Qu’est-ce qu’une commission rogatoire? Une précision de taille sur le cas Sékouba Konaté…
CONAKRY- Dans la soirée de ce mardi 20 décembre 2022, deux actes judiciaires concernant l’ancien président de la transition guinéenne, le Général Sékouba Konaté ont fuité dans la presse locale et ont eu un effet viral sur les réseaux sociaux.
L’une concerne, une commission rogatoire internationale décernée contre celui qui a permis à la Guinée de retrouver la voie démocratique en 2010, dans des conditions très compliquées.
Justement, à propos de cette commission rogatoire, il y a lieu de faire une mise au point. Puisque contrairement à ce que certains laissent croire dans l’opinion, cette commission rogatoire n’est pas synonyme d’un mandat d’arrêt international décerné contre l’ex Général.
Qu’est-ce qu’une commission rogatoire ?
En droit, la commission rogatoire est définie comme « une mission donnée par un juge à toute autorité judiciaire relevant d'un autre Etat de procéder en son nom à des mesures d'instruction ou à d'autres actes judiciaires ».
Le dictionnaire Wikipédia va plus loin. Il définit la commission rogatoire comme un « acte juridique par lequel un juge charge un autre juge ou, dans certaines législations, une autorité de police, d'instruire, de rechercher des preuves dans une affaire déterminée ».
En clair, le Général Sékouba Konaté est loin d’être, pour le moment, visé par un quelconque mandat d’arrêt, comme le laissent penser certaines langues fourchues.
Focus Africaguinee.com
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