Plénière : débats houleux sur les politiques sectorielles des départements de la Justice, des Transports, de l’Urbanisme et des Infrastructures
Les défis de la Transition dans les domaines de la justice, des transports, de l'urbanisme et des infrastructures, étaient au centre des débats lors de la plénière du mardi 20 décembre 2022 dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple. L'exercice a consisté pour les Ministres, de faire l'état des lieux, les réformes engagées avec les acquis, et enfin les actions concrètes prioritaires envisagées pour l'année 2023.
En introduisant, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le Président du Conseil national de la transition a rappelé l’importance de ce département. Dr Dansa KOUROUMA dira que la justice est la boussole de la Transition. Autant dire sa place de choix dans la rectification institutionnelle à travers les réformes engagées par les autorités. Pour lui, « le dysfonctionnement de la justice entraîne le dysfonctionnement des autres structures de l'Etat. Si nous voulons aller sur de nouvelles bases, il faut que la justice donne le ton » a-t-il insisté.
Devant les Conseillers nationaux, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme dit être conscient des enjeux liés au secteur de la justice qui suscite beaucoup d'espoir des citoyens. Alphonse Charles Wright a souligné que sous son magistère, de nombreuses actions ont été engagées. Parmi lesquelles, figurent, la construction du tribunal pour enfants, le vote de la loi sur la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF), de celle relative à la protection des victimes et personnes vulnérables, de l'aide juridictionnelle, le démarrage effectif du procès des événements du 28 Septembre 2009, la création du fonds d'indemnisation pour les victimes du 28 septembre avec une enveloppe de 13 milliards GNF.
En abordant le projet de budget du Ministère de la Justice, il dira que celui-ci se chiffre à 388 milliards 920 millions de francs guinéens, soit une augmentation de 1,1 %. Un budget certes, amélioré, mais qui reste en deçà du seuil sous-régional de 6%. Le Ministre insistera sur la nécessité d’avoir des moyens pour obtenir les résultats escomptés. Au nombre des actions phares prévues pour 2023, le département de la justice envisage :
– Le recrutement de 100 magistrats en vue de compenser le déficit créé par des départs à la retraite ;
– L'amélioration des conditions carcérales ;
– Le renforcement de capacités des magistrats.
Parmi les observations et recommandations des Conseillers nationaux figurent entre autres :
– La prise en charge des victimes et personnes vulnérables ;
– La situation des prisons en Guinée, une préoccupation majeure en termes de droits humains (9 mille francs guinéens prévus pour la nourriture par jour et par prisonnier, insuffisance d’eau pour la population carcérale et autres conditions dégradantes de détention) ;
– La détention provisoire prolongée ;
– La lenteur dans la gestion des dossiers judiciaires liés notamment aux conflits domaniaux ;
– Le déficit de moyens financiers pour les audiences criminelles ;
– Les concours d'accès au métier d'avocat ;
– L’absence de maison de détention pour enfants et femmes ;
– L’absence du dispositif de réinsertion socioprofessionnelle des détenus ;
– L'octroi d'un budget de fonctionnement destiné aux administrations pénitentiaires.
L'amélioration du cadre de vie des populations passe aussi par la possibilité pour chaque citoyen de disposer d'un habitat décent. C'est pourquoi, le passage du Ministre de l'Urbanisme et de l'habitat a suscité assez d'intérêts chez les conseillers nationaux présents à la plénière du mardi 20 décembre 2022.
Le Colonel Ibrahima Sory Bangoura a exposé devant la Représentation nationale, le projet de budget du Ministère au compte de l'année 2023 assorti des actions à mener dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de l'habitat. Ce projet de budget est arrêté à la somme de 471 milliards 047 millions 248 mille GNF contre 569 milliards 263 millions 062 mille GNF en 2022, soit une diminution de 17 %.
