Application de l’article 187 du code minier : Gouvernement et entreprises minières se concertent…

CONAKRY-Le ministère des Mines et de la Géologie tient au respect du code minier par les entreprises minières. C’est dans ce cadre que le département dirigé par Moussa Magassouba a organisé ce mardi 02 mai, une réunion de travail et de concertation sur l’application de l’article 187 dudit code avec les entités concernées.

Cette réunion de concertation avec les responsables d’entreprises minières s’est tenue dans les locaux du département. Elle a été présidée par le secrétaire général du ministère des Mines et de la Géologie, Zakaria Camara. Il avait à ses côtés, des cadres du département ainsi que ceux du ministère du budget.

La réunion de ce mardi s’articulait essentiellement sur deux principaux objectifs. Premièrement, explique M. Zakaria Camara, présenter aux sociétés les manquements constatés à leur niveau par rapport au respect du code minier spécifiquement au dépôt des états financiers. « On ne veut pas aller directement aux sanctions sans parler des obligations. Cette session est un rappel aux obligations vis-à-vis du code minier », a expliqué M. Camara.

L’autre objectif souligne-t-il, le ministère des Mines après avoir constaté les difficultés que les sociétés minières rencontrent dans l’envoi des dossiers à son niveau, a travaillé sur un outil en vue de faciliter la tâche aux compagnies minières. « Aujourd’hui, on constate que l’ensemble des difficultés qu’on a pour envoyer les dossiers au ministère des mines. Il y a beaucoup des compagnies qui nous interpellent par rapport à leurs dossiers. On a mis en place une plateforme qui permet à tout citoyen, toute société d’envoyer son document au ministère des Mines sans se déplacer physiquement », a souligné le secrétaire général.

A date, sur les 512 sociétés minières concernées par cette disposition du code minier guinéen, il n’y a que 313 qui ont déposé leurs états financiers au niveau de la direction générale des impôts. Même si le ministère des Mines peut collecter, il est également de la responsabilité des sociétés minières de déposer leur état financier conformément à l’article 187 du code minier guinéen. Cette démarche du ministère des mines vise également à jouer à la médiation pour éviter des sanctions à ces entreprises. C’est en cela que cette réunion est importante, selon Dan Lamah, directeur général adjoint des impôts.

« Il y a 313 sociétés qui ont déposé les états financiers. C’est largement en de ça des sociétés minières. C’est en cela que cette rencontre est importante pour passer le message et sensibiliser les entreprises quant à leurs obligations légales de déclaration de leurs revenus notamment le dépôt des états financiers dans la date limite du 30 avril », a-t-il déclaré.

Le non-respect de cet article expose aux contrevenants à des sanctions. D’où la portée de cette rencontre. « Lorsque les états financiers ne sont pas déposés dans le délai, nous procédons à une taxation d’office, c’est-à-dire, nous évaluons ce qui pourrait être leur résultat et nous leur imposons de payer. C’est pour éviter d’arriver à ces extrêmes que le ministère des mines, en rapport avec celui du budget a tenu à organiser cette réunion pour venir discuter avec les contribuables, sensibiliser avant de sanctionner. C’est une action qui s’inscrit dans le cadre de la refondation, nous voulons inviter les sociétés à s’approprier des bonnes pratiques internationalement admises », a souligné M. Dan Lamah.

Selon le code minier, le dépôt des états financiers par les entreprises doit se faire au plus tard le 30 avril de l’exercice de chaque année. Lorsque les gens ne déposent pas leurs états financiers avant cette date, le département a trouvé un moment moratoire à accorder aux entreprises, celui-ci s’étend jusqu’au mois de juin. A partir de cette date, une lettre de rappel leur sera adressée afin que les gens essayent de déposer toujours leurs états financiers. Au-delà de juin, à partir de septembre, le ministère va essayer de faire une mise en demeure à ces sociétés pour les rappeler du manquement à leurs obligations, a rappelé l’inspecteur général au ministère des Mines.

« Les états financiers c’est le plus important dans le secteur minier parce qu’aujourd’hui, le renouvellement dans les conditions normales des titres miniers est lié à l’analyse des contenus réels des états financiers pour voir s’il faut le renouveler ou pas. Si les états financiers ne sont pas payés qu’est-ce qui peut prouver au ministère des mines que telle société a payé ses obligations de taxes, les rapports avec la communauté, les taxes minières qui sont définies dans le code minier, arrêtés conjoints (…) ? C’est pourquoi il est important de déposer les états financiers. Et, à ce niveau, le code minier guinéen est très clair, ces états financiers doivent être certifiés par un expert-comptable agréé en République de Guinée », expliqué monsieur Kabinet Kaba, inspecteur général adjoint au ministère des mines et de la géologie.

Selon l’article 187 du code minier du décembre 2011, en Guinée, le titulaire d’un Titre minier ou d’une Autorisation d’exploitation industrielle et semi-industrielle de Substances de carrières, doit tenir, en République de Guinée, une comptabilité conformément au système OHADA. Faire certifier, pour chaque exercice, par un Commissaire aux comptes agréé en Guinée son bilan et ses comptes d’exploitation et communiquer ses états financiers à chaque fin d’exercice au Ministre en charge des Mines et au Ministre en charge des Finances au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant.

En application des dispositions du Code des Douanes, du Code Général des Impôt et du Livre des Procédures Fiscales ou de tout autre texte applicable, il doit conserver pendant la durée de droit commun l’ensemble des documents comptables et pièces justificatives en Guinée et en donner accès, sur demande, au personnel de l’État autorisé aux fins de vérification ou de contrôle. Il doit faciliter le travail de vérification et de contrôle de ce personnel autorisé par l’État. Toutefois, les obligations visées au présent article ne sont pas applicables aux exploitations artisanales.