Blocages judiciaires et grâce présidentielle : la double peine des victimes du 28 septembre, 16 ans après le massacre

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CONAKRY – Ce dimanche 28 septembre 2025 marque les 16 ans jour pour jour depuis le massacre du 28 septembre 2009, survenu au stade portant le même nom à Conakry. À l’occasion de cette triste commémoration, la FIDH, l’OGDH et l’AVIPA ont tenu une conférence de presse. Objectif : mettre en lumière les blocages qui empêchent l’ouverture du procès en appel, et dénoncer la grâce présidentielle accordée à l’ancien chef de la junte, le Capitaine Moussa Dadis Camara, alors président du CNDD.

Lors de sa prise de parole, l’avocat de l’OGDH ( organisation guinéenne de défense des droits humains), Me Amadou DS Bah, a détaillé les multiples obstacles qui freinent la poursuite du procès en appel devant la Cour d’Appel de Conakry.

Selon ses explications, le dossier fait face à des blocages d’ordres divers, qui compliquent considérablement la quête de justice des parties civiles. Ces entraves, a-t-il précisé, placent les victimes et leurs familles dans une situation juridique et morale extrêmement complexe.

« Parce que certaines victimes se réjouissent justement qu’il y ait eu ce jugement, parce que certaines ont déjà bénéficié de l’indemnisation, d’autres ne l’ont pas obtenu. Il y a une frange de plusieurs victimes aussi qui n’ont pas été prises en compte dans les différentes procédures. Malheureusement, avant même que cette indemnisation ne commence, un décret a été pris par le président de la République pour accorder une grâce au capitaine Moussa Dadis Camara. Et cette grâce, nous l’avons dénoncée parce que si le président de la République a le pouvoir d’accorder la grâce à qui il veut, mais il y a une procédure qu’il faut respecter qui est définie dans notre code de procédure pénale », a expliqué Me DS Bah qui ajoute qu’une grâce n’est accordée que quand une procédure devient définitive et qu’il n’y a plus de recours possible.

« Et dans le cas spécifique du dossier du 28 septembre, après le jugement du 31 juillet 2024, toutes les parties à l’exception d’un seul condamné, ont relevé appel. Aujourd’hui, la procédure est pendante devant la Cour d’appel de Conakry. Donc, ce décret, nous, nous considérons qu’il est illégal. Parce que la grâce accordée au capitaine Moussa Dadis Camara envoie un signal préoccupant, celui de l’impunité. Pourtant, le procès judiciaire est toujours en cours et la population guinéenne mérite qu’il aille à son terme. 

Aujourd’hui, il est clair que si ce décret-là n’est pas annulé, non seulement il viole le code de procédure pénale, mais également tous les standards en matière de crimes contre l’humanité parce qu’il y a des règles générales qui encadrent toutes ces procédures qu’elles soient locales, à la CPI ou au niveau international. 

En réalité, cette grâce vide la substance même de procès en appel. Puisque si le principal concerné ne comparait plus alors il est clair que cette procédure même si est programmé, l’essentiel même du contenu de ce procès est vidé de son contenu », a dénoncé cet avocat.

En dépit de l’épuisement de toutes les voies de recours, Me Amadou DS Bah déplore qu’un an après le jugement, la procédure d’appel ne soit toujours pas programmée devant la Cour d’appel. Pourtant, selon lui, aucun obstacle juridique ne justifie ce retard.

« Dès lors qu’il y a appel, la suite logique, c’est que les juges d’appel examinent les recours exercés par les parties au procès. Cela fait un an que nous attendons, et aucune information claire ni précise ne nous est parvenue quant à la programmation de ce dossier. Pour nous, il s’agit d’un blocage manifeste », a-t-il déclaré.

L’avocat poursuit en soulignant le paradoxe entre le caractère historique du premier jugement et l’inaction qui s’en est suivie :

« La justice guinéenne s’est illustrée positivement en rendant ce jugement historique. Mais une fois le jugement prononcé, les recours doivent être examinés. Cela permettrait non seulement aux parties civiles – dont certaines ont été omises – de faire valoir leurs droits en appel, mais aussi aux personnes condamnées de faire entendre leurs arguments. Aujourd’hui, il est impératif que ce procès en appel soit programmé, afin que cette procédure connaisse enfin son épilogue. »

C’est le cas de Bienvenue Lamah qui avait bénéficié d’un non-lieu, pour charge nouvelle et poursuivie aujourd’hui et renvoyée devant le tribunal criminel et le dossier qui concerne Georges Touareau et compagnie qui a été renvoyé devant le même tribunal criminel de Dixinn.

« Depuis près d’une année également, ces procédures-là sont pendantes devant le tribunal criminel de Dixinn, mais aucune programmation. Donc, nous, nous pensons que, puisqu’il n’y a pas d’obstacle juridique à ce que ces dossiers-là soient programmés, il est aujourd’hui opportun et même obligatoire pour l’État guinéen d’organiser ces procès pour qu’en fait, on puisse tourner cette page du 28 septembre », a-t-il dénoncé

Sécurité des victimes et les témoins

L’autre point évoqué lors de cette conférence, c’est la sécurité des victimes et des témoins. D’après les révélations de Me Amadou DS Bah, avant même l’ouverture du procès, il y a eu des menaces contre les victimes, et selon lui, ces menaces persistent jusqu’à aujourd’hui.

« Nous l’avons signalé à plusieurs reprises, y compris au garde des Sceaux. Nous l’avons interpellé sur cette question. D’ailleurs, c’est ce qui avait motivé l’adoption d’une loi sur la protection des victimes et des témoins. Cette loi existe, mais son décret d’application n’a jamais été pris. Aujourd’hui, lorsqu’il y a des difficultés ou des menaces visant les victimes, il n’y a aucun référent.

Autrement dit, ici, quand on est victime de harcèlement ou d’intimidation, on sait qu’il faut aller à la gendarmerie ou à la police. Mais normalement, cette loi devait offrir un cadre spécifique et une protection renforcée pour les victimes et les témoins. Malheureusement, elle n’est pas mise en œuvre. Il revient donc à l’État de prendre ses responsabilités pour rendre cette loi effective.

Le texte existe, mais pas le décret d’application. Nous transmettons régulièrement ces informations à la FIDH et à tous nos partenaires, afin que des communications soient adressées au gouvernement et aux bailleurs pour que des mesures concrètes soient prises. Mais, pour l’instant, nous n’avons aucune solution.

Moi, à plusieurs reprises, j’ai été interpellé par les victimes, mais je n’ai, personnellement, aucune réponse à leur apporter. C’est malheureux, mais c’est peut-être aussi une occasion d’interpeller le gouvernement pour qu’il assume ses responsabilités », a déploré cet avocat de la partie civile.

Nous y reviendrons.

Oumar Bady Diallo 

Pour Africaguinee.com

Créé le 28 septembre 2025 16:45