Crise à la CENI : les explications « juridiques » de la destitution de Bakary Fofana…

CONAKRY- Qui de Bakary Fofana ou des autres commissaires aura le dernier mot ? La procédure de destitution du Président de la Commission électorale nationale indépendante a t-elle été respectée ? Alpha Condé pourrait-il intervenir pour éviter un bicéphalisme à la tête de l’institution chargée de l’organisation des élections politiques en Guinée ? Mohamed Camara, juriste consultant, s’est confié ce mardi 4 juillet 2017 à un journaliste de notre rédaction…

AFRICAGUINEE.COM : Monsieur Mohamed Camara bonjour ! Bakary Fofana qui a été destitué de ses fonctions de président de la CENI par ses collègues commissaires conteste et estime que la procédure a été violée. Peut-on savoir ce que prévoit la Loi à ce niveau ?

MOHAMED CAMARA : La CENI a été créée au terme de la Loi/016 du 19 septembre 2012. Les 19 membres de la CENI ont prêté serment le 1^er novembre 2012 pour un mandat unique de sept ans. Quand il y a un démissionnaire ou un empêchement consécutif à un décès ou à une démission de façon définitive, automatiquement les mêmes conditions qui ont prévalu à la désignation des personnes vont être observées conformément à l’article 10 de cette loi pour que ces personnes soient remplacées.

Mais en l’espèce, lorsque les membres de la CENI veulent faire un remaniement partiel ou total du bureau, ils se fondent sur l’article 17 de cette loi qui prévoit, dès lors que les 2/3 des membres de la CENI se réunissent, à leur demande, l’assemblée plénière peut procéder au remplacement partiel ou total des cinq membres du bureau qui est composé d’un président, deux vice-présidents, d’un rapport et d’un trésorier. C’est la procédure. La garantie de tout ça se trouve dans cette loi organique.

Maintenant à dire est-ce que la procédure a été respectée en amont par rapport à une correspondance ? En l’état le quorum a été véritablement atteint à ce niveau. En revanche s’il y a des protestataires qui pensent qu’une quelconque procédure ou un quelconque droit aurait été violé, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, la personne peut en ce moment prévaloir ses intentions devant les cours et tribunaux. C’est tout ! Parce que dès lors que vous pensez avoir le droit, la qualité, la capacité et l’intérêt à agir, vous êtes fondés à saisir les cours et tribunaux qui sont les seuls habilités à rendre justice en République de Guinée (…).

Mais à cette allure je pense que la CENI a des difficultés congénitales. Du blanc-bonnet et bonnet-blanc si on continue toujours à faire représenter des partis politiques au sein de la CENI à 80%, le dilemme cornélien serait que quand ils (les représentants des partis politiques, ndlr) écoutent leur base, ils auraient violé le serment, s’ils ne le font pas, leur base vont les accuser de tous les noms d’oiseaux à tort ou à raison (…).

A ce stade avant d’aller au niveau d’une élection il faut maîtriser trois paramètres. Le premier c’est le cadre juridique qui doit être cohérent, précis, clair et complet. Le deuxième, il faut maîtriser le corps électoral qui est le fichier. Le troisième c’est la visibilité sur l’organisme de gestion des élections (OGE). C’est la réunion de ces trois éléments qui constitue une garantie nécessaire pour des élections crédibles, transparentes aux résultats reconnus de tout le monde pour des lendemains pacifiques.

Peut-on dire que la procédure ayant abouti à la destitution de Bakary Fofana est légale ?

En s’en tenant au quorum (19 commissaires présents sur les 23 de la CENI, ndlr), il a été largement dépassé. Maintenant il semble qu’il y avait un huissier de justice là-bas. Un procès-verbal peut être établi en bonne et due forme pour être adressé au ministère de l’administration du territoire mais aussi aux autres institutions de la République. Mais de toutes les façons quand il y a un problème au niveau d’un règlement intérieur d’une institution, c’est la cour constitutionnelle qui est compétente. Maintenant si la Loi intègre en sein la manière de le faire, j’estime que s’il y a des personnes qui peuvent faire des reproches il s’agira simplement d’élever cela au niveau des cours et tribunaux.

La Cour Constitutionnelle doit-elle émettre un avis sur cette décision avant que les conditions devant accompagner la fonction de président de la CENI ne soient attribuées à Monsieur Kébé ?

Cela n’est pas clairement indiqué au niveau de la loi organique sur la CENI. Mais il est précisé simplement la question liée au remplacement des commissaires démissionnaires ou décédés. L’article 10 de la loi électorale indique clairement qu’une fois que le cas est fait de procéder à la désignation mais les cas d’empêchement définitifs doivent être constatés par la Cour Constitutionnelle saisie par le Bureau de la CENI. Mais ici le bureau lui-même est en cause. Voyez-vous c’est là la complexité.

Est-ce que le Président de la République a un mot à dire sur ce bicéphalisme à la tête de la CENI ?

A ce stade là non. Le président de la République n’attend que lorsque les membres sont désignés ou bien s’il y a un renouvellement, de nommer la personne et que cette dernière prête serment au niveau de la Cour Suprême. C’est tout.

Il faut cependant préciser deux choses. La première, le fait pour un commissaire d’être remplacé à une fonction ne lui fait pas perdre son titre de commissaire. La deuxième, si la personne estime qu’elle a le droit, la capacité, l’intérêt à agir conformément à l’article 9 du code de procédure civil, il appartiendra aux juridictions de trancher.