Exclusif: Cellou introduit une nouvelle requête à la Cour Constitutionnelle…

CONAKRY- Dans sa bataille pour obtenir "la vérité des urnes", lors du vote du 18 octobre, l'ancien premier ministre Cellou Dalein Diallo, ne laisser aucun détail. Il vient de saisir à nouveau la Cour Constitutionnelle. L'opposant a introduit ce jeudi 05 novembre 20, une "requête aux fins d'exception d'inconstitutionnalité assortie de moyen d'in-conventionalité".

Dans le recours de 11 pages consulté par Africaguinee.com, le leader de l'UFDG (Union des forces démocratiques de Guinée) soulève des exceptions relatives à la constitutionnalité et à la conventionalité des dispositions des articles 47 et 48 de la L/ 2011/06/CNT portant Création, Organisation et Fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Ce, en application des articles 96 aliéna 2 de la Constitution, et 21 de la L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

Par cette requête, l'UFDG demande un débat contradictoire sur les arguments juridiques développés par les parties et les moyens de preuve fournis, conformément à la Constitution et au droit international. Ainsi, après avoir exposé ses arguments étayés par des dispositions légales et des citations, Cellou Dalein Diallo demande qu'il plaise à la Cour :  

▪ PRENDRE acte de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée en contestation des dispositions des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ;

▪ DECLARER le requérant recevable en son action;

▪ CONSTATER, que l’exception d’inconstitutionnalité porte sur des dispositions légales de procédure qui sont applicables à l’instance pendante devant la Cour constitutionnelle saisie;

▪ CONSTATER, l’inconstitutionnalité des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/ 2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en tant qu’ils portent atteinte : au droit à un tribunal et au droit à un procès équitable, lesquels sont prévus et protégés par les dispositions des articles : o 13 et 31 de la Constitution du 22 mars 2020 ;

▪ CONSTATER, en outre, l’inconventionalité des dispositions des articles 47 et 48 de la Loi Organique n° L/2011/06/CNT portant création, organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, en tant qu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux consacrés par : o l’article 7 de la Charte Africaine des droits de l’homme ; o l’article 8 de la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948.

▪ PRONONCER, en conséquence, leur abrogation pure et simple et procéder à la publication qui en résultera;

▪ DIRE ET JUGER, qu’en tout état de cause, le droit d’être entendu publiquement et contradictoirement devant la Cour constitutionnel est garanti à tout requérant, agissant par voie d’exception, contre une disposition légale qu’il estime contraire à la Constitution ; 10

▪ ORDONNER, en conséquence, que le requérant et ses avocats soient entendus afin qu’ils puissent présenter, à l’occasion d’un débat contradictoire, les moyens et les arguments au soutien de leurs prétentions.

Le dépôt de cette requête intervient alors que la Cour Constitutionnelle travaille activement pour proclamation des résultats définitifs de l'élection présidentielle. Une source proche de l'institution nous confiée que l'institution travaille notamment sur l'arrêt qui doit être rendu ce samedi 07 novembre.

L'importance de cette requête de Cellou Dlaein Diallo, est que dans l’hypothèse où la Cour refuserait d'accorder un procès contradictoire, cela ouvrirait une voie de contestation devant, soit la Cour de justice de la CEDEAO, soit la Cour africaine des droits de l’homme, a-t-on appris d'une source proche de l'UFDG. Merci de lire ci-dessous la requête dont copie est parvenue à notre rédaction.

 

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

Tel : (00224) 655 311 112

Créé le 6 novembre 2020 18:37