Guinée : 15 600 milliards GNF « perdus » en exonérations, soit l’équivalent de 1 000 km de routes bitumées (Parlement)

CONAKRY- Manque à gagner abyssal, redevances télécoms impayées et exonérations minières disproportionnées : la Commission des finances de l’Assemblée nationale dresse un constat sévère sur les recettes publiques dans le projet de LFR 2026. Avec plus de 15 600 milliards GNF abandonnés en dépenses fiscales -soit l’équivalent de 1 000 km de routes bitumées-, les députés exigent un cadrage strict et le recouvrement immédiat des créances de l’État.

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a relevé plusieurs insuffisances dans la mobilisation des recettes publiques, lors de l’examen du volet recettes du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026.

Parmi les points soulevés figure le non-reversement au Trésor public de 108 milliards de francs guinéens de redevances dues par l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPT) au titre de l’exercice 2025. Les exonérations fiscales, notamment dans le secteur minier, ont également suscité des préoccupations.

Selon le rapport présenté à cette occasion, sur un montant prévisionnel de 175 milliards GNF inscrit au titre de l’exercice 2026, 150 milliards ont effectivement été reversés au Trésor public, soit un taux de réalisation de 85,7 %.

Si la Commission des finances salue cet effort dans le respect des obligations de reversement des ressources publiques, elle déplore toutefois l’absence de reversement des 108 milliards GNF de redevances prévus au titre de l’exercice 2025.

Le rapporteur a précisé que les 10 milliards GNF versés en 2025 correspondaient uniquement au solde résiduel de l’exercice 2024 et ne constituaient pas un règlement des redevances dues pour 2025.

« En conséquence, l’Assemblée nationale exige du gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, d’ici à la LFR 2027, le reversement des 108 milliards dus au titre de l’exercice 2025 », a déclaré le rapporteur.

Restes à recouvrer : plus de 783 milliards GNF déjà récupérés

Autre préoccupation soulevée dans le rapport : la perception des restes à recouvrer. Le document fait état d’un stock global de créances fiscales de 1 075 milliards GNF, dont 783 milliards ont déjà été effectivement recouvrés, soit un taux de réalisation de 73 %.

Face à cette situation, l’Assemblée nationale invite le ministère de l’Économie et des Finances à prendre toutes les dispositions nécessaires pour apurer le stock restant. Elle préconise notamment le renforcement des mécanismes de suivi, de contrôle et de recouvrement forcé des créances fiscales.

Par ailleurs, face à l’évolution rapide des modes d’échange et des transactions commerciales, les parlementaires encouragent l’administration fiscale à se doter d’outils et de compétences adaptés à la fiscalisation du commerce électronique. L’objectif est de mieux capter le potentiel contributif de ce secteur et d’optimiser la mobilisation des recettes publiques dans une économie de plus en plus numérique.

Secteur minier : les exonérations fiscales au cœur des préoccupations

Dans le cadre de l’examen du volet recettes de la LFR 2026, la Commission des finances s’est également penchée sur les dépenses fiscales, notamment les exonérations et les régimes dérogatoires accordés à certains contribuables.

Selon le rapporteur, ces mesures entraînent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État.

Au titre de l’exercice 2025, le coût budgétaire des dépenses fiscales douanières a été estimé à 11 793 milliards GNF, sur un montant de 24 500 milliards GNF de recettes douanières mobilisées, soit l’équivalent de 48 % des recettes collectées.

Pour illustrer l’ampleur de ce manque à gagner, le rapporteur a évoqué une valeur équivalente à « au moins 1 000 kilomètres de route bitumée ».

Du côté de la Direction générale des impôts (DGI), les dépenses fiscales ont atteint 3 873 milliards GNF pour les neuf premiers mois de l’exercice 2026.

« Autrement dit, l’État a renoncé à plus de 15 666 milliards, soit environ 4 % de son PIB, pour des motifs à caractère social ou économique », souligne le rapport parlementaire.

La Commission des finances rappelle également qu’un précédent rapport du Conseil national de la transition (CNT) avait déjà mis en évidence la concentration des pertes fiscales autour d’un nombre limité de mesures.

En effet, sur 128 mesures génératrices de dépenses fiscales recensées en 2023, dix seulement, soit moins de 8 %, étaient à l’origine de 67 % des pertes définitives de recettes fiscales, évaluées à 2 329,2 milliards GNF.

Ces mesures concernent principalement les avantages prévus dans le Code minier et le Code des investissements. Elles portent notamment sur les impôts les plus productifs du budget de l’État, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt sur les sociétés et les droits de douane, qui représentent à eux seuls 92 % des dépenses fiscales, soit environ 3 201 milliards GNF.

« Chacune de ces dix mesures a occasionné une dépense fiscale supérieure à 100 milliards au cours de l’année 2023 », a précisé le rapporteur.

Face à ce constat, l’Assemblée nationale formule plusieurs recommandations à l’endroit du gouvernement. Elle préconise notamment :

• La révision de l’article 18 du Code minier et de l’article 33 du Code des investissements, afin de mieux encadrer les régimes d’exonération et de garantir leur cohérence avec les priorités nationales ;
• Le non-renouvellement des mesures fiscales de faveur prévues dans certaines conventions lorsqu’elles ne sont pas conformes aux dispositions des textes susmentionnés ;
• L’obligation faite aux contribuables bénéficiant de régimes dérogatoires de souscrire régulièrement leurs déclarations fiscales, afin d’améliorer la disponibilité et la fiabilité des données relatives aux dépenses fiscales ;
• L’application rigoureuse des dispositions du Code général des impôts, du Code minier et du Code général des douanes.

« L’Assemblée nationale attache un prix à la rationalisation des dépenses fiscales et invite l’exécutif à prendre toutes les dispositions nécessaires pour mobiliser davantage de recettes », a déclaré le rapporteur.

Dossier à suivre !

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 3 novembre 2026 11:48