Mines : Voici le régime applicable à la SOGUIPAMI…

CONAKRY-Le président de la Transition a défini, à travers un décret lu sur les antennes de la télévision nationale, ce lundi 23 janvier 2023, le régime applicable à la Société Guinéenne du Patrimoine Minier visé à l'article 29 de la Loi L/2011/L005/CNT du 11 août, portant constitution et gestion du patrimoine et à l'article 152 du code minier dénommé Société guinéenne du Patrimoine Minier guinéen (SOGUIPAMI). Africaguinee.com vous propose ci-dessous la quintessence dudit Décret.

Titre I : Des missions de la SOGUIPAMI

Mission : La SOGUIPAMI a pour mission de gérer et développer le patrimoine minier tel que défini par les articles 2 et 3 de la Loi L 2011 005 CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier ainsi que des autres éléments d’actifs et de passifs susceptibles de venir compléter son patrimoine.

Cette mission comprend notamment :

A. La gestion du fonds minier, patrimoine minéral ou option directement ou indirectement détenu par l'Etat dans les sociétés minières et les sociétés industrielles et de services évoluant dans le secteur de l'extraction, du traitement, de la consommation, du transport et de la commercialisation des Minerais et des produits dérivés ainsi que les produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La gestion et l'exercice du droit de commercialisation de l'Etat, prévus à l'article 138/1 du code minier,

La gestion et l'exercice, du droit de péremption de l'Etat prévus à l'article 138/2 du code minier,

B. La gestion du portefeuille d'actions, de participation ou d'intérêts financiers et commerciaux de l'Etat, les sociétés minières et les sociétés d'extraction, de traitement, de transformation, de transport et de commercialisation des Minerais et des produits dérivés.

Dans ces sociétés, la SOGUIPAMI :

Désigne au sein de leurs organes sociaux, les mandataires sociaux dont la nomination revient à l'Etat et s'assure de la cohérence de leur position,

Représente l'Etat aux assemblées générales et met en œuvre les décisions et orientations de l'Etat en ce qui concerne la stratégie de ces sociétés et exerce en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, de la mission de l'Etat actionnaire,

Examine dans le respect des obligations de confidentialité applicables leur stratégie, situation économique et financière, principaux programmes d'investissement et de financement, projet d'acquisition ou de cession et toute question soumise aux organes sociaux;

La SOGUIPAMI propose à l'autorité de tutelle, la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et évalue régulièrement leur gestion.

C. La participation à la négociation des contrats entre l'Etat et les sociétés dans lesquelles elle gère la participation de l'Etat ainsi que ceux portant sur le développement des infrastructures minières ;

La promotion de certains périmètres miniers à travers la recherche des partenaires et la structuration de partenariat en vue de leur développement pour elles-mêmes ou pour le compte de l'Etat.

E. La favorisation du développement des filières locales de traitement, transformation, transport ou de la commercialisation des Minerais.

F. La contribution à la recherche géologique minière, notamment via la réalisation d'études géologiques et géo-scientifique relative au patrimoine minier.

G. La fourniture de prestations de services ou d'assistance aux opérateurs miniers dans leurs activités d'extraction, de traitement, de transformation, de transport et de commercialisation.

H. La réalisation d'activités minières sur toute ou partie de la chaîne de valeur seule ou en partenariat directement ou par l'intermédiaire d'une filiale,

I. L'exercice du droit de transport de l'Etat en partenariat avec une entité nationale et ou étrangère,

J. D'une manière générale, la mise en œuvre de toute initiative permettant le développement de patrimoine minier et la promotion du secteur minier guinéen et la réalisation de toute opération de quelque nature qu'elle soit, juridique, économique, financière, civile, commerciale ou autre se rattachant directement ou indirectement ou concourant directement ou indirectement à la réalisation des missions ci-dessus.

Titre II : De la forme et de la gouvernance de la SOGUIPAMI

Forme sociale:

1-La SOGUIPAMI est dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion

2- Elle est constituée sous la forme d'une société anonyme unipersonnelle détenue par l'Etat

3- Son siège est établi à Conakry

Capital social

4- Le capital de la SOGUIPAMI est fixé à la somme de dix milliards de francs guinéens,

5- Le capital est divisé en dix mille parts sociales d'un million de francs guinéens chacune intégralement libérée,

6- Le capital social de la SOGUIPAMI est intégralement détenu par l'Etat

Titre III: Du financement de la SOGUIPAMI

Ressources

Les ressources de la SOGUIPAMI sont constituées principalement par les recettes et revenues provenant des opérations relevant de ses missions et activités, les contributions de l'Etat et des bailleurs de fonds, les produits d'exploitation de concessions de service public, les produits de service, les revenus de placement, les produits financiers notamment ceux générés par les excédents de trésorerie, les subventions, dons et legs et toutes autres recettes générées par l'accomplissement de ses missions et activités notamment celles obtenues dans le cadre de convention de prêt, de cession ou de partenariat.

Titre IV: Des prérogatives et obligations particulières de la SOGUIPAMI

Obligations particulières :

Dans le cadre de sa mission, la SOGUIPAMI s'assure que les votes et orientations prises au sein des organes sociaux, des sociétés visées à l'article DD/B, sont cohérents et conformes aux orientations stratégiques de l'Etat pour le secteur minier.

Titre V: Des dispositions finales

Marchés publics et délégation des services publics

Sauf dispositions express contraires, les missions de la SOGUIPAMI n'entrent pas dans le champ de la Loi L 2012 020 CNT du 11 octobre 2012, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation des services publics et de la Loi L 2018 028 AN du 05 juillet 2018, portant modification de la Loi L 2012 020 CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation des services publics.

Dans ses opérations d'acquisition et d'investissement, la SOGUIPAMI se conforme au manuel de procédure adopté par son conseil d'administration

Statuts de la SOGUIPAMI

Les statuts de la SOGUIPAMI seront mis à jour dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.