Guinée : Quelles sont les limites du Pouvoir d’Alpha Condé ?

CONAKRY-Après avoir officialisé son projet de nouvelle Constitution, le président guinéen Alpha Condé, est désormais "habilité à légiférer par Ordonnance".

Avant la clôture de la Session budgétaire, les députés ont voté une loi d’habilitation, autorisant le Chef de l’Etat à légiférer par ordonnance jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée Nationale. Si les élections législatives ont lieu comme prévue le 16 février, la nouveau Parlement pourrait  probablement être installé en avril 2020.

Pourquoi légiférer par ordonnance ?

L’actuelle Constitution que le Président Condé entend abroger, a prévu à son article 82 le vote d’une loi d’habilitation par les députés à la fin de la dernière session autorisant le Président de la République à agir par ordonnance pendant la  période d’absence de l’Assemblée Nationale.

« L'Assemblée Nationale peut habiliter par une loi, le Président de la République à prendre des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi, pour un délai donné et des objectifs qu'elle précise », stipule l’article 82 de la Constitution.

Quelles sont les limites du Pouvoir d’Alpha Condé ?

Le même article précise : « Dans les limites de temps et de compétences fixées par la loi d'habilitation, le Président de la République prend les Ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée Nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation. Après cette dernière date, elles ne peuvent être modifiées que par la loi. Elles conservent toutefois valeur réglementaire jusqu'à leur ratification. Elles peuvent être amendées lors du vote de la loi de ratification ».

A suivre…

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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Créé le 25 décembre 2019 10:37