Gestion des données de l’état civil: Mamadi Doumbouya crée l’ONECI…

CONAKRY-Le Président de la transition, dans un décret lu ce mardi 8 mars 2021, sur les médias d'Etat a annoncé la Création de l'Office national de l'état civil de l'identification (ONECI). Cette nouvelle structure relève du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation.

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : il est créé un établissement public Administratif (EPA) dénommé Office national de l'état civil et de l'identification (ONECI) placé sous tutelle du ministre en charge de l'administration du territoire et de la décentralisation, sous la tutelle financière du ministre en charge des finances.

L'ONECI a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale de l'état civil et de l'identification des personnes physiques. À cet effet, il est chargé de :

Veiller à l'élaboration des avants projets législatifs et réglementaires régissant l'état civil et l'identification des personnes physiques en relation avec le ministère technique concerné,
Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires résultant des stratégies de l'identification des personnes physiques en relation avec les services déconcentrés et décentralisés de L'ONECI.
Procéder à la conception et à la réalisation technique du registre national informatisé et biométrique de l'état civil et des personnes physiques et ainsi que les registre Communaux et consulaires,
Procéder à la détermination, à l'attribution et la conservation du numéro personnel d'identification n pays,
Créer et coordonner les centres communaux d'état civil,
Procéder à la numérisation et à l'archivage électronique des registres, documents d'état civil et d'identification,
Assurer la sécurité, la cohérence, la fiabilité et la protection des informations enregistrées,
Acquérir et mettre à la disposition des administrations intéressées une base de de données uniques et intégrées des faits et actes d'état civil,
Mettre en place toute infrastructure nécessaire à la production des actes et documents d'identification uniforme et sécurisés et garantir l'intégrité des données, leur confidentialité, leur traçabilité et leur disponibilité,
Assister les administrations publiques, parapubliques et privées et autre pour toute opération d'enrôlement biométrique et alphanumérique,
Assurer une autonomisation de la gestion des centres d'état civil et d'identification,
Mettre en place à l'échelle nationale un dispositif de sauvegarde et de sécurisation des données d'état civil,
Assurer l'interconnexion des centres d'état civil interne et consulaires avec la base des données centralisées de L'ONECI,
Appuyer les centres d'état civil, de l'identification en moyen nécessaire à leur fonctionnement,
Assurer l'uniformisation des documents d'identification des actes d'état civil,
Planifier et mettre en œuvre les actions d'information, d'accompagnement et de communication sur l'état civil et l'identification en collaboration avec les ministères concernés par les circonscriptions administratives et les collectivités locales,
Suivre l'immigration et l'émigration des populations en collaboration avec les ministères concernés,
Assurer la maintenance et le contrôle des matériels et équipements nécessaires à l'accès aux données du registre national des personnes physiques,
Assurer en collaboration avec le centre national de formation et de perfectionnement des cadres et élus, la formation et le perfectionnement du personnel du centre d’État civil et d'identification en lien avec le ministère concerné, les circonscriptions administratives et les collectivités locales,
Promouvoir une synergie d’actions entre l'état civil et les autres secteurs tels que la santé, la sécurité, l'éducation le plan et la justice,
Promouvoir l'interopérabilité entre la base des données de l'état civil des personnes physiques et les autres départements sectoriels

Chapitre Il : Organisation et fonctionnement

Article 2: Les organes de l'Office national de l'état civil de l'identification ( ONECI) sont :

Le conseil d'administration (CA),
La direction générale,
L'agence comptable,
Le contrôle financier

Le conseil d’administration est composé de 11 membres dont 1 représentant de la primature, 1 représentant du ministère en charge des collectivités locales, 1 représentant en charge du ministère du budget, 1 représentant du ministère en charge des finances, 1 représentant du ministère en charge de la justice, 1 représentant de la santé, 1 représentant du ministère en charge de la sécurité et de la protection civile, 1 représentant du ministère en charge des affaires étrangères, 1 représentant du ministère en charge de la promotion féminine de l'enfance et des personnes vulnérables, 1 représentant du secrétariat général des affaires religieuses, 1 personne ressource choisie pour ses compétences.

Le président et les membres du conseil d'administration sont nommé par décret. Les ministres de l'administration du territoire et de la décentralisation, de l'économie et des finances du Plan et du Budget sont chargés chacun en qui le concerne, de l'exécution de ce présent décret.

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 9 mars 2022 11:17