Arrêt de la Cour Suprême sur l’affaire des résidences de Cellou Dalein et Sidya Touré : Ce qu’on ne vous a pas « dit » jusque-là…

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CONAKRY-La Cour Suprême de Guinée a rendu un arrêt concernant le litige foncier opposant l’État aux anciens Premiers Ministres Sidya Touré et Cellou Dalein Diallo, sommés de quitter leurs domiciles respectifs en février 2022.

Suite à leur « expulsion forcée », ordonnée par le patrimoine bâti, ces deux grandes figures politiques qui vivent depuis en exil ont saisi le tribunal de première instance de Dixinn pour contester cette décision, estimant avoir acquis régulièrement les domaines qu’ils occupaient.

Suite à cette assignation de l’État, le 5 mai 2023, le Tribunal de première Instance de Dixinn, a pris une décision ordonnant un « sursis à statuer » et renvoyant l’affaire ainsi que les parties devant la Cour suprême jusqu’à ce qu’elle statue sur la légalité ou non du Décret D/2005/058/PRG/SGG du 06 décembre 2006.

Concomitamment, l’Agent judiciaire de l’État a signifié à la Cour Suprême, une requête visant l’annulation des décrets attribuant les domaines aux occupants, au motif que ceux-ci n’auraient pas produit un décret de déclassement.

Le différend est resté longtemps. Dans sa décision, la Chambre administrative de la Cour Suprême a ordonné la jonction de la procédure de recours pour excès de pouvoir et celle sur le renvoi de juridiction d’instance.

Selon nos informations, la plus haute juridiction du pays a constaté que le « décret du 06 décembre 2005 abritant l’immeuble à Dixinn est pris en violation de la Loi ». En revanche le recours en annulation introduit par l’Agent Judiciaire de l’Etat est « irrecevable » parce que les délais sont passés.

Le juge de Dixinn va trancher…

Une source proche du dossier a confié que l’affaire doit revenir au Tribunal de première Instance de Dixinn qui demeure toujours saisi. « C’est seul compétent à statuer en première instance en la matière, parce qu’on ne s’est pas encore prononcé sur le fond ».

Affaire à suivre !

Africaguinee.com

Créé le 14 février 2025 20:17