Présidentielle de 2020: Comment faire sauter le « verrou » du parrainage ?

CONAKRY-Alors que l’élection présidentielle approche à grand pas, une dichotomie juridique de taille existe entre la Constitution et le Code électoral. Le système de parrainage des électeurs instauré par le nouveau controversé en son article 42 pour être candidat à l'élection présidentielle n'est pas prévu par la loi électorale de février 2017 qui est encore en vigueur.

Comment faire sauter ce verrou ? Selon un juriste que nous avons interrogé, il y a deux possibilités qui s’offrent dans ce cas de figure. Soit on saisit  la Cour Constitutionnelle qui  constate cette carence ensuite elle prend un arrêt pour combler ce vide, ou bien le Président de la République va user de la Loi d’habilitation pour prendre un acte réglementaire.

“ Les dispositions constitutionnelles  prévoient le parrainage de la candidature et le code électoral à son état actuel ne fait pas référence. Donc il y a un vide juridique qu'il faut combler. Compte tenu de la situation temporelle qui impose l'impossibilité de pouvoir procéder à une révision d'une loi électorale dans les six mois avant l'élection, dans l'espace CEDEAO (…) dans ce cas, il y a deux possibilités.  Je pense que la CENI va saisir la Cour Constitutionnelle pour constater cette carence. En ce moment, elle va prendre des mesures pour prescrire des décisions applicables en la matière. Parce que comme vous le savez, la Constitution elle-même prévoit que les Cours et Tribunaux veuillent à la régularité des scrutins et prescrivent toute mesure pour le bon déroulement des élections. Donc la Cour Constitutionnelle peut prendre des mesures pour combler ce déficit.

La deuxième possibilité, il y a une loi d'habilitation qui existe et qui permet au président de la République de légiférer à la place de l'Assemblée Nationale dans une certaine période. Donc, il peut user de cela aussi pour essayer de prendre un acte règlementaire dans ce sens. Parce que ça ne peut pas fonctionner comme ça. Donc il faut qu'il y ait une disposition pour clarifier cela”, explique un juriste sous couvert anonymat.

Affaire à suivre…

Siddy Koundara Diallo

Pour Africaguinee.com

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Créé le 7 juillet 2020 21:17