Projet Constitutionnel : Une immunité pénale accordée aux anciens Présidents…

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CONAKRY-Les Articles 73 et 74 du projet de nouvelle Constitution définissent le statut et les privilèges des anciens présidents de la République.

Au-delà des considérations protocolaires et matérielles, un aspect crucial de ces dispositions réside dans l’immunité civile et pénale accordée à ces personnalités pour les actes commis durant l’exercice régulier de leurs fonctions.

« Les anciens présidents de la République jouissent d’une immunité civile et pénale pour les actes accomplis dans l’exercice régulier de leurs fonctions », mentionne le texte.

L’Article 73 établit clairement le rang protocolaire des anciens présidents, les plaçant immédiatement après le président en exercice, selon l’ancienneté de leur mandat. Il leur permet également d’être chargés de missions spéciales par le chef de l’État en fonction.

L’Article 74 détaille les avantages tangibles. Outre les privilèges matériels, financiers et la protection, accordés aux anciens présidents et à leurs conjoints (dont les conditions sont définies par une loi organique), il étend ces bénéfices à toute personnalité ayant exercé les fonctions de chef de l’État.

Focus Africaguinee.com

Créé le 2 juillet 2025 17:55