Le juriste Makanéra Kaké précise : « On ne peut pas poursuivre un mort sur le plan pénal mais… »

CONAKRY-En Guinée, les poursuites annoncées jeudi 3 novembre 2022 contre Alpha Condé et 187 personnalités de son défunt régime, par le garde des sceaux continue de susciter des vagues. Ce qui a beaucoup plus attiré l’attention, c’est le cas des morts et les doublons.

Au moins cinq personnes décédées font partie de la liste dont l’ancien président de l’Assemblée Nationale, Claude Kory Kondiano. Dès lors, une question se pose : Le droit positif guinéen permet-il de poursuivre une personne décédée ? Si « oui » comment ? Votre quotidien en ligne Africaguinee.com a interrogé le juriste Al-hassan Makanéra Kaké.

"Sur le plan pénal on ne peut pas poursuivre un mort. Lorsqu'un agent public est poursuivi, il y a trois types de responsabilités : la responsabilité disciplinaire, la responsabilité pénale et la responsabilité civile. Ces trois responsabilités sont indépendantes, l'une ne peut pas exclure l'autre. Disciplinaire : il perd sa fonction. Civile : il rembourse ce qu'il a volé. Pénale : il va en prison. 

Donc si on trouve que l'intéressé a détourné, si l'argent existe on le récupère nonobstant qu'il soit mort. Ça c'est la responsabilité civile. Mais au niveau de la responsabilité pénale on ne peut rien parce qu'on ne peut pas mettre un mort en prison. Mais quand même, quand un mort crée des problèmes, il peut réparer ou ses ayants droit, ses enfants, ses héritiers peuvent les réparer. 

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Ce n'est pas parce qu'il doit de l'argent à quelqu'un, s’il meurt qu'il ne rembourse pas. Même dans la religion, quand quelqu'un est mort avant qu'on ne l'enterre on demande toujours "s'il a laissé des crédits et on précise qui va les payer ". Donc pour le cas de Claude Kory Koundiano et Cie, le pénale s'arrête mais le civil continue", a précisé l’universitaire.

A rappeler que les personnes poursuivies sont soupçonnées de faits présumés de corruption, d’enrichissement illicite, blanchiment d’argent, faux et usage de faux en écriture publique, détournement de deniers publics et complicité. 

A suivre…

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 4 novembre 2022 11:28