce qui est écrit dans le code foncier domanial. C’est-à-dire c’est un régime juridique de droit privé. Ce n’est plus la puissance publique. L’Etat qui est propriétaire a les mêmes droits, même prérogatives qu’un propriétaire privé, une personne privée. Donc, ce qui veut dire quoi ? L’Etat ne peut pas s’imposer. Il doit se soumettre au droit civil, au code foncier domanial », explique le juriste.

Comment peut-il récupérer un bien qu’il a vendu ?

« Je donne l’exemple de Friguia, c’est une entreprise qui appartenait à l’Etat à 100% après le retrait des partenaires. Si l’Etat veut récupérer Friguia, qu’est-ce qu’il doit faire ? L’Etat doit renationaliser Friguia parce que l’Etat l’avait déjà privatisée, donc l’a vendu. C’est l’action de transférer du secteur public vers le privé. Donc, si on veut récupérer ce bien, on renationalise, en faisant quoi ? En payant d’abord une indemnité juste et préalable à l’investisseur. Si par exemple demain, Friguia retombe dans le portefeuille de l’Etat, nous sommes obligés de payer le propriétaire de Friguia qu’est RUSAL. On ne peut aller simplement fermer l’entreprise, expulser ses propriétaires et aller détruire l’entreprise. Est-ce que l’Etat peut aller à Fria, expulser RUSAL, ensuite détruire l’Usine ? Non. L’Etat ne pourra le faire qu’après renationaliser Friguia ».

Quid du cas de la maison de Cellou Dalein ?

« Ayons le même raisonnement pour un bien immobilier en l’occurrence le terrain occupé par M. Cellou Dalein. C’est un terrain que l’Etat a vendu à Cellou Dalein Diallo. Le prix a été encaissé, il y a eu une quittance libératoire délivrée par le patrimoine bâti public. Un titre foncier a été établi et qui prouve, sur le plan du droit guinéen : code foncier, code civil, que M. Cellou Dalein, est propriétaire jusqu’à preuve du contraire, tant qu’on n’aura pas annulé le titre de propriété, il reste le propriétaire. Dans une telle hypothèse, lorsque l’Etat veut récupérer un bien qui est sorti de son patrimoine, (un bien immobilier), qu’est-ce qu’il fait ? qu’est-ce qui est prévu dans nos lois ? C’est d’engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique parce qu’il s’agit d’un bien immobilier.

Est-ce qu’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique s’apparente à ce qu’on a pu observer ? Non. C’est qu’on a observé là, c’est du non Droit. C’est l’usage de la force, de la tyrannie parce que l’usage de la force sans la justice, c’est de la tyrannie. Or l’Etat est soumis au droit au même titre que les particuliers. L’Etat se doit de respecter la loi comme tout le monde. Si l’Etat est le premier à jeter le discrédit sur nos lois, sur la justice où est-ce qu’on va aller ? 

Ce n’est pas parce qu’on est dans un régime d’exception que la loi ne doit pas être respectée. Dans la charte de la transition, le droit de propriété est consacré (art. 8) et garanti. Le droit de propriété est assimilé à un droit fondamental des u droits de l’homme. Les atteintes qu’on doit porter au droit de propriété, c’est des atteintes qu’on doit faire conformément à la loi. Lorsqu’on veut déposséder un citoyen de son bien immobilier, on engage une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (articles 54 et 55 du code domanial et civil).

Peut-être que certaines villas de l’Etat étaient occupées par des locataires, mais celle de Cellou Dalein Diallo ce n’est pas le cas, il n’est pas locataire. Donc l’Etat ne peut pas venir sans titre, sans jugement ou acte qui l’autorise à le faire, le déloger ou encore moins venir détruire son immeuble. 

Lorsque l’Etat veut récupérer un bien immobilier, il engage une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Mais ce qui se passe là est une spoliation pure et simple. C’est quoi une spoliation ? C’est déposséder un individu de son bien de manière irrégulière, illégale », a précisé Me Amadou Diallo.

 

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

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Créé le 30 mars 2022 09:31