Présidentielle de 2020: la commission de suivi du code de bonne conduite des partis politiques dévoile son 2ème rapport

COMMISSION DE SUIVI DU CODE DE BONNE CONDUITE DES PARTIS POLITIQUES (CSCBC)

Mise en place d'un système de collecte de données pour le suivi du Code de bonne conduite fondé sur des données probantes

Monitoring du respect du code de bonne conduite des partis politiques en République de Guinée

“Présidentielle 2020”

Rapport N°2

Août 2020

Introduction

1.1. Brève présentation de la Commission de Suivi du Code de Bonne Conduite des Partis (CSCBC)

Le 21 novembre 2008, les partis politiques se sont engagés, pour la première fois, à signer un code de bonne conduite dans l’espace politique guinéen. Ce Code est un texte d’engagement moral pour la consolidation de la paix et le renforcement de la culture démocratique, avec 134 partis politiques signataires à date.

En l’adoptant, les partis signataires se sont engagés à tout mettre en œuvre pour créer et maintenir un environnement de paix et de sécurité dans le cadre de l'organisation des élections afin de favoriser la cohésion sociale, l'unité nationale et la promotion de la démocratie.

1.2. Contexte et description du projet

La Commission de Suivi du Code de Bonne Conduite des partis politiques (CSCBC), avec l’appui technique du NDI et sur financement de l’USAID, à travers son programme "Renforcement des capacités électorales et de responsabilisation, normes ordonnées et gouvernance démocratique (BEACON-DG)"conduit depuis Juin 2020 une action de monitoring sur tout le territoire de la Guinée pour veiller au respect dudit code.

Ce monitoring consiste à faire la collecte, la gestion et l'analyse des données par les Directoires national et régionaux afin de renforcer leur capacité à contrôler le respect des dispositions du Code de bonne conduite et à plaider pour le fair-play et la tolérance politique avant, pendant et après les élections.

À cet effet, vingt – huit (28) Moniteurs de la CSCBC, membres des Directoires national et régionaux, ont bénéficié d’une série de formations en ligne, compte-tenu du contexte de la COVID-19, notamment sur les outils de télétravail, les techniques et les outils de monitoring et les techniques de remplissage des grilles de monitoring et de remontée des données par SMS via le système Apollo (logiciel conçu pour le traitement des données du monitoring).

Objectifs du monitoring

La CSCBC a, depuis sa création, promu et encouragé le respect des principes évoqués dans le Code de bonne conduite des partis politiques de Guinée. En mettant en place un système de collecte régulière et rapide de données sur le respect des dispositions du code dans toute la Guinée, la CSCBC cherche à contrôler plus rapidement et systématiquement l'efficacité du respect du Code de bonne conduite, à traiter les cas de violations par la communication, le plaidoyer et le dialogue entre les partis et à partager régulièrement des informations sur l'évolution du contexte politique en Guinée.

La finalité de cette action est d’amener les acteurs politiques à s'engager pacifiquement dans le processus électoral à travers le respect et la mise en œuvre des principes et règles du Code de conduite. La CSCBC fera un état des lieux régulier et formulera des recommandations aux partis politiques signataires incriminés et aux différents acteurs impliqués dans le processus électoral pour un respect rigoureux des dispositions dudit code.

Choix des moniteurs et méthodologie de conduite du monitoring

Au regard de la qualité du travail fait par les 28 moniteurs préalablement au cours des mois précédents dont 17 à Conakry et environnant (Coyah, Dubréka) et 11 au niveau des régions de l’intérieur, le Directoire national de la CSCBC a décidé de reconduire la même équipe dans chacune des régions/communes. À Conakry : deux (2) pour la Commune de Kaloum, trois (3) pour Dixinn, trois (3) pour Matam, six (6) pour Ratoma, un (1) pour Matoto, un (1) pour Coyah et un (1) pour Dubréka.

