Bras de fer sur la construction d’un R+5 à Kipé : Qui empêche l’application de l’arrêt de la justice ?

CONAKRY-Que valent les décisions de justice si celles-ci ne sont pas appliquées ? Cette interrogation vaut tout son pesant d’or dans un pays comme la Guinée où certains arrêts des Cours et tribunaux sont foulés au sol au mépris des Lois du pays.  Le parfait exemple est cette affaire opposant deux citoyens (voisins) au quartier Kipé, dans la commune de Ratoma. 

De quoi s’agit-il ? 

La construction d’un immeuble à cinq étages au quartier Kipé sur transversale numéro  2 a viré à une bataille judiciaire entre MM.  Ismael Sylla commerçant de nationalité guinéenne et Jean Ives Yamben, de nationalité camerounaise.  Le premier a esté en justice le second sous prétexte que la construction d’un immeuble (R+5) à côté de sa concession (un R+6) lui ferait des préjudices énormes : nuisance sonore, humidité, obscurité, insécurité. 

Selon nos informations, Monsieur Jean Ives Yamben de nationalité camerounaise a bénéficié d’un contrat de bail à construction d’un immeuble R+5 passé entre lui et monsieur Sidikiba Kaba. Ledit contrat porte sur la parcelle n°18 du lot 12 du plan cadastral de Kipé, d’une superficie 280, 220mètres carrés, sise à Kipé, dans la commune de Ratoma, objet d’un titre foncier n°11770/2008 en date du 14 mai 2018. Lorsqu’il a commencé les travaux, M. Yamben s’est vu signifier une ordonnance d’arrêt des travaux (n° 459/CAB/P/TPI/CKRY2/2019) rendue par le tribunal de Dixinn. 

Après une bataille en première instance, la justice a constaté que les récriminations portées contre M. Yamben ne sont pas fondées et a donc débouté le plaignant qui a interjeté appel à la Cour d’Appel de Conakry. Là aussi après examen du dossier, cette juridiction supérieure est arrivée aux mêmes conclusions. 

Pour motiver son arrêt rendu le 8 août 2019, la Cour a mentionné des précisions importantes. Il est écrit ceci : « Considérant que pour justifier sa demande d’arrêt des travaux, Monsieur Ismael Sylla soutient que  monsieur Jean Ives Yamben a profité de leur voisinage rapproché pour élever un mur sur la clôture mitoyenne. 

Considérant que  monsieur Jean Ives  Yamben pour sa part rejette les allégations portées contre lui, qu’il soutient n’avoir érigé aucune construction sur le mur mitoyen qui sépare sa parcelle de l’immeuble de Monsieur Isamel Sylla ; 

Considérant que le transport judicaire sur les lieux a montré que non seulement aucune construction n’a été élevée sur le mur mitoyen mais que les arguments avancés par monsieur Ismael Sylla par l’organe de son Conseil selon lesquels si le bâtiment est édifié, il y aurait d’importantes conséquences pour lui notamment des nuisances sonores, l’écoulement des eaux sur son terrain, une absence de visibilité et servitude de passage, 

Considérant que le transport judicaire sur les lieux a montré que ces arguments étaient dénués de tout fondement tant dans la réalité elle-même qu’en droit, au regard du code de la construction et de l’habitation,

Qu’en effet, le bâtiment en construction à usage commercial n’a pas pour but d’utiliser une sonorisation pouvant empêcher le voisin d’habiter, que rien ne montre qu’il serait un obstacle à une bonne ventilation ou un éclairage naturel par rapport au bâtiment appartenant à monsieur Sylla, que la configuration présente est telle qu’aucune partie de la toiture même infime, ne déborde sur la parcelle du voisin, ni des eaux de pluie déversées par la toiture ne puisse tomber chez le voisin dont le bâtiment est de six étages alors que celui à construire est de cinq étages ; 

Qu’ainsi au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée dès lors que le premier juge a fait une saine et bonne application de la LOI ».

En conséquence, la Cour a confirmé l’ordonnance de référé n°487  du 11 juillet 2019 rendue par le cabinet de madame la présidente du tribunal de première instance de Dixinn en toutes ses dispositions. 

Cet arrêt du moins très clair a du mal à être exécuté sur le terrain, apprend-on. Une note datant du 20 août 2019 signée par la Direction nationale de la construction du logement et du cadre de vie (DICLOCAV) ordonne l’arrêt des travaux alors que la justice a déjà tranché le contentieux. 

Pourquoi cet ordre d’arrêt des travaux ? 

