Charles Wright « épinglé » par l’Association des Magistrats : « Conformez-vous aux textes… »

CONAKRY-Le ministre de la Justice, Charles Alphonse Wright vient d’être rappelé à l’ordre par l’Association des Magistrats de Guinée (AMG). Le garde des Sceaux est « épinglé » pour violation de certains articles du code de procédure pénale ainsi que la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats.

L’association des magistrats de Guinée proteste contre la publication intempestive d'actes de procédure destinés au parquet général de Conakry sur des canaux de communication non appropriés (réseaux sociaux), dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique contre des citoyens.

Dans une déclaration publiée ce samedi 13 août 2022 dont copie est parvenue à Africaguinee.com, l’Association des Magistrats de Guinée a adressé une mise en garde au Garde des Sceaux, l’invitant à se confirmer aux textes qui régissent la poursuite des personnes auxquelles sont reprochés des faits susceptibles d'être constitutifs d'infractions.

La note signée par Mohamed Diawara, Président de l’AMG est sans appel. Il prévient que l’AMG ne cautionnera aucune attitude contraire à la loi et aux bonnes pratiques. Explications.

"C'est avec désagrément et étonnement profond que l'Association des Magistrats de Guinée (AMG) constate de façon récurrente, la publication intempestive d'actes de procédure destinés au parquet général de Conakry sur des canaux de communication non appropriés, dans le cadre de la mise en mouvement de l'action publique contre des citoyens.

Ces actes censés être des pièces à verser aux dossiers de procédures judiciaires, n'ont nullement leur place sur les réseaux sociaux, à partir du moment où les moyens appropriés en termes de communication judiciaire sont bien connus.

C'est pourquoi, l'AMG fidèle à son engagement, celui de défendre des valeurs et non des personnes, trouve opportun d'informer l'opinion publique nationale et internationale, qu'elle ne cautionnera aucune attitude contraire à la loi et aux bonnes pratiques, visant à ternir l'image de la justice guinéenne.

L'AMG réitère sa volonté indéfectible d'accompagner le Ministère de la Justice dans toute action visant à construire une justice forte, efficace, indépendante, impartiale, dynamique et respectueuse des principes cardinaux qui gouvernent les procédures judiciaires. Toutefois, elle rappelle son droit à se désolidariser de tout acte contraire au statut des Magistrats, ayant pour objectif de jeter instinctivement du discrédit sur un collègue pour des raisons subjectives et inavouées.

L'AMG réaffirme son adhésion à toute politique pénale visant la reddition des comptes. Elle apprécie la volonté des autorités de la transition dans le cadre de la moralisation de la vie publique et invite respectueusement les Magistrats à se conformer en toutes circonstances aux lois de la République, à ne céder à aucune intimidation, aucune pression d'où qu'elles viennent et à résister pour la réussite de la présente transition, à toute instruction illégale.

Cependant, elle dénonce vigoureusement la publication sur les réseaux sociaux notamment sur la page Facebook du Ministère de la Justice, de l'acte N°03-41 du 11 août 2022, donnant injonctions au procureur général près la Cour d'Appel de Conakry, de mettre en mouvement l'action publique contre un Magistrat, sans saisine préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature.

L'Association des Magistrats de Guinée, à travers son Conseil d'Administration, indique que cette démarche viole foncièrement aussi bien le code de procédure pénale que la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013, portant statut des magistrats qui disposent respectivement :

-Article 751 du code de procédure pénale: « La poursuite des infractions commises par les magistrats hors de leur fonction est réglée selon la procédure prévue par la Loi organique L/2013/054/AN du 17 mai 2013 portant statut de la magistrature….

-Article 34 de la loi L/054/CNT/2013: « lorsqu'un crime ou un délit est commis par un magistrat du siège ou du parquet, membre d'une juridiction autre que la cour suprême, il ne peut être poursuivi que sur avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.. ».

Si les dispositions de l'article 34 de la loi 054 exigent l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) avant d'engager une poursuite judiciaire contre un Magistrat, celles de l'article 751 du Code de procédure pénale quant à elles indiquent formellement la démarche qui sied.

Fort malheureusement, l’AMG constate avec un préoccupant étonnement que le CSM n'a pas du tout été saisi par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'Homme et n'a nullement donné son avis sur une affaire quelconque relative à la poursuite d'un Magistrat.

Au lieu de recueillir l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, condition sine qua non de la poursuite contre un Magistrat, le ministre de la Justice a procédé à la publication d'un acte judiciaire sur les réseaux sociaux en toute violation de la législation en vigueur, en vue de mettre en mouvement l'action publique contre un Magistrat pour détournement, corruption et complicité, selon les termes de l'objet de l'acte publié. Cette attitude contraire au statut des Magistrats, porte gravement atteinte à l'Institution Judiciaire de notre chère Guinée.

C'est pourquoi, l'AMG, éprise d'une Justice de qualité, condamne cette pratique et invite respectueusement le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'Homme à se conformer aux textes qui régissent la poursuite des personnes auxquelles sont reprochés des faits susceptibles d'être constitutifs d'infractions.

L'Association des Magistrats de Guinée, dans sa mission, en tant que sentinelle, rassure les Magistrats de Guinée de son engagement indéfectible à défendre la légalité en toutes circonstances et les invite à nouveau à exercer leurs fonctions régaliennes en respectant scrupuleusement les règles d'éthique et de déontologie qui gouvernent le métier de Magistrat".

Créé le 14 août 2022 01:21