La défense de Dalein « recadre » Aly Touré : « La cession des actifs d’Air Guinée…n’est pas un marché public »

CONAKRY-« Aucune règle basique de la procédure de passation des marchés n’a été respectée dans la vente d’Air Guinée ». C'est ce qu'avait déclaré le 15 juillet dernier, le Procureur du parquet Spécial de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (Crief) Aly Touré alors qu’il justifiait les poursuites engagées contre Cellou Dalein Diallo, Mamadou Sylla, Cheick Amadou Camara, tous cités dans l’affaire « Air Guinée ».  

Ce mardi 19 juillet 2022, l’avocat et conseiller juridique de Cellou Dalein Diallo a répondu à l’empereur des poursuites basé à la Crief. Pour maître Amadou Diallo, la cession des actifs d'Air Guinée à Air Guinée Express n'est pas un marché public.

« Ce n'est pas un contrat de marché public. Donc, ce n'est pas soumis à l'application du code des marchés publics. Le code des marchés publics régit quoi ? Il régit la commande publique. C'est quoi la commande publique ? C'est lorsque l'Etat commande quelque chose, soit un marché des travaux, soit des fournitures des biens ou des services. Donc, le code des marchés publics régit des contrats écrits à titre onéreux qui existent entre un entrepreneur, un fournisseur avec l'Etat moyennant le payement d'un prix pour la fourniture des biens et services, soit pour la réalisation des travaux publics. Le code des marchés publics prévoit le mode de passation des marchés qui sont : l'appel à la concurrence, l'appel d'offre et le gré à gré. Ça, c'est le code des marchés publics qui n'a rien avoir avec la cession des actifs d'une entreprise publique », a précisé le conseiller juridique de Cellou Dalein Diallo. 

Il explique ensuite que la cession des actifs d'une entreprise publique ou la privatisation d'une entreprise publique -c'est-à-dire la vente des actions d'une entreprise publique à des privés- ne relève pas du code des marchés publics. Mais plutôt de la loi de 2001 portant sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l'Etat.

« Quand le procureur de la CRIEF Aly Touré annonce que les règles basiques de passation des marchés ont été violées, c'est parce qu'il se trompe sur la notion des marchés publics et sur la loi applicable. Ce n'est pas la loi sur le code des marchés publics qui est applicable, mais la loi de 2001 portant sur la réforme des entreprises publiques. Et cette sur cette loi là aussi, Aly Touré se trompe quand il pense que lorsque l'appel d'offre n'est pas fait, il y a délit. Dans le cadre de la cession des actifs d'Air Guinée, il repproche aux accusés de n'avoir pas eu recours à l'appel d'offre. Mais est-ce que cela veut dire automatiquement qu'il y a eu corruption ou violation de la loi ? Je réponds non.

J'invite le procureur à lire les articles 3, 4, 8 12 et 13, de la loi de 2001 portant sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l'Etat. Il verra que le Ministre de l'économie et des finances de l'époque et même de maintenant a parfaitement la possibilité de ne pas recourir à l'appel d'offre, donc de faire un marché d'entente directe ou de gré à gré. Et c'est ce qui a été fait dans le cadre d'Air Guinée, et c'est ce qui a été fait dans le cadre de plus de 100 entreprises que le régime de Sékou Touré avait laissé pour la cession à des opérateurs privés », a détaillé l’ancien conseiller juridique à la Primature. 

Maitre Amadou Diallo soutient que non seulement les faits concernant cette affaire d’Air Guinée ont été travestis, mais également le droit n'a pas été dit dans cette affaire. Tout ça dans quel but ? Pour accabler monsieur Cellou Dalein Diallo, affirme-t-il.

« Remarquez une chose, quand on parle de l'affaire Air Guinée, bien avant même l'affaire de la CRIEF, on parle toujours de Cellou Dalein Diallo. Mais d'après les lois guinéennes ce n'est pas Cellou Dalein Diallo le responsable de la cession des actifs d'Air Guinée. Même dans les lois françaises et sénégalaises, ce type d’opérations relève du Ministre de l'économie et des finances du pays. La cession des actifs d'une entreprise publique ne relève pas du ministre sectoriel.

Un exemple : qui a privatisé FRIGUIA ? Pensez-vous que c'est le ministre des Mines ? Non, c'est l'Etat de Guinée représenté par son Ministre de l'économie et des finances. C'est écrit à l'article 4 de la loi, le ministre de l'économie et des finances est le seul responsable des privatisations.

L'article 4 de la loi sur le désengagement dit que le Ministre des finances est le seul responsable des opérations de privatisation et le ministre des finances a parfaitement le droit faire une entente directe avec le repreneur. Quand on privatisait FRIGUIA, il y a eu un appel d'offre ? Non, on a vendu à RUSAL. Si vous lisez le document, vous comprendrez que c'est une cabale judiciaire qui est entretenu à l'encontre de l'homme politique, Cellou Dalein Diallo… », a lancé le juriste.

A suivre…

Oumar Bady Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 19 juillet 2022 18:24