Parmi les acquis de 2022, le Colonel Ibrahima Sory Bangoura a rappelé la construction de 222 logements sociaux en cours d’achèvement à Conakry et à l’intérieur du pays dont certains seront livrables dans le premier trimestre de 2023. Ces logements sociaux se répartissent comme suit :
– Dix (10) villas et 150 appartements sur le site de Sonfonia lac, 32 appartements sur le site de Matoto, 30 villas à l’intérieur du pays (Mamou, Kankan et N’Zérékoré) en raison de 10 villas par préfecture ;
Concernant d’autres acquis du département de l’Urbanisme, le Ministre a égrené :
– La réalisation du schéma directeur d’urbanisme du grand Conakry ;
– La création d'un guichet unique pour la sécurisation des recettes ;
– La conception, la création et le lancement de la plateforme d’immatriculation des titres fonciers ;
– Le démarrage du projet de viabilisation de 64 hectares des sites destinés à la construction des logements sociaux à Conakry (Sonfonia), Kindia (Friguiagbé), Mamou (Sèré), Kankan (Karifamoriah) et N’Zérékoré (Komou) ;
– La conception, la création et le lancement de la plateforme de gestion des baux.
Au compte des activités inscrites dans le plan d'actions pour 2023, figurent entre autres :
– La digitalisation et la sécurisation du cadastre foncier ;
– L’élaboration des schémas directeurs des villes de l'intérieur du pays ;
– Le désenclavement des quartiers sous équipés de Conakry ;
– La mise en œuvre du projet d'étude et de construction du siège du ministère de l'Urbanisme et de l'habitat ;
– La finalisation de la construction de trente (30) villas à la cité ministérielle de Donka ;
– La construction de logements sociaux à Kéitaya ;
– L’augmentation de la subvention des EPA et surtout le fonds de garantie hypothécaire pour garantir l’investissement dans le secteur des logements sociaux.
Le Président du Conseil National de la Transition a invité le ministère à redoubler d'efforts pour assainir ce secteur et répondre efficacement aux besoins des populations. Dr Dansa Kourouma a surtout insisté sur la nécessité d'une nouvelle législation pour réglementer le domaine du foncier en vue de mettre fin par exemple, aux récurrents conflits domaniaux et à la corruption. Il a in insisté aussi sur la facilitation de l'acquisition de maisons pour les citoyens à un coût raisonnable.
De leurs côtés, les Conseillers nationaux ont également émis des préoccupations liées notamment à :
– L’indemnisation des personnes déguerpies ;
– La maitrise du cadastre foncier ;
– La construction de maisons des femmes à l’image des maisons des jeunes ;
– La problématique du coût et de l’obtention du titre foncier.
Parmi les grands chantiers de la Transition, figure en bonne place, la construction d'infrastructures à la dimension des ambitions de refondation de l’Etat. Au sein du Gouvernement, le ministère des Infrastructures et des travaux publics occupe une place de choix dans le dispositif. Avec un budget de 4 000 milliards 112 millions 115 mille GNF dont 1 649 milliards, 045 millions en ressources propres. Ce budget est illustratif de cette volonté. C'est pourquoi, le Chef de ce département M. Gando Barry dira que les enjeux sont grands et son engagement et celui de ses cadres ne feront pas défaut. Il a indiqué que les projets et programmes prévus dans le budget 2023 permettront entre autres :
– La finalisation du bitumage de la route nationale RN1 section Coyah-Mamou-Dabola ;
– La finalisation du bitumage de la route nationale RN2 section Guéckédou-Kondémbadou ;
– La finalisation du bitumage de la route nationale RN4 Coyah-Farmoriah ;
– La finalisation de la construction et le bitumage de la route nationale Lola-N'Zoo (frontière avec la Côte d’Ivoire) ;
– Le lancement des études pour la construction de la route Kankan-Kérouané-Beyla-Sinko (frontière avec la Côte d’Ivoire);
– Le lancement des travaux de construction de la route Labé-Mali-Kédougou (frontière avec le Sénégal) ;
– L’entretien du réseau routier et de voiries urbaines sur une partie importante du territoire national.
