Cas Dr Diané : La défense interpelle Aly Touré…
CONAKRY-Alors que la polémique enfle sur l’interprétation de la décision de la Cour Suprême sur le dossier Mohamed Diané en détention depuis avril 2022, maître Ciré Clédor Ly a apporté des clarifications. L’avocat de l’ancien ministre de la Défense déclaré que le Procureur se doit d’exécuter l’Arrêt de mise en liberté de son client.
« Monsieur le Procureur spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), a commenté la décision de la Cour Suprême dans le sens de vouloir maintenir Docteur Diané en détention arbitraire, alors qu’il se doit d’exécuter l’Arrêt de mise en liberté qui sort son plein et entier effet après que la Cour Suprême ait déclaré son recours sans objet et rejeté son pourvoi », a indiqué l’avocat dans une note transmise à Africaguinee.com.
En effet, explique maitre Clédor Ly, le pourvoi du Procureur spécial tendant à obtenir l’annulation de la décision de la chambre de contrôle de l’instruction était manifestement irrecevable, au regard de l’article 140 de la loi organique sur la Cour Suprême et ne devait même pas être transcrit par le greffe de la Crief sous le visa de l’article 129 alinéa 2 de la loi organique sur la Cour Suprême.
« Le recours du parquet spécial de la Crief ayant été déclaré sans objet, c’est la décision contre laquelle il portait sa querelle qui en fait et en droit, conserve son plein et entier effet et doit être exécutée sans délai, dans le respect des options de la Transition qui dit rester ancrée dans le sillage de l’Etat de Droit. Le procureur très spécial de la Crief ne peut donc décider du maintien en détention de Docteur Diané, sous peine d’engager sa responsabilité pénale pour détention arbitraire », indique l’avocat sénégalais.
Maître Ciré Clédor Ly indique qu’il revient plutôt au Procureur Aly Touré d’exécuter la décision de mise en liberté rendue par la Chambre de contrôle de l’instruction qui, selon lui, doit être effective dès le versement de la caution dans le délai de trente jours, sur le fondement des articles 248 et 312 du code de procédure pénale de le Guinée.
A suivre…
Oumar Bady Diallo
Pour Africaguinee.com
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