Réglementation des transactions électroniques : Les dirigeants de l’ARPT apportent des précisions…
CONAKRY- Suite au décret pris le 09 décembre dernier par le Président de la Transition portant "réglementation transactions électroniques en République de Guinée", l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT), a animé ce jeudi 16 décembre 2021, un point presse dans ses locaux, au cours duquel elle a apporté d’amples explications sur cette la réglementation prochaine des transactions électroniques.
L’article 12 du décret du colonel Mamadi Doumbouya précise que l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) est l’organe en charge du recouvrement des redevances issues des transactions électroniques des entreprises et établissements utilisant les ressources mises à disposition par l’ARPT.
Les flux visés par la réglementation annoncée concerne les services Mobile Money, Mobile Banking, paiements électroniques, utilisation des cartes monétiques, commerce électronique, transactions bancaires en ligne etc. Ainsi, dans le cadre de ce recouvrement, l’ARPT fera recours à la Banque centrale en vue de la mise à disposition des informations financières découlant des activités des transactions électroniques.
S’inscrivant en droite ligne avec les orientations définies par le Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) dans le domaine de l’économie numérique, les dirigeants de l’Autorité de régulation des postes et télécommunication (ARPT), ont pris des dispositions pour la mise en œuvre du décret portant sur la « Réglementation des transactions électroniques en République de Guinée ». C’est dans ce cadre qu’un cadre de concertation est initié par la direction générale de l’ARPT et des rencontres périodiques ont été réalisées avec la Banque centrale.
Cette régulation du secteur des transactions électroniques consistera à adopter des textes législatifs et réglementaires indispensables au bon encadrement des transactions électroniques en Guinée. De ce fait, elle va permettre de combler le déficit organisationnel étatique dans le domaine des transactions électroniques en plein essor en République de Guinée.
Pour le directeur en charge de la réglementation des transactions électroniques de l’ARPT, l’obligation qui s’impose à l’État est d’encadrer ces transactions. ‘’Cette réglementation a pour but de combler le déficit organisationnel au niveau de l’État pour l’encadrement de cette activité menée par différents acteurs’’, a précisé M. Karamo Kaba. Selon lui, si l’État veut faire une évaluation correcte, cadrant avec les dispositions contenues dans le décret 0196, il faut que le régulateur travaille de concert avec la Banque centrale pour préparer des cahiers de charges à soumettre à l’ensemble des acteurs de ce secteur pour qu’ils sachent leurs obligations vis-à-vis de l’État.
Mieux, explique-t-il, pour mener à bien ses missions, il est indispensable pour l’Etat guinéen, de collecter des redevances issues des transactions électroniques en vue d’acquérir des outils de contrôle et de certification des revenues capables de contrôler et comparer les informations transmises par les opérateurs.
‘’ Ces redevances devront être collectées sur les flux générés par les opérateurs. Pour y parvenir, l’adoption des textes règlementaires est indispensable pour parachever la reforme initiée. La signature d’un Arrêté conjoint fixant les redevances des transactions électroniques va conférer à l’ARPT le pouvoir d’action pour collecter les redevances issues de ces activités qui échappent au contrôle de l’Etat depuis 5 ans’’, a déroulé M.Karamo Kaba.
Organe technique de l’Etat chargé du contrôle, de la collecte des données ainsi que de la supervision des activités liées aux transactions électroniques, l’ARPT dispose de pouvoir de police administrative (amende ou pénalité) visant à corriger et sanctionner les infractions liées aux dispositions de la Loi du 26 juillet ainsi que des textes d’application.
Pour Yacouba Cissé, Directeur Général de l’ARPT, la régulation des transactions électroniques est une mission d’encadrement à travers laquelle l’Etat décide d’assurer le fonctionnement correct, le rythme régulier du mécanisme ainsi que le développement de l’activité et du processus de réglementation des activités des acteurs. Ce, conformément aux dispositions contenues dans la Loi du 28 juillet 2016 régissant les transactions électroniques en Guinée et dans le décret du 09 décembre 2021.
‘’ Ceci permettra à l’Etat à travers l’ARPT d’assurer une meilleure régulation de cette activité, notamment sur les aspects liés à la protection des données à caractère personnel des utilisateurs, la sécurité des réseaux, la certification des systèmes d’informations des opérateurs ainsi que la certification des payements électroniques’’, a expliqué M. Cissé.
BAH Boubacar LOUDAH
Pour Africaguinee.com
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