Dans les régions, deux (2) notamment pour : Kindia, Mamou, Labé, Faranah, N'zérékoré, un (1) pour Boké (Le second n’ayant pas voulu s’associer à la démarche). La région de Kankan n’a pas été couverte, le Directoire régional n’ayant pas été redynamisé.

Méthode de collecte et d’analyse des données

Sur la base des grilles préalablement conçues et réactualisées (grille de monitoring du respect du code et grille d’incidents critiques) en fonction de l’évolution du contexte, les Moniteurs ont observé durant le mois d’Août, à l’instar du mois précédent, chacun dans sa zone de responsabilité, les comportements des leaders et militants politiques vis-à-vis des clauses du Code de bonne conduite.

Ils ont recoupé les informations et ont élaboré leurs rapports de monitoring qui a ensuite été remonté par SMS vers le logiciel Apollo. Le traitement et l’analyse des données par une équipe formée à cet effet, a abouti à l’élaboration du présent rapport.

Ce rapport fait ressortir en introduction (I) le contexte général et la méthodologie du monitoring ; établit les principaux résultats du monitoring (II) à travers une analyse du contexte politique et les relations générales entre les acteurs politiques et les autorités, la situation du respect et de violation des dispositions du Code autour des opérations électorales, les incidents critiques. Il comporte aussi, avant la conclusion (IV), des recommandations et propositions d’actions à l’endroit des parties prenantes (III).

II. Résultats du monitoring

2.1. Le contexte politique et le climat de confiance entre les acteurs politiques pour l’organisation de l’élection présidentielle du 18 octobre 2020.

Cette thématique du monitoring repose sur l’article 1^er du code de bonne conduite des partis politiques qui dispose : « Promouvoir un esprit républicain par l'instauration d'un climat de confiance entre les partis politiques d'une part et entre les autorités compétentes et les partis politiques, d’autre part ».

Le climat de confiance entre les acteurs politiques reste délétère à l’approche de la présidentielle d’octobre. Pendant le mois d'août, la plupart des moniteurs ont signalé qu’il n’existe pas un climat de confiance générale entre les partis politiques dans leur région. Seulement 18% des moniteurs ont affirmé l’existence de ce climat, ce qui contraste avec la majorité des opinions à l’échelle nationale, avec 39% des Moniteurs qui soutiennent que ce climat n’existe pas du tout. En revanche, pour 43% des Moniteurs, ce climat de confiance existe en partie.

S’agissant du même climat entre les partis politiques et les autorités, le constat de méfiance reste palpable, au regard des résultats obtenus. Il en ressort que, sur la foi des données recueillies à l’échelle nationale, que seulement 11% des moniteurs (4 sur 28 moniteurs), signalent qu’il existe un climat de confiance entre les partis politiques et les autorités dans leur région. En revanche, la grande majorité, soit 57% estiment que ce climat existe en partie entre les autorités publiques et les partis politiques. Pour les 32% des moniteurs, ce climat n’existe pas du tout.

En désagrégeant les données par région, on s’aperçoit que seuls les deux moniteurs de la région de Faranah affirment l’existence à 100 % de ce climat, contrairement aux régions de Labé et Boké qui soutiennent à 100% que ce climat n’existe pas du tout. Ces données très contrastées font montre de la nature des relations entre les autorités administratives et les partis politiques dans ces régions où la mouvance au pouvoir et l’opposition contrôlent, chacune, le terrain politique.

La plupart des moniteurs ont signalé le non-affichage des listes électorales après la révision des listes à titre exceptionnel dans leur localité.

2.1.1 Observations par rapport aux conditions de participation à l’élection présidentielle du 18 octobre 2020

Cette thématique du monitoring repose sur Article 2 du Code de bonne de bonne conduite des partis politiques qui dispose : « Soutenir la tenue, à bonne date, d'élections libres, démocratiques et transparentes organisées par la CENI »

Sur la question de la participation du parti au pouvoir sans conditions préalables à la présidentielle du 18 octobre, 89 % des moniteurs à l’échelle nationale ont répondu par Oui contre 11% de Non. Au niveau des régions, en dehors de Conakry (80%) de Oui, toutes les autres régions soutiennent à 100% que le parti au pouvoir est prêt à une participation sans conditions préalables.