Docteur Fama Camara, Directeur Nationale adjoint de la Direction Nationale de la Construction et de l’Architecture (DICLOCAV) qui a signé l’ordre a indiqué que son service s’est basé sur la conclusion d’un rapport de mission qui a procédé à l’état des lieux de la concession de la famille Sylla et celle de monsieur Kaba. Le rapport datant du 21 juin 2019, consulté par nos soins mentionne ceci : « aucun de deux bâtiments de part et d’autre n’est parallèle au mur mitoyen. Pendant que le code de la construction et d’habitation recommande une distance de 1.20 m à 1.50 m entre toute construction et le mur mitoyen, une partie de la dalle du bâtiment Sylla est posée sur le mur mitoyen  et le bâtiment de monsieur Kaba aussi est collé au mur mitoyen par endroit. Ce qui explique clairement qu’aucune des deux parties n’a respecté le code de construction », lit-on sur le rapport.  Dans sa conclusion, la mission recommande : « l’arrêt des travaux au niveau de la famille de Kaba et la démolition partielle des bâtis des deux familles pour assurer un recul minimum de 1.20 m du mur mitoyen. Les démolitions seront au frais des deux parties ».  Il ressort ainsi que la Direction nationale de la construction du logement et du cadre de vie (DICLOCAV) s’est basée sur les conclusions d’un rapport qui est antérieur aux deux décisions de justice prises dans cette affaire, pour signer l’ordre d’arrêt des travaux. Mieux, c’est cette même direction qui a accordé à monsieur Kaba le permis d’autorisation de construire en avril dernier. Une source proche de la Diclocav confie que monsieur Kaba n’aurait pas respecté les « règles d’implantation du bâtiment ». 

Entre l’ordre d’arrêt des travaux et la décision de la Justice qu’est-ce qui devait prévaloir ? Billy I Keita, avocat de M Jean Ives Yamben s’étonne de cette obstruction faite à un arrêt de justice de surcroît la Cour d’Appel. « J’ai été sidéré ! Qu’on soit dans un Etat de droit, en présence d’une décision judiciaire, qu’on mette cela de côté pour faire prévaloir un simple arrêt des travaux décerné par la Direction de l’habitat qui fait descendre la gendarmerie sur les lieux en violation de toutes les loi de la République pour empêcher l’exécution d’une décision judiciaire de surcroît  un arrêt de la Cour d’Appel. Ça dépasse l’entendement du commun des mortels », s’est insurgé l’avocat de monsieur Jean Ives Yamben. Interrogé sur cette affaire, le conseil de monsieur Ismael Sylla, maitre Doura Chérif  n’a pas souhaité faire de commentaires sur cette affaire.  

J’exécute des ordres…

Toutefois, interrogé, l’officier de la gendarmerie qui a piloté cette opération a déclaré qu’il a  reçu des instructions venant du département de maintenir l’arrêt des travaux jusqu’à ce que les gens s’entendent. « Je ne gère pas ce dossier, je suis détaché auprès du ministère de l’Habitat. Quand il y a un conflit quelque part, on me donne des instructions pour libérer le chantier. Je ne connais pas le  fond. Je ne connais rien de ce contentieux. Mais toutes  instructions que je reçois pour intervenir, j’exécute. Je revoie les parties à l’habitat. S’ils trouvent un consensus on m’informe.  C’est des instructions que j’ai reçu de maintenir l’arrêt des travaux jusqu’à ce que les gens s’entendent», a confié ce  colonel de la gendarmerie détaché à l’habitat.

Un haut cadre du département de la ville et de l’aménagement du territoire qui s’est entretenu avec un journaliste de notre rédaction sur cette affaire a indiqué que les deux parties en conflit ont été reçues au Département pour les entendre. Sans révéler ce qui s’est dit lors de cette entrevue, notre source a noté que nul n’a intérêt à la non-application des décisions de justice. « Nous sommes au service de l’Etat et des citoyens. On ne peut pas empêcher l’exécution des décisions de justice. La gendarmerie est un auxiliaire de justice. Les lois sont là pour tout le monde. Celui qui fait obstruction à l’exécution des décisions de juste n’est pas républicain, il n’est pas légaliste », a indiqué cette source. 

Une source proche du dossier nous a confié que pour l’heure, toutes les tentatives de régler ce contentieux à l’amiable entre voisins se sont soldées par un échec. Mais face à cette obstruction, à la requête de monsieur Jean Ives Yamben, un huissier de justice a saisi MMM. Ismael Sylla, Mohamed Mama Camara et Docteur Fama Camara leur faisant commandement de cesser tous troubles de jouissance paisible sur la parcelle de terrain N° 18 du lot 12 du plan cadastral de Kipé d’une superficie de 280, 220 mètres carrés, objet du contrat de bail à construction  passé avec monsieur Sdikiba Kaba. Faut de quoi, ils s’exposent à une poursuite pénale. 

Dossier à suivre…

 

Diallo Boubacar 1

Pour Africaguinee.com

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Créé le 14 septembre 2019 11:02