Récupération des domaines de l’Etat : Le Barreau condamne tout procédé non prévu par la loi

CONAKRY-La décision du Cnrd (comité national du rassemblement pour le développement) relative à la suspension de l'émission des titres fonciers, des baux emphytéotiques et des baux à construction ainsi que l'interdiction des occupations et d’octrois de domaines publics, irrite le Barreau de Guinée, qui y voient une violation de la loi.

Si l'interdiction des occupations et octrois de domaines publics relève du rôle régalien de l’État, mais le Barreau souligne que le Cnrd- bien qu’étant l’organe central de la transition- ne saurait se substituer au Gouvernement pour engager l'Etat dans la gestion du domaine public.

“Le Barreau de Guinée rappelle que la suspension de l'émission des titres fonciers et des baux à construction et emphytéotiques, est une atteinte aux droits des particuliers, à la reconnaissance et à la protection de leur droit de propriété. Il en est de même de la toute première décision du Ministre de I'Urbanisme de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire interdisant toute cession ou vente d'immeuble ou de terrain avant leur immatriculation à la Conservation Foncière, alors que le Code civil qui régit la vente ne prévoit cela ni comme une condition de fond ni comme une condition de forme”, précise le Barreau dans une déclaration publiée, ce jeudi 17 février 2022.

Les avocats estiment que la suspension de l’émission des titres et baux est une violation du droit de propriété.  

Par ailleurs, mettre en demeure les gérants ou administrateurs des domaines bâtis, de transférer à l'Etat la gestion desdits domaines dont la plupart ont fait l'objet soit de vente ou de baux, sans respecter les dispositions légales en la matière, est une violation des textes de lois qui régissent ces matières. En l'espèce, à défaut d'un règlement à l'amiable, seul le Juge a compétence pour régler de telles questions.

En tout état de cause, le Barreau de Guinée, fidèle à sa mission de défenseur des droits et libertés individuels, soutient toute initiative tendant à récupérer les biens spoliés au détriment de la collectivité nationale. Mais il exige que toutes les actions qui s'inscrivent dans ce cadre soient menées dans le strict respect des lois de la République et des procédures qu'elles prévoient.

Le Barreau de Guinée s'insurge et condamne tout procédé non prévu par les textes de lois notamment les communiqués qui, selon la législation guinéenne, n'ont pas valeur de règles de droit ou de décisions de justices.

Le Barreau de Guinée rappelle que l'Etat est un sujet de droit même dans une période d'exception et invite les citoyens qui s'estiment victime d'arbitraire à saisir les juridictions compétentes pour défendre leurs droits. 

Cette sortie de barreau intervient alors que le CNRD somme plusieurs citoyens de libérer les endroits relevant du patrimoine de l'Etat d'ici le 28 février. 

Abdoul Malick Diallo

Pour Africaguinee.com

Créé le 17 février 2022 13:22