Par contre, du côté des partis politiques de l’opposition, 50% des moniteurs signalent que les partis ne sont pas en faveur d’une participation aux élections sans conditions préalables, contre 36% qui soutiennent qu’ils le sont en partie. Seuls 14 % des moniteurs signalent que les partis politiques de l’opposition sont en faveur d’une participation sans conditions préalables à la présidentielle. En désagrégeant cette question par région on s’aperçoit que le moniteur de Boké et les deux de N’Zérékoré soutient à 100% que l’opposition est en partie favorable.

2.2 Observations par rapport aux actions prises par les partis politiques pour préparer les électeurs et leurs militants pour les élections

Cette thématique du monitoring repose sur les Articles 12 : ( « Assurer l'éducation civique de leurs militants et sympathisants) ; 13 : (« Sensibiliser leurs militants et sympathisants sur les infractions en matière électorale ») ; 14 : (« Choisir et former des délégués et mandataires à la maîtrise des opérations de vote ») et 25 « Se faire représenter dans les bureaux de vote par des délégués bien formés, instruits de leurs devoirs et responsabilités ») du Code de bonne conduite des partis politiques.

Pendant le mois d'août, la plupart des moniteurs ont signalé que beaucoup de partis politiques n’ont pas encore commencé à faire la sensibilisation et la formation de leurs militants et les électeurs en général sur le processus électoral.

Dans le cadre de l’éducation civique des militants et sympathisants par les partis politiques, 36 % des moniteurs estiment que les partis assument cette éducation civique contre 32% respectivement en partie et non. Ce qui prouve que les partis politiques peinent à assurer l’éducation civique de leurs militants et sympathisants et des efforts méritent d’être faits dans ce sens pour s’assurer que les militants et sympathisants maîtrisent leurs droits et devoirs de participation politique et citoyenne aux élections.

Sur la question de savoir si les partis politiques sensibilisent leurs militants et sympathisants sur les infractions en matière électorale, les réponses remontées par les Moniteurs sont très contrastées. Dans la région de Mamou, les moniteurs affirment que les partis politiques sensibilisent leurs militants et sympathisants, mais dans toutes les autres régions, les moniteurs ont des opinions différentes. De manière générale, il ressort que 46% disent oui, 18% non et 36% en partie. En conclusion, vu les pourcentages, la moyenne national du oui est en dessous de 50%.

S’agissant de l’identification et la formation des délégués des partis et candidats, il apparaît qu’à l’échelle nationale le non l’emporte avec 57% des Moniteurs qui affirment que les partis politiques n’ont pas pris d’initiatives pour choisir et former les délégués et mandataires à la maîtrise des opérations de vote au cours du mois. En revanche, 21% disent que les partis politiques ont pris cette initiative, et pour 21% des moniteurs, une partie des partis politiques l’ont fait. De manière globale, à travers les statistiques par région au cours du mois, les partis politiques n’auraient pas entrepris d’initiatives allant dans le sens de la maîtrise des opérations de vote.

Cette situation pourrait s’expliquer par le fait que les partis politiques, à part ceux de la mouvance au pouvoir, n’étaient pas très enthousiastes à participer au scrutin d’octobre 2020. L’autre raison pourrait être le fait que durant le mois couvert par ce rapport, les partis politiques, mêmes ceux qui avaient l’intention d’y participer, attendaient certainement de voir plus clairement l’effectivité de la tenue du scrutin par la convocation du corps électoral.

