Contentieux électoraux en Guinée : La cour suprême donne des précisions…
CONAKRY- Par un communiqué rendu public ce lundi soir sur les ondes médias d’Etat, le premier président de la cour suprême, Mamadou Sylla a déclaré que les résultats provisoires des élections législatives du 28 septembre 2013 ont effectivement été transmis à leur niveau par l’institution électorale, a appris Africaguinee.com.
Selon le contenu dudit communiqué, le président de la commission électorale nationale indépendante CENI a transmis à son greffe les résultats provisoires des élections législatives du 28 septembre 2013, le rapport synthèse de la CENI ainsi que les documents qui font accompagnés les procès verbaux de centralisation des commissions administratives de centralisation des votes.
Dans ce même communiqué la cour suprême s’est fait le devoir de rappeler les dispositions des articles 164 à 167 du code électoral à savoir :
Article 164 : Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la cour constitutionnelle par l’un des candidats dans le délai prévu à l’article 165 du présent code, la cour constitutionnelle déclare les députés définitivement élus le huitième jour suivant la proclamation des résultats provisoires.
Article 165 : les candidats disposent d’un délai de cinq jours francs, à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester la régularité des opérations électorales.
Les requêtes sont déposées au greffe de la Cour Constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le greffier en chef.
Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués et respecter les délais de dépôt.
Article 166 : Les requêtes sont communiquées par le greffe en chef de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de trois jours francs pour déposer leur mémoire en réponse.
Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le greffier en chef.
Article 167 : la cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation et statue souverainement, sur la régularité de l’élection des députés à l’Assemblée Nationale.
Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de celle-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par le président de la CENI, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
L’arrêt de la cour constitutionnelle emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
En cas d’annulation, il est procéder à un nouveau scrutin dans les soixante jours qui suivent.
Les délais prévus dans les dispositions légales, commence à compter du mardi 02 octobre 2013 à 00 heures Bah Aissatou
Pour Africaguinee.com
Tél. : (+224) 664 93 46 23
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