A cela s'ajoutent selon le Ministre Gando Barry, les travaux relatifs à la construction des échangeurs à Conakry, le lancement des projets importants comme la Corniche Nord Hamdallaye-Sonfonia, les cinq (5) ponts de désenclavement (Tanéné par exemple), etc.
Il a rappelé que dans le même cadre, le Gouvernement a doté le Fonds d'étude de l'administration et contrôle des grands projets (ACGP), de ressources significatives lui permettant de réaliser les études et missions de supervision sur les projets d'infrastructures identifiés ainsi que les 44 projets présidentiels prioritaires.
Aux termes de l’exposé du ministre, les Conseillers nationaux ont fait des observations et recommandations dont :
– L'amélioration des relations de collaboration avec les autres ministères dans le cadre de la réalisation des infrastructures ;
– La prise en compte de l’impact social des projets d'infrastructures (indemnisation des personnes affectées par des projets de réalisation d’infrastructures routières) ;
– La prise en compte des personnes vivant avec un handicap dans la construction des infrastructures ;
– La facilitation des décaissements de crédits pour les projets etc.
Pour sa part, le Ministre des Transports a entamé sa communication par poser le diagnostic du département. M. Felix Lamah dira à cet effet, qu’au plan institutionnel, le ministère présente un déficit de lois et de textes d’applications. Dans les sous-secteurs routier, maritime, aérien et ferroviaire, il a cité par exemple l’inachèvement du code de la route. Il a cité aussi la faiblesse des mécanismes de financement, l’absence d’une loi-cadre sur les transports ferroviaires, l’inexistence d’une autorité de régulation des transports ferroviaires, les taux d’indisponibilité de certains équipements de communication et de navigation aérienne très élevé notamment dans les aéroports de l’intérieur, les difficultés d’approvisionnement en pièces de rechanges.
Poursuivant, le Ministre a indiqué que le sous-secteur des transports maritime et fluvial dispose d’une façade maritime sur l’océan atlantique. Plus de 95% des échanges de la Guinée avec l’extérieur s’effectuent par les ports. A ce niveau il a évoqué l’insuffisance des infrastructures.
Au compte de 2023, le département des transports entend poursuivre les réformes engagées pour améliorer les différents segments du transport en Guinée. Il s’agit entre autres de :
– Développer et moderniser les infrastructures et services de transports en fonction des besoins de la population et des agents économiques ;
– Assurer des services de qualité tout en réduisant les coûts logistiques globaux de tous les modes de transports par une amélioration de leurs conditions d’exploitation ;
– Développer le dialogue avec les organisations professionnelles du secteur ;
– Renforcer l’intégration sous régionale et la position de la Guinée pour le transit vers les pays enclavés et voisins.
Aux termes de cette présentation, les Conseillers nationaux ont soulevé plusieurs préoccupations liées au secteur du transport. Il s’agit entre autres :
– Du stationnement anarchique des gros porteurs sur les différentes artères de Conakry ;
– De l’absence de moyens de transports publics sensibles aux personnes handicapées ;
– De l’absence d’une compagnie nationale de transport aérien ;
– De l’absence de panneaux de signalisation et d’indications sur nos routes (nos routes ne communiquent pas) ;
– De l’absence de rigueur dans le processus de délivrance du permis de conduire, de la carte grise et des plaques d’immatriculation ;
– De l’absence de la visite technique automobile.
Faut-il préciser que le ministère des transports, au titre de l’exercice 2023, en projet de loi de finances initiale, a son budget dilué dans celui du département des infrastructures et des travaux publics. M. Lamah a précisé que des travaux sont en cours avec le ministère du budget pour la régularisation de cette situation.
À rappeler que cette plénière qui a duré 12 heures (10h-22h), est la deuxième d’une série de plénières consacrées à la présentation par les membres du Gouvernement, de la politique sectorielle de leurs départements respectifs.
La Cellule de communication du CNT.
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