2.3 Observations par rapport à la prise en compte des droits des femmes en politique

Cette thématique du monitoring repose sur l’Article 17 du code de bonne conduite des partis politiques qui dispose : « S'interdire d'utiliser la violence sous toutes ses formes et faire preuve de retenue dans les attitudes, comportements, discours et écrits. Prévenir et dénoncer toutes formes de violence contre les femmes engagées en politique. »

Pour le mois d'août, presque la totalité des moniteurs affirme n’avoir pas pris connaissance ou assisté à des cas de violence contre les femmes en politique. Les 86% affirment n’avoir pas été témoin ou être informés de cas violence exercés sur elles à l’échelle nationale. Cela représente un abaissement par rapport au mois de juillet, ou 36% des moniteurs ont signalé au moins 1 cas de violence contre les femmes dans leurs régions. Par contre, les cas de violence contre les femmes, y compris le harcèlement en ligne ou en personne, des violences physiques ou verbales, et/ou un comportement agressif envers les femmes actives dans la vie politique, ont été signalés dans les régions de Conakry, Faranah, et Conakry. À Conakry, deux moniteurs ont signalé un taux de 1 à 5 cas de violence contre les femmes. A Faranah, un moniteur a signalé entre 6 et 10 cas, et à Labé, un moniteur a signalé plus de 10 cas de violence contre les femmes en politique, ce qui peut être considéré comme un cas grave.

En analysant les grilles d’incidents critiques, notamment pour le cas de Labé où un nombre important de violences a été signalé, il s’avère que ces cas de violence incriminent les forces de l’ordre et les autorités administratives et résultent de la volonté de ces autorités de faire taire toutes les voix qui étaient opposées au double scrutin du 22 mars, notamment les partis UFDG, BL, UFR et PEDN qui entendaient continuer d’exprimer leur opposition. Le désaccord politique, le déficit de dialogue et le refus d’appliquer les accords politiques ont été relevés comme sources de violence à l’issue du monitoring.

III. Recommandations et propositions d’actions à l’endroit des parties prenantes

Aux Partis Politiques

Prendre des initiatives pour choisir et former leurs délégués et mandataires à la maîtrise des opérations de vote.
Assurer l’éducation civique des militants et sympathisants.
Initier des actions allant dans le sens de la sensibilisation, la vulgarisation et promouvoir le respect des dispositions du code de bonne conduite signé par eux.
Combattre toutes les formes de violences faites aux femmes et encourager leur participation politique.
Encourager la culture de la paix, le dialogue politique et la promotion des valeurs républicaines à travers les lois en vigueur régissant le processus électoral et les dispositions du Code de bonne conduite

À la CENI

Renforcer la transparence autour des élections pour améliorer la confiance entre les partis politiques et les autorités.
Informer et sensibiliser les populations sur la nécessité de participer à une élection.
Donner aux populations, partis politiques, et toute autre partie prenante toutes les garanties nécessaires à l’organisation d’une élection transparente, crédible sans violences.

Au Gouvernement

MATD : Observer la neutralité et l’impartialité entre les acteurs et promouvoir un esprit de confiance entre les autorités publiques locales et les acteurs politiques.

À la Société Civile, la Communauté Internationale et aux Partenaires Techniques et Financiers

Veiller au bon déroulement du processus pour l’échéance électorale du 18 octobre 2020.
Participer activement à la sensibilisation des acteurs du processus pour une campagne électorale apaisée.
Rappeler à tous les acteurs leur devoir de maintenir la paix et la quiétude sociale et éviter toute sorte de violences faites aux femmes.
Assister techniquement les partis politiques dans le cadre de la formation de leurs délégués et mandataires impliqués dans le déroulement du vote.
Encourager et soutenir le dialogue entre les partis politiques d’une part, et entre les partis politiques et les autorités d’autre part.

IV. Conclusion

Ce rapport est établi sur la base des données recueillies par les Moniteurs de la CSCBC sur le terrain entre le 1^er et le 31 Août 2020. La Commission de suivi du code bonne conduite des partis politiques en République de Guinée invite tous les partis signataires au respect des dispositions dudit code afin d’apaiser le climat politique pour l’organisation d’élections libres, crédibles, inclusives et transparentes. Elle invite également la CENI et le MATD de prendre en compte les recommandations formulées dans le présent rapport, pour conférer plus de crédibilité au processus électoral en cours.

Créé le 28 septembre 2020 10:40