Mise en conformité: Voici ce que le Gouvernement exige des partis politiques…

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CONAKRY – À trois mois des élections législatives et communales prévues le 24 mai prochain, le Gouvernement vient de mettre les partis politiques sous pression. Les formations politiques légalement constituées à la date de la promulgation de la loi organique L 2025-035-CNT du 21 novembre 2025, disposent d’un délai transitoire impératif de six mois, –allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026-, pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales.

Selon le ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, ledit dossier doit obligatoirement comprendre les pièces suivantes :

1. Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux de l’organisation du parti, de la base au sommet (comité de base, sous-section, section, fédération et bureau exécutif national), attestant de l’adoption des réformes exigées par la loi organique.

2. Les statuts et le règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, consacrant notamment l’alternance démocratique au sein des partis politiques et prévoyant une instance interne compétente pour l’examen et le règlement des différends entre les membres ou organes du parti.

3. La liste nominative des membres des organes de direction faisant apparaître un quota d’au moins 30 % de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet.

4. Le programme politique actualisé détaillant clairement le projet de société du parti.

5. Le quitus fiscal individuel de chacun des membres de l’organe dirigeant (bureau exécutif national).

6. Les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs au siège national et aux sièges locaux implantés dans chacune des 33 préfectures.

Le dossier de mise en conformité doit être déposé en quatre exemplaires au secrétariat de la Direction générale des affaires politiques.

Le Gouvernement prévient que tout parti politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six mois perdra subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi organique.

Pour l’heure, les formations politiques n’ont pas réagi à cette nouvelle donne qui pourrait davantage rebattre les cartes dans le paysage politique du pays.

A suivre!

Africaguinee.com

Créé le 26 février 2026 10:48