Justice: Deux employés d ‘ une société minière portent plainte contre l’Etat guinéen devant la Cour

CONAKRY– Le collège des avocats des deux employés de la société minière BSGR- Guinée incarcérés depuis près de six mois à Conakry, a décidé de déposer une première plainte devant la cour de justice de la Communauté des États pour le Développement des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO au Nigeria contre l’État guinéen pour détention arbitraire, a appris APA mardi de sources judiciaires.

 

Pour Me Dinah Sampil, membre du collège d'avocats et ex bâtonnier, ses pairs ont décidé de saisir la cour de justice de la Cedeao, non pas en faveur de leurs clients mais contre l'État guinéen, qui à tout point de vue, dit-il, viole ses propres lois en vigueur".

 

De même, Me Rachel Lindon, avocat du Barreau de Paris explique qu'ils ont déposé officiellement leur première plainte contre l'État de Guinée à la Cour de Cedeao pour "détention arbitraire, violation du droit en recours effectif, violation du principe d'indépendance de la justice''.

 

Les conseils des deux employés de la société minière BSGR- Guinée avancent aussi comme griefs ‘'violation du principe de l'égalité des armes et du principe du contradictoire'' et enfin pour ‘'traitement inhumain et dégradant''.

 

Poursuivant, le troisième avocat Me Momo Sakho explique que ‘'l'immobilisme'' dans l'évolution du dossier et ‘'l'entêtement'' des autorités, ont motivé la prise de leur décision.

 

"Cela nous a tellement offusqués qu'au point finalement on s'est dit de saisir les instances supranationales, la Cour de justice de la Cedeao. Parce qu'à l'interne, on a l'impression qu'on a épuisé toutes les voies de recours pour faire respecter nos lois".

 

Pour sa part, Me Mohamed Traoré a confié que leur plainte arrivera dans deux jours au Nigeria.

 

"Dans les deux jours, le dossier arrivera au Nigeria à Abuja. C'est pour dire que la Cour commune va recevoir la plainte de M. Ibrahima Sory Touré et de M. Issiaga Bangoura contre l'État guinéen. La Guinée est prompte à ratifier les conventions et les traités mais quand il est question de les exécuter et de les appliquer, elle peine".

 

Ibrahima Sory Touré et le capitaine Issiaga Bangoura sont deux employés de la société ministre BSGR-Guinée qui sont en détention depuis plus de six mois à Conakry.

 

Selon la justice, ils sont poursuivis pour corruption dite passive dans le cadre de l'acquisition des deux blocs du Mont Simandou, en Guinée forestière, l'un des gisements de fer inexploité les plus riches du monde, des accusations rejetées par leur avocat.

 

Après des mois de démarches, la justice a accordé une demande de mise en liberté provisoire aux deux employés de BSGR mais la décision est inappliquée à ce jour.

 

Depuis, les avocats disent avoir épuisé tous recours internes en vue de libérer leurs clients.

 

 Source : | APANEWS