Activistes écroués : Maître Béa et ses confrères dénoncent plusieurs « entorses à la loi »

CONAKRY-Alors qu'Oumar Sylla « Foniké Menguè », Ibrahima Diallo, tous responsables du FNDC croupissent en prison depuis le 1er août 2022, leurs avocats ont révélé ce mardi 17 janvier 2023, de graves manquements dans cette procédure judiciaire. 

Le 25 novembre 2022, la Deuxième Chambre de Contrôle de l'Instruction de la Cour d'Appel de Conakry avait confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Dixinn en faveur de Messieurs Oumar SYLLA alias Foniké Manguè, Ibrahima DIALLO et Honorable Saikou Yaya BARRY, a rappelé la défense des détenus.

« Aucun recours n'ayant été exercé contre l'arrêt de la 2^ème Chambre de Contrôle de l'Instruction Suivant courrier N° 1333/PG/CAC/2022 du 28 novembre 2022 du Parquet Général, le dossier de la procédure fut immédiatement retourné à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn pour jugement », ont rappelé ces avocats.

Concomitamment précisent les avocats, le 28 novembre 2022, le Collectif indique avoir adressé un courrier au Parquet du Tribunal de Première Instance de Dixinn, pour solliciter l'ouverture immédiate du procès. « Ce courrier du Collectif n'a jamais été répondu, alors que Messieurs Oumar SYLLA alias Foniké Manguè et Ibrahima DIALLO croupissent en prison depuis le 1 août 2022, ce, malgré que le dossier de la procédure soit totalement vide. Pendant ce temps, ayant de justesse échappée au pire, l'Honorable Saikou Yaya BARRY poursuit ses soins médicaux à l'Extérieur » dénoncent les hommes en robe noir.

Contre toute attente, suivant un procès-verbal de constat d'Huissier en date du 13 décembre 2022, le Collectif indique avoir appris avec surprise que depuis le 05 décembre 2022, le Parquet Général près la Cour d'Appel de Conakry aurait introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif N° 85 rendu le 25 novembre 2022 par la Deuxième Chambre de Contrôle de l'Instruction de la Cour d'Appel de Conakry.

Selon eux, le dossier de la procédure avait déjà été retourné au Parquet du Tribunal de Première Instance de Dixinn pour enrôlement et jugement.

« A l'analyse, il ressort aisément que le pourvoi du Parquet Général de Conakry a été introduit hors délai, surement dans le seul but de maintenir en détention aussi longtemps que possible Messieurs Oumar SYLLA alias Foniké Mangue et Ibrahima DIALLO » accusent les avocats de Foniké Menguè et Cie.

Pour preuve précisent-ils, le pourvoi du Parquet Général a été introduit 11 jours après le 25 novembre 2022, date du prononcé de l'arrêt de la 2 Chambre de Contrôle de l'instruction, alors que la loi exige 6 jours. (Article 124 de la Loi L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant sur la Cour Suprême). Ensuite, comme l'exige la loi, ledit pourvoi n'a jamais été notifié, même hors délai aux détenus, Oumar SYLLA alias Foniké Menguè et Ibrahima DIALLO.

Or, le pourvoi du Parquet Général devait être notifié dans les 3 jours de la Déclaration aux 2 détenus de la Maison Centrale. (Article 131 de la Loi L/2017/003/AN du 23 février 2017 portant sur la Cour Suprême) ajoute le collectif de la défense.

« Toutes ces multiples violations de la loi seront suffisamment exposées devant la Cour Suprême de la République de Guinée afin d'obtenir le rejet pur et simple du pourvoi du Parquet Général de Conakry. Mais avant, le Collectif est au regret de constater la non transmission du dossier de la procédure au Greffe de la Cour Suprême par le Greffe de la Cour d'Appel de Conakry.

Pourtant, le pourvoi du Parquet Général date du 05 décembre 2022 au 16 janvier 2023, voilà 1 mois 11 jours sans que le fond du dossier ne soit transmis devant la Cour Suprême pour examen. En tout état de cause, le Collectif rappelle que tout citoyen en conflit avec la loi pénale, et de surcroit en détention, a droit à un procès juste et équitable, tenu dans un délai raisonnable dans lequel le droit de la défense est garanti et protégé » sollicite la défense.

Le Collectif souhaite la transmission du dossier à la Cour suprême d'une part et l'accélération de la procédure, d'autre part, pour que Justice soit rendue conformément à la loi, notamment, par le rejet du pourvoi du Parquet Général de Conakry.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

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Créé le 17 janvier 2023 13:49