Abuja : L’Etat guinéen condamné par la Cour de Justice de la Cedeao…

ABUJA- L’État guinéen a été condamné par la Cour de Justice de la CEDEAO (communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest). Cette juridiction supranationale a rendu un Arrêt le 09 juin dernier, condamnant l’Etat guinéen à payer cent deux million cinq cent mille (102 500 000) francs CFA,  à des citoyens privés de leur droit de vote lors des joutes électorales de 2020, au temps d’Alpha Condé. Il s’agit d’une décision sans précédent en matière électorale.

De quoi s’agit-il ? Africaguinee.com qui a épluché l’arrêt de 40 pages lève le voile. En effet, la Guinée a été reconnue coupable de violation du droit des requérants à prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays ainsi que leur droit à un traitement égal et non-discriminatoire.

Le 12 mars 2020, ABDOUL GADIRI DIALLO ET 258 autres citoyens guinéens résidents au Sénégal ont saisi la Cour de Justice de la Cedeao. Ils ont reproché à l’Etat de Guinée, la violation de leur droit de prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays, leur droit à un traitement égal et non discriminatoire et leur droit à un recours effectif. Des faits prévus par les articles 7 et 33 du Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), 3 et 13 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) et 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).

Ils expliquent que pour exercer le droit de vote en République de Guinée, chaque citoyen doit disposer d’une carte d’électeur délivrée par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) à l’issue des opérations de recensement. Comme le stipule l’article 3 du Code électoral guinéen : « Sont électeurs, tous les guinéens âgés de 18 ans révolus au jour de la clôture de la liste électorale, jouissant de leurs droits civils et politiques, nonobstant les dispositions de l’article 44 du Code civil, et n’étant dans aucun des cas d’incapacité prévus par la législation en vigueur ». L’article 6 du même Code dispose que : « L’inscription sur une liste électorale est à la fois un droit et un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions légalement requises ».

Ces citoyens affirment que malgré les prescriptions de la loi, et le fait qu’ils sont tous de nationalité Guinéenne résident au Sénégal, ils n’ont pas pu s’inscrire sur les listes électorales. Or, mentionnent-ils, le recensement est un préalable indispensable pour obtenir une carte d’électeur, sans laquelle il est impossible de participer aux opérations électorales (…).

Selon l’Arrêt, les requérants ont rapporté que par une Décision N° 234/CENI/BN, du 6 novembre 2019, le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a fixé le début des opérations d’établissement des listes électorales dans les Ambassades et Consulats au jeudi 28 novembre 2019 (…). Ils expliquent en outre que pour les opérations de recensement des Guinéens de l’étranger, le Président de la CENI a imposé, de façon unilatérale, des conditions qui ne sont pas prévues par le Code électoral révisé.

Pire, expliquent-ils le 6 décembre 2019, le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a ordonné, sans avoir eu l’habilitation préalable des Commissaires de la CENI réunis en Assemblée extraordinaire, la suspension définitive de toutes les opérations d’enrôlement et de révision des listes électorales sur le territoire Sénégalais alors que dans d’autres pays de loin plus éloignés, notamment au Canada et en France, l’État Guinéen a pris des mesures pour permettre le recensement des Guinéens qui y résident.

Estimant dans ces conditions qu’ils ont été privés de leur droit fondamental de bénéficier d’une carte électorale et, par voie de conséquence du droit de participer, en tant que citoyens, aux opérations électorales en perspectives, les requérants ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour faire valoir leur droit constitutionnel de participer aux élections législatives et Présidentielles et au référendum constitutionnel. Ils ont sollicité auprès de cette Juridiction la condamnation de Etat guinéen à leur verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices qui leur auraient été causés.

Dans son délibéré rendu le 09 juin, la Cour de Justice de la Cedeao a dit que le défendeur (l’Etat guinéen) a violé le droit des requérants (Abdoul Gadiri DIALLO et autres, ndlr) à prendre part à la direction des affaires publiques de leur pays ainsi que leur droit à un traitement égal et non-discriminatoire.

La Cour présidée par le Juge Edward Amoako ASANTE a condamné l’Etat guinéen à payer à Abdoul Gadiri DIALLO et 258 autres la somme totale de cent deux million cinq cent mille (102 500 000) francs CFA.

A suivre…

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

Créé le 7 août 2023 16:36